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Pour un meilleur accès au logement et un urbanisme rénové

Mardi 17 septembre 2013, l’Assemblée nationale a adopté en première lecture le projet de loi sur le logement par 312 voix pour et 197 voix contre. Ce texte, nécessaire, vise à combattre la crise du logement, marquée depuis de nombreuses années par une forte augmentation des prix, une pénurie de logements dans certaines zones et une baisse du pouvoir d’achat des ménages. Ce texte apporte des solutions concrètes et prévoit notamment l’encadrement des loyers dans les agglomérations de plus de 50 000 habitants, une garantie universelle des loyers, des dispositions visant à simplifier la location (diminution du préavis à 1 mois dans les zones tendues, …), l’affectation de la quasi-totalité des frais d’agence au bailleur en cas de location, l’encadrement des tarifs des syndics, de mettre fin aux marchands de listes ou encore de lutter contre les marchands de sommeil. L’intervention de la puissance publique était nécessaire car le logement n’est pas un bien comme les autres. J’ai déposé cinq amendements sur ce projet de loi en Commission des Affaires économiques, dont deux ont été adoptés en séance. J’ai également fait une intervention en séance sur la prolifération des drive au titre IV article 58 qui aborde l’urbanisme commercial :

Le texte de mon intervention :

Monsieur le président, madame la ministre, chers collègues, cet article 58 traite aussi de la création et de l’extension de « points de retrait par la clientèle d’achats au détail commandés par voie télématique, organisés pour l’accès en automobile »– autrement dit, vous l’avez tous compris, des drive.

Cet article les intègre dans l’aménagement commercial, dans l’élaboration des SCOT et les soumet à une demande d’autorisation de surface commerciale. Il était temps…

Les drive ont proliféré ces dernières années sans aucun encadrement juridique, hors les autorisations classiques en matière d’urbanisme, notamment le permis de construire. On estime leur nombre à 2 550 aujourd’hui. Il y aurait donc plus de drive que d’hypermarchés, et cela s’est produit en trois ou quatre ans. Il s’en ouvrirait cinq par jour, sous diverses formes : soit comme simple point de retrait à l’accueil du magasin, soit comme point de retrait accolé au magasin, soit comme drive dit « solo », c’est-à-dire implanté en un lieu éloigné du point de vente de l’enseigne.

Les achats par internet, vous le savez tous, se développent rapidement. Ce sont eux qui font aujourd’hui la croissance, les gains de part de marché et la progression du chiffre d’affaires des distributeurs. On ne peut, sans doute, que s’en réjouir : cela répond aux attentes du consommateur et c’est intéressant pour notre économie, dont l’un des moteurs, vous le savez tous, est la consommation. Mais, à mon avis, il n’est pas normal que ses équipements commerciaux, qui constituent, pour les trois quarts d’entre eux, des surfaces commerciales supplémentaires ne soient pas soumis à autorisation. Or ils peuvent s’installer dans des zones qui, dans les PLU, n’ont pas forcément une vocation commerciale et ils engendrent des flux supplémentaires, au risque de bouleverser l’équilibre déjà dégradé et fragile des territoires sur le plan commercial, entre périphérie et centre-ville par exemple.

Je crains cependant que cette disposition législative n’arrive un peu tard, l’essentiel des drive étant déjà en place. J’ai donc deux questions, madame la ministre.

Tout d’abord, la loi sera-t-elle rétroactive ? Quel sera le statut des équipements existants ? Une forme de régularisation de ces derniers est-elle envisagée ?

Ensuite, s’agissant de l’urbanisme commercial considéré plus globalement et de son intégration dans l’urbanisme de droit commun, je pense que le compte n’y est pas encore. Où est, madame la ministre, le dispositif global promis pour ce mois de septembre, sur lequel s’était engagé l’ensemble du Gouvernement ? Vous l’aviez évoqué et promis en commission au mois de juillet. Je le dis d’autant plus aisément qu’un gros travail, tout à fait pertinent, me semble-t-il, a été fait en 2010 par le Sénat et l’Assemblée nationale ; M. Piron, ici présent, en était l’instigateur principal. Il suffirait de reprendre ce travail, car nous l’avions très majoritairement approuvé.