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La CMP Consommation vote un texte équilibré

Jeudi 13 février, après le Sénat, l’Assemblée nationale a adopté les conclusions de la commission mixte paritaire (CMP) sur le projet de loi relatif à la consommation.

Le marathon législatif, débuté au mois de mai dernier, a fait doubler le volume du projet de loi initial. Que d’avancées !

Sur le sujet fondamental des délais de paiement, grâce notamment aux travaux de notre collègue sénateur Martial Bourquin, la CMP est parvenue à un compromis qui offre un dispositif clair et précis aux acteurs : 45 jours fin de mois ou un délai de 60 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Concernant les relations entre fournisseurs et distributeurs, notamment dans le domaine de l’agroalimentaire, « il a fallu discuter, se battre, se confronter même, mais je suis convaincue que nous sommes parvenus à renforcer les dispositions législatives pour rééquilibrer les relations commerciales ». Au fil des discussions, plusieurs points ont été améliorés : la prééminence des conditions générales de ventes, le fait de veiller à ce que les contreparties existent, la sincérité exigée des différents acteurs. Annick Le Loch restera vigilante sur la question des contrôles de la DGCCRF et suivra attentivement le déroulement des négociations commerciales à venir.

Enfin, Annick Le Loch salue le travail effectué par l’ensemble des acteurs rencontrés et les dispositions votées pour l’amélioration des relations commerciales.

L’intervention d’ Annick Le Loch en vidéo:

Le texte de l’intervention