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Artisanat, commerce et TPE: un texte de bon sens

Mardi 18 février, nous avons voté à une large majorité, 323 voix pour et une seule contre, le projet de loi sur l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises porté par la Ministre Sylvia Pinel. Ce texte concerne directement les 3,4 millions d’entreprises et les 7 millions de salariés de notre pays.

Voir mon intervention ci-dessous:

http://www.dailymotion.com/video/x1c3i8m_mercredi-12-fevrier-2014_news

Lire le texte de l’intervention

Le 27 janvier dernier, j’ai invité les acteurs finistériens de l’artisanat, du commerce et des très petites entreprises pour leur présenter l’architecture du texte, débattre de ses objectifs et échanger sur leurs attentes.

Les avancées issues de l’examen à l’Assemblée permettront de mieux encadrer les loyers commerciaux, d’améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires, de valoriser les savoir‐faire des artisans et de simplifier les régimes de l’entreprise individuelle.

D’autres sujets ont également été examinés :

Les soldes flottants sont supprimés. Créés par la loi de modernisation de l’économie (LME) en vue de développer le commerce et de faire baisser les prix, leurs effets économiques des soldes flottants ont été jugés quasi inexistants. De plus, ils seraient source de confusion pour le consommateur. Comme je l’avais fait sur le projet de loi Consommation, j’ai déposé un amendement, en Commission des affaires économiques, visant à supprimer le système des soldes flottants tout en allongeant d’une semaine les deux périodes traditionnelles afin de ne pas pénaliser les consommateurs.

Une base de données recensera tous les établissements dont l’activité principale relève du commerce de détail. Le projet de loi prévoyait de supprimer les observatoires départementaux d’équipement commercial (ODEC). Or, comment élaborer un schéma de développement commercial sans données sur l’existant ? J’ai déposé un amendement, adopté en séance, qui prévoit l’élaboration de cette base de données dont la vocation est de se substituer aux ODEC.

La représentation des élus en Commissions départementales d’aménagement commercial (CDAC) a été élargie et le projet de loi étend les pouvoirs de la CNAC qui pourra désormais se saisir des projets d’implantation de grands ensembles commerciaux à partir de 20 000m2. Le CNAC pourra ainsi s’assurer que les équilibres territoriaux mis en jeu par ces grands projets sont bien respectés, à condition que les CDAC ne soient pas que « des machines à dire oui ». On estime en effet que 95 % des projets qui leur sont soumis sont acceptés dès le premier examen.

J’ai également émis l’idée d’assujettir les drive, qui impactent fortement les équilibres commerciaux sur le territoire, à la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). La forte expansion de cette nouvelle forme d’équipement commercial le justifie : il s’en ouvrirait actuellement près de cinq par jour.

Enfin, je regrette que l’amendement qu’elle a déposé avec le groupe socialiste visant à ouvrir le statut de conjoint collaborateur au concubin d’artisan ou de commerçant n’ait pas été adopté. Actuellement, le conjoint du chef d’entreprise qui y exerce de manière régulière une activité professionnelle, doit opter pour l’un des trois statuts suivants : conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé, chacun de ces statuts lui conférant des droits personnels, professionnels et sociaux différents. Ces statuts sont actuellement réservés aux seules personnes mariées ou pacsées. J’ai souhaité les ouvrir aux concubins, pour assurer une égalité de traitement entre les différentes catégories de conjoints ainsi qu’entre les différents secteurs d’activité, le statut de collaborateur étant déjà ouvert aux concubins dans les entreprises agricoles depuis 2006. On ne compte que 47 000 conjoints collaborateurs cotisants sur les 2,8 millions de cotisants au régime social des indépendants. Annick Le Loch espère que la création du régime unique de la micro-entreprise, qui constitue l’innovation majeure du texte, viendra, dès le 1er janvier 2015, doper l’engagement des conjoints.

La diversité, la qualité, le professionnalisme, le savoir-faire, les acteurs du commerce et de l’artisanat, le temps qui permet la formation et l’apprentissage sont une richesse, une chance, une valeur dont la France ne peut se passer.