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Ma question à Sylvia Pinel

Mardi 25 février 2014, les parlementaires ont pu interroger la Ministre de l’artisanat, du commerce et du tourisme. Voici ma question et la réponse de la Ministre:

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch. Madame la ministre, je souhaite vous interroger sur l’aménagement commercial, cette spécificité française à cause de laquelle 62 % du chiffre d’affaires du commerce est réalisé en périphérie, contre 25 % en centre-ville et 13 % dans les quartiers. En Allemagne, la situation est bien différente : la stratégie nationale privilégie le centre-ville, et le développement du commerce semble s’être effectué de manière nettement plus harmonieuse, puisque la périphérie, le centre-ville et les quartiers représentent chacun 33 % du chiffre d’affaires commercial.

Certes, je me félicite de la volonté de contrôler l’implantation des très grands ensembles commerciaux en donnant à la Commission nationale d’aménagement commercial la possibilité de s’autosaisir, et ainsi de préserver une offre commerciale diversifiée et équilibrée sur notre territoire – ce que nous espérons tous. Mais pour cela, nous devons disposer d’outils fiables pour dresser un état des lieux ; les observatoires départementaux d’équipement commercial avaient cette vocation, mais ils n’ont jamais été opérationnels et n’existent plus aujourd’hui.

Madame la ministre, vous avez accepté un amendement prévoyant l’élaboration d’une base de données recensant l’ensemble des établissements dont l’activité principale exercée relève du commerce de détail. En effet, en amont de toute décision d’autorisation de développement ou d’implantation d’équipement ou de surface commerciale, il me semble essentiel de disposer d’outils fiables d’observation et de récolte des données. Un territoire que l’on façonne, que l’on aménage, c’est d’abord un territoire que l’on connaît ; or nous n’avons pas toujours eu cette certitude, en observant notamment les décisions prises par les commissions départementales d’aménagement commercial, qui ont été qualifiées de « machines à dire oui » sans tenir compte de l’existant. Qui peut dire, aujourd’hui, de combien de mètres carrés commerciaux dispose notre pays, surtout depuis la LME et les agrandissements opérés sans contrôle, notamment entre août et octobre 2008 ?

Madame la ministre, je suis sûre que vous saurez suivre avec attention la mise en œuvre de cette base de données, son effectivité, sa mise à jour et son accessibilité. Pouvez-vous aujourd’hui nous en dire un peu plus sur cette base de données ? Qu’en attendez-vous ?

J’avais déposé en séance un amendement, retiré à regret, qui visait à ce que les drive soient assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales. Même s’il ne s’agit pas juridiquement de surfaces commerciales, ces entités sont souvent vastes et affectent malgré tout l’équilibre commercial. Pourrons-nous, madame la ministre, examiner de nouveau ma proposition ?

Enfin, suite aux dispositions votées dans le projet de loi ALUR et dans celui relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, pouvez-vous nous assurer que les élus locaux disposeront demain d’outils adaptés pour réguler et insérer les projets d’implantation commerciale dans un aménagement cohérent ? C’est le sens de l’appel lancé par l’Association des communautés de France, dont le travail sur l’urbanisme commercial a été salué.

Mme la présidente. Merci, madame la députée.

Mme Annick Le Loch. Il faut « en finir avec la France moche des zones commerciales anarchiques » – je cite le président de cette association –, et avec ces millions de mètres carrés imperméabilisés qui nuisent à l’environnement.

Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre.

Mme Sylvia Pinel, ministre. En effet, madame la députée, lors des débats sur le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises, vous avez déposé un amendement visant à inscrire dans la loi la création d’une base permettant de disposer d’un système d’observations nationales fiables. Cette base est opérationnelle. J’ai demandé à mes services de travailler à la rendre évolutive, d’étudier les modalités de sa mise à jour, afin de mener des observations sur plusieurs années, et de la rendre plus ergonomique, afin d’en faciliter l’usage sous un format didactique avec par exemple, pour une collectivité donnée, la possibilité d’éditer un document de quatre pages en seulement quelques clics.

Je partage votre souhait de pouvoir également observer précisément le développement des drive. Quant à soumettre ces derniers à la taxe sur les surfaces commerciales, nous avons déjà eu ce débat : cela risquerait d’avoir des conséquences sur tous les types d’entrepôts qui présentent les mêmes caractéristiques. Je rappelle que le projet de loi amendé par l’Assemblée nationale prévoit l’élaboration d’un rapport d’activité annuel de la Commission nationale d’aménagement commercial, pour compléter la base de données nationale avec des analyses qualitatives plus précises sur les projets soumis à autorisation et sur l’efficacité de notre système de régulation. L’ouverture des drive étant désormais soumise à l’autorisation des commissions départementales d’aménagement commercial, ce rapport contribuera à répondre partiellement à votre préoccupation, dans l’attente d’une solution technique adaptée à l’observation spécifique des drive.

Ce dispositif rénové d’observation du tissu commercial permettra l’accès de tous les acteurs intéressés à une information fiable, consolidée, permettant des comparaisons tout en étant économe des deniers publics. Il participera de l’objectif de transparence que je défends, et que vous avez également défendu au cours des débats. Il contribuera à l’élaboration de stratégies territoriales éclairées, notamment dans les SCOT, et garantira la pleine efficacité de la réforme de l’urbanisme commercial, que nous avons proposée à la fois dans le cadre du projet de loi ALUR et dans celui du projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Je vous remercie, madame la députée, de votre contribution et de l’amendement très important que vous avez proposé.