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Réforme pénale en vue : non aux contre-vérités

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En amont du débat parlementaire sur la réforme pénale, ou plus précisément sur le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines programmé en séance le 3 juin prochain, je reçois actuellement un grand nombre de cartes-pétitions émanant de membres de l’Institut pour la Justice.

Précisons d’emblée que l’Institut Pour la Justice n’est ni une association de victimes, ni une association d’aide aux victimes, mais une association qui promeut le concept de « dangerosité », qui reprend à son compte toutes les accusations de laxisme à l’encontre de la justice et qui plaide continuellement pour des incarcérations toujours plus longues et plus nombreuses.

Le projet de loi a pour objectif d’améliorer la sécurité des français et de diminuer le nombre des victimes, tout en garantissant la réinsertion des personnes condamnées. Inspiré des conclusions de la conférence de consensus organisée par le Gouvernement en février 2013, le texte vise en premier lieu à assurer le prononcé de peines efficaces et adaptées.

La réforme engagée par le gouvernement n’a pas pour but de relâcher les condamnés.

En France, le nombre de détenus s’élève à 68 569 personnes en juillet 2013, ce qui constitue un record sans précédent. En 2012, 78 % des détenus ont exécuté la totalité de leurs peines et la liberté conditionnelle n’a été accordée qu’à 6,3 % des personnes qui y sont éligibles. Le taux d’incarcération a bondi de 35 % en dix ans. Vous pouvez constater qu’il n’y a là aucun laxisme. Dans ce cadre, la réforme pénale ne prévoit aucunement la libération automatique des criminels. Elle prévoit au contraire l’examen systématique au cas par cas de la situation des délinquants – et non des criminels – lorsque ces derniers ont effectué les deux tiers de leur peine. Le taux de détention en France est de 98 personnes pour 100 000. Il est égal au taux médian des pays d’Europe de l’ouest et reste largement supérieur à de nombreux pays tels que l’Allemagne (79 pour 100 000) ou encore le Danemark (73 pour 100 000) et la Suède (67 pour 100 000). Seuls certains pays de l’ex-URSS intégrés tardivement à l’Union européenne possèdent des taux de détention très élevés, comme par exemple la Lituanie (329 pour 100 000), ce qui contribue à rehausser la moyenne européenne, sans pour autant faire sens.

Par ailleurs, ces pétitions évoquent le délit d’agression sexuelle. Ce dernier peut être sanctionné de multiples façons, par une incarcération, mais aussi par exemple par un Sursis avec Mise à l’Epreuve (SME). La contrainte pénale est une nouvelle peine (qui ne remplace et ne se substitue à aucune peine existante), qui vient dans l’échelle des peines s’insérer entre le SME et l’emprisonnement, en ceci qu’elle sera plus contraignante que le SME. Les personnes placées sous Contrainte Pénale seront plus suivies et contrôlées que les personnes placées en SME. La violation des obligations et interdictions rendra la personne passible d’une incarcération. Ainsi, avec la Contrainte Pénale, le juge disposera d’un plus large panel de peines pour adapter chaque peine à chaque auteur. De plus les récidivistes ne sont pas traités comme les autres condamnés : le code pénal prévoit que la peine est doublée pour les personnes en situation de récidive. Les peines planchers, auxquelles il est fait référence, ne sont pas une réponse adaptée à la récidive : depuis leur entrée en vigueur en 2007, 43 000 peines planchers ont été prononcées alors que le taux de récidive a augmenté, passant de 8 % en 2007 à 12,1 % en 2011. Leur inefficacité n’est plus à démontrer.

Le projet de loi place la victime au cœur du processus. Plus de 300 000 victimes ont été reçues par des associations spécialisées en 2012. En 2013, cent bureaux d’aides aux victimes ont été créés à l’intérieur des tribunaux. Le budget de l’aide aux victimes a augmenté de plus de 30 % en deux ans, financé par l’augmentation des amendes infligées aux condamnés. Pour aller plus loin, notre majorité porte un amendement qui va accroître significativement le financement des associations d’aides aux victimes.

En dix ans, ce sont près de cent lois qui ont été élaborées sur la procédure pénale et sur le droit pénal. Il faut mettre un terme à cette superposition de textes, qui crée une insécurité juridique. La réforme pénale a pour but d’améliorer l’efficacité de notre système d’incarcération. La prison vient en réponse à un délit ou un crime, elle a pour but de punir le coupable et de protéger les citoyens. Chaque situation appelle une réponse différente et la réinsertion d’anciens délinquants, ayant purgé une grande partie de leur peine, permet à bien des égards de prévenir la récidive plus efficacement que la prison.