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Mon intervention à l’issue de la CMP artisanat, commerce et TPE

Lundi 26 mai, j’ai pris la parole lors de la discussion générale à l’issue de la Commission mixte paritaire du texte artisanat, commerce et TPE qui a eu lieu mercredi  21 mai. Vous trouverez le texte et la vidéo de mon intervention ci-dessous:

Mme la présidente. La parole est à Mme Annick Le Loch.

Mme Annick Le Loch. Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission, monsieur le rapporteur, chers collègues, suite à l’examen du texte au Sénat et à la commission mixte paritaire de mercredi dernier, où il a fait l’objet d’un large consensus, nous pouvons dire que nous sommes parvenus à un texte ambitieux, équilibré et adapté à notre environnement. Nous avons donné les moyens au commerce, à l’artisanat et aux très petites entreprises de développer leur activité et de s’adapter à un environnement économique changeant tout en permettant aux collectivités de mieux maîtriser l’implantation des commerces. Sur ce sujet, plusieurs points me semblent importants.

Tout d’abord, les avancées qui permettront de mieux réguler l’activité commerciale sur leur territoire, je pense à la nouvelle composition de la Commission nationale d’aménagement commercial qui assure désormais une représentation renforcée des élus. De plus, les critères d’appréciation de la commission permettront de mieux prendre en compte les besoins des territoires. Nous avons souhaité contrôler l’implantation des très grands ensembles commerciaux en donnant la possibilité à la Commission nationale de s’autosaisir.

Pour les projets commerciaux d’envergure, les élus auront ainsi une vision départementale, mais aussi nationale. Cela permettra, je l’espère, de préserver une offre commerciale diversifiée et équilibrée sur notre territoire, à condition que ces commissions départementales d’aménagement commercial ne soient pas que des « machines à dire oui », comme elles ont été souvent qualifiées. L’on estime en effet que 95 % des projets soumis aux CDAC sont acceptés dès le premier examen. S’ils ne le sont pas au niveau départemental, ils le sont systématiquement au niveau national.

Le thème de l’aménagement territorial me touche particulièrement. Très récemment, j’ai, sur ma commune, vu s’installer un pôle commercial qui n’est autre qu’un drive sur un terrain de plus d’un hectare, 10 790 mètres carrés précisément. Le bâtiment principal de ce drive représente 3 000 mètres carrés, ce qui n’est pas rien, 3 000 mètres carrés sans aucune autorisation d’exploiter si ce n’est le permis de construire. Cela va changer car nous en avons décidé ainsi. Mais pendant ce temps, nous voyons les commerces de centre ville fermer les uns après les autres. Et avec ces fermetures, c’est le lien social qui se délite.

Aujourd’hui, 62 % du chiffre d’affaires du commerce est réalisé en périphérie contre 25 % en centre-ville et 13 % dans les quartiers. Avec ce texte, certes, nous encadrons davantage l’installation des grands ensembles commerciaux, mais je pense que nous aurions pu aller bien plus loin, concernant les drive notamment. D’un point de vue juridique le drive est assimilé à un entrepôt et non à une surface commerciale, si bien que les projets échappent aux règles des commissions d’aménagement commercial.

M. Martial Saddier. Elle a raison.

Mme Annick Le Loch. À cet égard j’avais déposé un amendement que j’ai retiré avec regret qui visait à ce que les drive soient assujettis à la taxe sur les surfaces commerciales, taxe affectée aux communautés de communes. Même si ce ne sont pas des surfaces commerciales au plan juridique, ces entités existent bel et bien et affectent l’équilibre commercial. Elles devraient donc être, me semble-t-il, recensées au même titre que les surfaces commerciales.

M. Martial Saddier. Elle a raison.

Mme Annick Le Loch. Je ne doute pas qu’il existera demain une solution juridique à cet effet. J’espère que nous pourrons à nouveau examiner cette proposition et chiffrer son impact à l’occasion de la prochaine loi de finances. Cela permettrait, monsieur le ministre, de repenser l’aménagement commercial en faveur des cœurs de villes, qui se sont dévitalisés.

Enfin, je salue l’expérimentation du contrat de revitalisation artisanale et commerciale qui donnera à l’État et aux collectivités un cadre sécurisé et concerté pour mener des actions de sauvegarde, de protection et de modernisation du commerce de proximité sur un territoire identifié.

Pour conclure j’évoquerai à mon tour les 7 millions de salariés et les 3,4 millions d’entreprises qui représentent l’artisanat, le commerce et les très petites entreprises. Nous considérons en effet que la diversité, la qualité, le professionnalisme, les savoir-faire, le temps qui permet la formation et l’apprentissage sont essentiels. Les commerçants, les artisans sont une richesse, une chance dont on ne peut se passer et qu’il nous faut encourager.

Derrière ces artisans, commerçants, TPE ancrés dans les territoires, il y a des hommes et des femmes qui attendent l’embellie économique, s’inquiètent pour leur activité, leur emploi et espèrent que la politique de relance engagée depuis maintenant deux ans viendra accompagner leur dynamisme. Notre but est de favoriser la diversité des commerces dans les territoires, notamment les plus fragiles, en renforçant les leviers des pouvoirs publics. C’est ce que nous avons mis en œuvre, gouvernement et parlementaires, avec le projet de loi sur la consommation et son volet LME – loi de modernisation de l’économie –, le projet de loi sur le logement et ses dispositions sur l’urbanisme commercial, enfin avec ce projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Mme la présidente. La discussion générale est close.

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