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Artisanat, commerce et TPE : ce que la loi va changer

Jeudi 5 juin 2014, nous avons adopté définitivement le projet de loi relatif à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises. Cette loi vise à maintenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur les territoires et améliorer la situation locative des entreprises du commerce, notamment en centre-ville. Elle concerne 770.000 entreprises du commerce, qui représentent près de 11% du PIB et emploient 3 millions de salariés, et 360.000 indépendants.

http://www.dailymotion.com/video/x1xbjrr_lundi-26-mai-2014_news

Les régimes de l’entreprise individuelle ont été simplifiés. La loi a créé un unique régime simplifié de la micro-entreprise, en fusionnant les régimes du micro-social et du micro-fiscal. Chaque entrepreneur exerçant la même activité, quel que soit son régime sera donc soumis aux mêmes règles. De plus, l’accompagnement de ces entreprises individuelles va être renforcé pour favoriser leur développement et surtout leur pérennité. Le régime de l’EIRL est aussi simplifié afin de mieux protéger le patrimoine des entrepreneurs.

La loi relative au logement (ALUR) avait permis quelques avancées concernant l’aménagement commercial. La loi Pinel va plus loin et comprend de nombreuses mesures :

–          Les procédures d’autorisations des projets commerciaux sont simplifiées grâce à la fusion entre le permis de construire et l’autorisation d’exploitation commerciale. Le permis aura désormais valeur d’autorisation dès lors qu’il a été validé par la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC).

–          Les critères de décision des CDAC sont étendus. Elles devront prendre en compte les effets du projet sur l’aménagement du territoire, son intégration urbaine, la consommation économe de l’espace en termes de stationnement, l’animation de la vie urbaine, rurale, l’accessibilité par les transports collectifs, l’insertion paysagère et architecturale et plus largement la qualité environnementale de l’ensemble.

–          Les CDAC comprendront désormais 11 membres, au lieu de 8, dont 7 élus.

–          La possibilité est donnée à la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC) de s’autosaisir pour examiner les gros projets dont la surface de vente est d’au moins 30.000 mètres carrés.

–          Les élus pourront réintroduire le document d’aménagement commercial (DAC) dans les schémas de cohérence territoriale (Scot). Celui-ci avait été supprimé par la loi Alur qui avait écarté la possibilité de définir des périmètres d’implantation commerciale.

Le Fisac (fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce) a été réformé. Dorénavant, les crédits du fonds seront attribués selon une logique d’appel à projets contre la logique actuelle de guichet.

Des contrats de revitalisation artisanale et commerciale sont en expérimentation afin de favoriser la diversité, le développement et la modernisation des activités dans des périmètres caractérisés soit par une disparition progressive des activités commerciales, soit par un développement de la mono-activité au détriment des commerces et des services de proximité, ou encore par une dégradation de l’offre commerciale.L’État et les collectivités territoriales, ainsi que par leurs établissements publics, peuvent mettre en œuvre, des contrats de revitalisation artisanale et commerciale sur cinq ans. Ils devront aussi contribuer à la sauvegarde et à la protection du commerce de proximité. Carole Delga, la nouvelle secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire a souligné « Les élus disposeront, avec les contrats de revitalisation commerciale, d’un outil utile ».

Le droit de préemption des communes, complexe et rarement utilisé, a été assoupli. La loi permet qu’une commune puisse déléguer son droit de préemption à un établissement public, une société d’économie mixte, au concessionnaire d’une opération d’aménagement, ou au titulaire d’un contrat de revitalisation artisanale et commerciale.

Le régime des baux commerciaux, vieux de soixante ans, a été rénové. La durée du bail dérogatoire passe de deux à trois ans, ce qui facilitera l’installation des nouveaux commerces. L’indice du coût de construction (ICC) sera remplacé par l’indice des loyers commerciaux (ILC), plus stable et mieux corrélé à la réalité économique des entreprises. Les augmentations annuelles de loyers seront quant à elles limitées à 10% du dernier loyer acquitté. Un droit de préférence est instauré pour le locataire en place en cas de vente du local.