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Les marques de distributeurs désormais incluses dans la clause de renégociation

Le vendredi 30 janvier 2015, l’amendement que j’ai proposé dans le cadre de l’examen en séance publique de la loi croissance et activité à l’Assemblée nationale a été adopté.

Cet amendement vise à clarifier l’application d’une mesure que nous avions introduite dans la loi sur la consommation. Il s’agit de la clause de renégociation des contrats de vente entre fournisseurs et distributeurs en cas de fluctuation du prix des matières premières qui sera désormais applicable aux produits de marques de distributeurs.

En effet, le décret d’application de la loi consommation les avait exclus de la clause de renégociation. Autrement dit, dans le cas d’une augmentation du prix du blé, une marque nationale avait la possibilité de répercuter cette hausse sur les prix du distributeur contrairement à un fournisseur produisant des produits de marques de distributeurs !

Or, pour certains industriels comme les charcutiers, les « contrats marque de distributeurs » représentent plus de 60% de leur production.

L’amendement comporte également une disposition de simplification qui exclut la clause de certains marchés disposant déjà de mesures compensatoires. Cela concerne notamment le marché au cadran du porc ou la cotation régionale du bœuf.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans l’esprit du projet de loi croissance et activité qui vise à restaurer une concurrence plus juste et plus saine dans notre pays. Il contribue en outre à rééquilibrer les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, conformément à l’esprit initial de la loi sur la consommation.