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Les députés avancent sur le devoir de vigilance des sociétés multinationales

IMG_0226Le drame du Rana Plaza, survenu le 24 avril 2013, nous a rappelé avec douleur l’urgence d’adapter notre arsenal juridique à la nouvelle donne de la mondialisation. C’est dans ce but que l’Assemblée nationale a adopté en commission une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre. J’ai présenté ce texte en tant que rapporteure pour avis en commission des affaires économiques.

Ce texte constitue une avancée majeure vers la responsabilisation des pratiques des grandes entreprises en instaurant un dispositif sans précédent : une obligation pour les sociétés multinationales françaises d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance visant à prévenir les atteintes aux de l’Homme et à l’environnement sur leur chaîne de production.

Il existe aujourd’hui plusieurs références internationales (Principes directeurs de l’ONU, de l’OIT et de l’OCDE), européennes (directive du 22 octobre 2014 sur le reporting extra-financier) et nationales (article 225 de la loi Grenelle II sur le reporting RSE) qui imposent aux entreprises de prendre en compte la dimension sociale et environnementale de leurs activités. Or, la responsabilité des entreprises en cas de défaillance à ces obligations ne peut être recherchée en raison de droits nationaux défaillants et de montages juridiques audacieux diluant la responsabilité sur toute la chaîne de production.

Cette loi franchit un pas supplémentaire en transformant des règles de droit non obligatoires (« soft law ») en règles contraignantes : en cas de non-respect de ces obligations ou d’un dommage en lien avec le défaut du plan de vigilance, l’entreprise peut être sanctionnée.

Rana-Plaza
Ce texte de loi est le fruit d’une co-élaboration entre plusieurs groupes parlementaires, de nombreuses ONG et les principaux syndicats pour créer une nouvelle génération de droits. En adoptant une position pionnière, la France a vocation à inspirer ses partenaires européens, notamment par l’adoption de directives européennes.

Toutes les forces politiques de l’Assemblée nationale peuvent se retrouver dans cette proposition de loi qui sera examinée en séance publique le 30 mars prochain.

Vous trouverez dans le lien suivant le dossier législatif de l’Assemblée nationale comprenant le texte de loi, les rapports et les comptes-rendus des débats :

Ainsi que mon intervention en commission des affaires économiques :