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Souveraineté maritime et renouvellement de la flotte de pêche à l’ordre du jour du groupe d’études

France Pêche rapport sur le renouvellement de la flotte de pêche Suche et Deprost Janvier 2015

Le 16 avril dernier, j’ai réuni le Groupe d’études parlementaire « mer, pêche et souveraineté maritime » que je préside à l’Assemblée Nationale.

Cette réunion a, une nouvelle fois, permis aux députés présents de débattre de la politique maritime de la France et d’auditionner des personnalités extérieures qualifiées qui nous ont livré de précieux éclairages.

Ainsi, nous avons auditionné M. Olivier Guyonvarch, chef de la sous-direction du droit de la mer, droit fluvial et des pôles au Ministère des Affaires étrangères. C’est une administration aux moyens certes limités mais qui remplit un rôle très important dans les négociations internationales de la France, sur toutes les problématiques relevant de la souveraineté maritime. Les enjeux sont de taille : délimitation des frontières maritimes, accès aux ressources rares, protection de la biodiversité marine, lutte contre le narcotrafic… La politique maritime, suivie au niveau du Ministère des Affaires étrangères, s’inscrit dans la  définition d’un projet d’avenir pour le rayonnement et la défense des intérêts de la France sur le long terme.

Nous avons également auditionné Messieurs Jean-Michel Suche et Pierre Deprost, inspecteurs généraux de l’administration, qui ont rédigé le rapport sur le renouvellement de la flotte de pêche française, remis au secrétaire d’Etat aux transports, à la mer et à la pêche en janvier 2015. Nous sommes confrontés au vieillissement de la flotte de pêche française et à son faible renouvellement du fait de l’interdiction de toute aide à la construction de navires. Les deux inspecteurs préconisent de concentrer l’effort sur le segment des navires de 12 à 24 m, là où les difficultés pour construire sont les plus importantes alors même que ce segment contribue grandement à l’emploi maritime et aux volumes pêchés.

Le rapport met l’accent sur les solutions permettant de dégager une meilleure rentabilité pour favoriser les investissements, sur le financement de l’innovation, la construction en série, sur une meilleure utilisation des quotas de pêche dont dispose la France, sur une meilleure distribution de la réserve de jauge…

La définition d’une stratégie nationale déclinée en régions s’impose. Une feuille de route a été confiée au Comité national des pêches pour la construction du navire du futur.

Après les constats, il est urgent de passer à l’acte en lien avec la profession.

Ce groupe d’études a permis de dégager des pistes de réflexion qui viendront nourrir nos débats législatifs, notamment lors des examens du prochain Projet de loi de Finances ou de la future proposition de loi « Croissance bleue » que prépare mon collègue Arnaud Leroy.

La mauvaise foi et la manipulation, devenues voies d’action pour le Président du Comité des usagers de l’hôpital de Douarnenez ?

hopital-douranenez

Le Président du comité des usagers de l’hôpital de Douarnenez a tenu à me rappeler la situation préoccupante de l’établissement. Par les différentes démarches que j’ai menées depuis le début de l’année 2014 (interpellations de la Ministre de la Santé, du Directeur de l’Agence Régionale de Santé (ARS), du Président de l’Union Hospitalière de Cornouaille, échanges avec les acteurs locaux, participations aux manifestations de soutien, facilitations d’audiences,…), il ne me semble pas avoir failli, ni dans mon attention, ni dans mon action.

Je note que certains me rejoignent bien tardivement pour demander enfin le respect du Contrat Pluriannuel d’Objectifs et de Moyens de l’Union Hospitalière de Cornouaille signé le 10 janvier 2014, contrat qui prévoyait les conditions d’organisation du Bloc Opératoire de Cornouaille et les contours de l’activité chirurgicale sur l’hôpital de Douarnenez.

Pour ma part, j’ai toujours défendu, non pas la  concentration des moyens sur l’hôpital de référence, mais bien la coopération sanitaire territoriale entre les établissements, une coopération gage de qualité pour une prise en charge de proximité des patients.

Pour l’heure, la priorité demeure l’aboutissement du travail mené en lien avec l’ARS afin d’assurer la présence d’anesthésistes malgré le taux important de vacance dans l’emploi au niveau national. L’autre priorité est l’écriture finalisée d’un projet médical d’établissement qui réponde aux besoins de la population qui évoluent.

La loi consommation, un an après

La mise en œuvre de loi consommation dont j’ai été co-rapporteure avec mon collègue Razzy Hammadi est bien est en marche !

Cette loi contient ainsi une batterie de mesures qui améliore la vie quotidienne et le pouvoir d’achat des consommateurs. Vous trouverez sur le lien ci-dessous les mesures en vigueur et celles à venir d’ici la fin de l’année 2015. Quelques exemples : possibilité de changer d’assurance à tout moment, lutte contre le démarchage abusif, sécurisation des achats sur internet

Outre l’écriture de la loi, on oublie trop souvent que les députés ont aussi pour mission de contrôler la mise en œuvre par le Gouvernement des loi que nous votons.

J’ai ainsi été désignée par ma commission avec Philippe Armand Martin pour piloter la mission de contrôle d’application de la loi consommation.

Nous allons premièrement mener une première mission sur le volet « négociations commerciales » du Projet de loi. Il s’agira de mener une série d’auditions, de faire un bilan approfondi des négociations commerciales 2015 et d’apprécier si la loi a permis de rééquilibrer les relations entre les fournisseurs et distributeurs. Notre rapport devrait être publié d’ici juillet 2015.

Je piloterai ensuite une seconde mission de contrôle sur les autres mesures de la loi consommation, dont le rapport sera publié à la fin de l’année 2015.

Journée mondiale de sensibilisation à l’autisme : l’engagement du gouvernement à améliorer l’accompagnement des personnes autistes

2-avril-journee-mondiale-de-sensibilisation autisme

Le 3ème plan Autisme (2013 – 2017), lancé en mai 2013, marque la forte volonté du gouvernement de faire progresser l’inclusion des personnes autistes dans notre société, de les accompagner tout au long de leur vie. Ce plan est articulé autour de cinq axes : le diagnostic et les interventions précoces, l’accompagnement tout au long de la vie depuis l’enfance, le soutien aux familles, la recherche ainsi que la formation des professionnels.

Dans le cadre du 3ème plan autisme, le gouvernement a investi 205 millions d’euros, dont 195 millions d’euros pour l’évolution de l’offre médico-sociale :

  • 28 millions d’euros pour la création de 100 unités d’enseignement (UE) en école maternelle, comprenant 7 enfants par unité ;
  • 25,5 millions d’euros pour la création de 850 places en Service d’Éducation Spéciale et de Soins à Domicile (SESSAD) ;
  • 68,5 millions d’euros pour la création de 1500 places de structures pour adultes ;
  • 14 millions d’euros pour la création de 350 places d’accueil temporaire ;
  • 17,9 millions d’euros pour le renforcement des Centres d’Action Médico-Sociale Précoce (CAMSP) ;
  • 41,1 millions d’euros pour le renforcement des autres établissements et services.

Les 2èmes rencontres parlementaires sur l’autisme, qui se tiendront le 8 avril prochain à l’initiative du groupe d’études parlementaire « autisme » dont je suis vice-présidente, seront l’occasion de dresser un bilan de ce  3ème plan et d’aborder la question de la mise en œuvre des recommandations et des bonnes pratiques.

La semaine suivante, lors du Conseil National Autisme, Ségolène NEUVILLE, Secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées et de la Lutte contre l’exclusion, rappellera les avancées et annoncera des mesures permettant de garantir, dans le cadre de la Stratégie Nationale de Santé, la qualité du parcours des personnes autistes.

Oui, il reste encore beaucoup à faire pour les enfants autistes, pour les adultes autistes, et pour leurs familles. Mais oui, nous avons avancé grâce à ce 3ème plan.

« Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère »

La loi sur le devoir de vigilance a été adoptée le 30 mars par une majorité élargie à tous les groupes parlementaires de gauche en première lecture à l’Assemblée nationale. Je suis fière d’avoir été rapporteure pour avis de cette proposition de loi avec mes collègues Dominique Potier et Serge Bardy.

Cette loi crée une nouvelle génération de droit en matière de responsabilité sociale et environnementale. Elle oblige les grandes entreprises à mettre en place un plan de vigilance visant à prévenir les risques d’atteinte aux droits de l’Homme et à l’environnement et les risques de corruption sur toute leur chaîne de production. Si le plan de vigilance est défaillant ou inexistant, le juge français pourra sanctionner cette société. Dans le cas de dommage grave, elle pourra à nouveau être sanctionnée et devra en réparer le préjudice.

Demain, une grande entreprise qui sous-traite avec des fournisseurs employant des enfants devra rendre des comptes. Si une autre pollue le Delta du Niger, elle devra en réparer le préjudice moral et environnemental.

Bien sûr, cette loi doit prendre à terme une dimension européenne pour ne pas isoler la France. Mais face à tant de drames humains et écologiques que nous aurions pu éviter, nous ne pouvons plus attendre. Nous faisons le pari que la France, patrie des Droits de l’Homme, doit montrer l’exemple et convaincre la Commission Européenne qui regarde déjà avec attention le texte que nous débattons.

Oui, nous assumons les valeurs universelles et humanistes de cette loi de progrès. Si nos prédécesseurs avaient reculé en raison d’arguments de compétitivité économique, quand auraient-ils aboli l’esclavage ou baissé la durée légale du travail ?

L’emprise de la finance dérégulée sur nos économies, la progression des inégalités et l’accélération du changement climatique qui caractérisent notre monde contemporain nous impose de trouver de nouvelles régulations.

Le débat va désormais se poursuivre au Sénat avant de revenir à l’Assemblée nationale.

Vous trouverez ci-dessus mon intervention dans l’hémicycle :