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Vers une économie verte grâce à la loi sur la transition énergétique

Réforme emblématique du quinquennat, la loi sur la transition énergétique pour une économie verte a été définitivement adoptée le mercredi 27 mai 2015 par 308 voix pour et 217 contre.

Ce texte touche tous les secteurs : le bâtiment, les transports, la qualité de l’air, l’économie circulaire, le nucléaire, les renouvelables…
Avec cette loi, la France vise l’excellence environnementale. En décembre prochain, elle accueillera d’ailleurs la COP 21, la conférence mondiale sur le climat à la fin de l’année. Pour être capable de convaincre et d’entraîner tous les autres pays, il faut d’abord être exemplaire dans son propre pays.

Avec ce texte, la France réconcilie l’écologie, la croissance et le social : 100 000 emplois non délocalisables sont attendus dans les métiers de la croissance verte.

La transition écologique est d’abord un levier pour la reprise économique. Ce projet de loi va relancer la croissance par la conversion progressive de nos modes de production, de consommation et de transports aux exigences du développement durable car actuellement la facture en pétrole et en gaz nous coûte cher : 70 milliards d’euros chaque année.

Elle est ensuite un texte de progrès social qui va alléger la facture énergétique des ménages et des entreprises et qui va lutter contre la précarité énergétique qui touche les plus modestes. En effet, 1 Français sur 5 est en situation de « précarité énergétique », c’est-à-dire qu’il consacre plus de 10 % de ses revenus aux dépenses d’énergie.
Enfin, c’est le choix d’une écologie incitative. L’écologie ne doit plus être synonyme de règlements, de taxes ou de contraintes mais doit être vue de manière positive par les entreprises et les ménages.

Les engagements présidentiels et européens sont confortés : faire passer de 75 à 50 % d’ici 2025, la part du nucléaire dans la production d’électricité ; atteindre 32 % d’énergies renouvelables dans notre mix énergétique d’ici 2030 ; réduire de 50 % notre consommation énergétique finale d’ici 2050 ; baisser de 40 % les  émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030.

Et les outils pour réussir ce changement de modèle sont instaurés:

  • Mise en place d’un chèque énergie pour faire baisser la facture énergie des familles et les aider à isoler leur logement;
  • Programme d’isolation thermique des bâtiments (500 000/an) avec l’éco-prêt à taux zéro et allègement fiscal de 30% pour financer les travaux;
  • Mise en place d’un bonus pour l’abandon d’un véhicule diesel avec achat d’un véhicule électrique;
  • Prêt de 5 milliards aux collectivités pour s’équiper en voitures propres et plan d’Installation de 7 millions de bornes électriques pour les voitures électriques;
  • Ajout de critères supplémentaires pour les nouvelles constructions publiques, tels que l’utilisation de matériaux renouvelables ou recyclés ;
  • Expérimentation de tarifs préférentiels sur les péages d’autoroutes pour les véhicules propres;
  • Évolution de la réglementation sur la circulation alternée en cas de pic de pollution pour permettre aux pouvoirs publics d’être plus réactifs.

Le texte va repartir au Sénat, avant de revenir à l’Assemblée Nationale pour une lecture définitive, probablement en juillet.

Ma question au président de l’Autorité de la concurrence

Je suis intervenue en Commission des Affaires économiques, mardi 5 mai 2015, pour interroger le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre

Voici le texte de mon intervention:

« Monsieur le président, la commission des affaires économiques vient de démarrer un travail sur l’application de la loi Hamon, notamment de sa partie qui concerne la loi de modernisation de l’économie (LME). Malgré les nouvelles dispositions relatives aux négociations commerciales, les tensions entre distributeurs et producteurs demeurent vives. La guerre des prix est aujourd’hui sur la place publique ; les distributeurs mettent d’importants moyens pour exercer des pressions sur les négociations et se livrent à des pratiques abusives – déréférencement, compensation de marges, avantages consentis sans contreparties –, suivies de près par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le Parlement a créé ou renforcé les outils législatifs, mais le rapprochement des enseignes en fin d’année dernière est venu durcir la situation. Vous avez exprimé un avis sur cette concentration, insistant sur les risques de dépendance économique, l’existence de pratiques qui appellent à la vigilance et la possibilité de limitation de l’offre et de l’innovation. En même temps, les industriels de l’agroalimentaire ont également été contrôlés et condamnés, les producteurs de produits laitiers et de volaille venant s’ajouter à ceux d’endives, de porcs ou de farine. Ces pratiques – notamment les ententes sur les prix – sont évidemment condamnables, mais les producteurs ont-ils le choix face au déséquilibre du rapport de forces ?

Devant ce constat, d’aucuns disent que le modèle de la guerre des prix est à bout de souffle et qu’il dessert tout le monde : agriculteurs, PME, entreprises de taille intermédiaire (ETI), grandes entreprises, consommateurs, salariés et territoires. Peut-il perdurer indéfiniment sans conséquences majeures sur notre économie ? »

La réponse de Bruno Lasserre:

« En évoquant les ententes dans le secteur alimentaire, Madame Le Loch, vous demandez si les industriels avaient le choix de ne pas se concerter. Certes, leur pouvoir de négociation n’est peut-être pas assez fort – encore qu’il s’agit souvent de leaders mondiaux –, mais à ce problème le cartel apporte une réponse à la fois illicite et fragile qui ne permet pas, sur le long terme, de parer au déséquilibre structurel entre producteurs et distributeurs. Pour répondre à ces défis, mieux vaut encourager le regroupement à la loyale, en privilégiant la consolidation – qui permet la constitution d’acteurs de taille plus importante – et la création d’interprofessions. Mais comme pour le dopage, il faut éviter de traiter l’insuffisance de compétitivité de nos entreprises par l’incitation aux ententes ou l’absolution de ceux qui se livrent à ces comportements. »

L’apprentissage : une voie d’insertion professionnelle

Featured imageLe 30 avril dernier, j’étais, le matin, à l’inauguration du nouveau campus des métiers à Brest avec le Président de la République, et l’après-midi à celle du centre de formation des apprentis polyvalent de Cuzon avec M. François REBSAMEN. Lors de ce déplacement à Quimper, le Ministre du Travail a réaffirmé la prochaine mise en place d’une mesure en faveur de l’apprentissage, qu’avait annoncée François Hollande le matin même à Brest. Les très petites entreprises ne paieront pas de salaire ni de cotisation sociale durant la première année d’embauche d’un apprenti mineur. Cette mesure représente une aide de 4400 euros sur l’année et elle prendra effet dès le 1er juillet prochain. Passé la première année d’exonération de charges, l’entreprise bénéficiera du régime d’aide lancé en septembre 2014 par le gouvernement : une prime de 1000 euros minimum pour tout apprenti supplémentaire pour les entreprises de moins de 250 salariés et de 2000 euros pour les TPE. Aussi, avec le rétablissement de la prime à l’embauche en septembre 2014, les décrets rendant possibles les travaux dangereux pour les apprentis mineurs, publiés en avril 2015, et le tout récent développement de deux nouveaux contrats de professionnalisation (le contrat « Nouvelle carrière » pour les seniors et le contrat « Nouvelle chance » pour les chômeurs de longue durée), ce nouveau dispositif doit permettre de relancer l’apprentissage. L’objectif du gouvernement est d’atteindre 500 000 apprentis d’ici à 2017 (la France en compte 430 000).