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Ma question au président de l’Autorité de la concurrence

Je suis intervenue en Commission des Affaires économiques, mardi 5 mai 2015, pour interroger le président de l’Autorité de la concurrence, Bruno Lasserre

Voici le texte de mon intervention:

« Monsieur le président, la commission des affaires économiques vient de démarrer un travail sur l’application de la loi Hamon, notamment de sa partie qui concerne la loi de modernisation de l’économie (LME). Malgré les nouvelles dispositions relatives aux négociations commerciales, les tensions entre distributeurs et producteurs demeurent vives. La guerre des prix est aujourd’hui sur la place publique ; les distributeurs mettent d’importants moyens pour exercer des pressions sur les négociations et se livrent à des pratiques abusives – déréférencement, compensation de marges, avantages consentis sans contreparties –, suivies de près par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Le Parlement a créé ou renforcé les outils législatifs, mais le rapprochement des enseignes en fin d’année dernière est venu durcir la situation. Vous avez exprimé un avis sur cette concentration, insistant sur les risques de dépendance économique, l’existence de pratiques qui appellent à la vigilance et la possibilité de limitation de l’offre et de l’innovation. En même temps, les industriels de l’agroalimentaire ont également été contrôlés et condamnés, les producteurs de produits laitiers et de volaille venant s’ajouter à ceux d’endives, de porcs ou de farine. Ces pratiques – notamment les ententes sur les prix – sont évidemment condamnables, mais les producteurs ont-ils le choix face au déséquilibre du rapport de forces ?

Devant ce constat, d’aucuns disent que le modèle de la guerre des prix est à bout de souffle et qu’il dessert tout le monde : agriculteurs, PME, entreprises de taille intermédiaire (ETI), grandes entreprises, consommateurs, salariés et territoires. Peut-il perdurer indéfiniment sans conséquences majeures sur notre économie ? »

La réponse de Bruno Lasserre:

« En évoquant les ententes dans le secteur alimentaire, Madame Le Loch, vous demandez si les industriels avaient le choix de ne pas se concerter. Certes, leur pouvoir de négociation n’est peut-être pas assez fort – encore qu’il s’agit souvent de leaders mondiaux –, mais à ce problème le cartel apporte une réponse à la fois illicite et fragile qui ne permet pas, sur le long terme, de parer au déséquilibre structurel entre producteurs et distributeurs. Pour répondre à ces défis, mieux vaut encourager le regroupement à la loyale, en privilégiant la consolidation – qui permet la constitution d’acteurs de taille plus importante – et la création d’interprofessions. Mais comme pour le dopage, il faut éviter de traiter l’insuffisance de compétitivité de nos entreprises par l’incitation aux ententes ou l’absolution de ceux qui se livrent à ces comportements. »