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Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires : faire entrer la France dans le XXIe siècle

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La situation française est un paradoxe dans le domaine de la reconnaissance des langues et cultures régionales. En se refermant sur le concept d’unicité, l’ordre juridique français montre une incapacité à intégrer la diversité, tout autant qu’il met à mal le lien social et entrave les volontés territoriales.

Paradoxe, car la France est le pays d’Europe qui possède la plus grande diversité de langues endogènes sur son territoire : langues indo-européennes et basque en métropole, créoles, langues amérindiennes, mélanésiennes et tant d’autres en outre-mer.

Paradoxe car cette diversité ne bénéficie d’aucune reconnaissance, aucune protection. La quasi-totalité de ces langues sont classées comme en grand danger d’extinction par l’UNESCO. Pire, le corset constitutionnel actuel entrave les initiatives et volontés des collectivités locales.

La législation n’est absolument pas à la hauteur de l’enjeu culturel et humain qui est posé. Celle-ci se fait souvent par défaut. Ainsi, l’article 21 de la loi Toubon à l’origine de la reconnaissance dans la Constitution de la langue française comme langue de la République, précise que la loi ne s’applique pas aux langues régionales. Il existe néanmoins quelques rares mentions de droit positif, essentiellement dans l’enseignement.

L’ajout à la Constitution de l’article 75-1 reconnaissant les langues régionales comme « appartenant au patrimoine de la France », s’est heurté comme toujours au blocage des grands corps de l’Etat, Conseil d’Etat et Conseil constitutionnel en tête. Depuis, ceux-ci n’ont d’ailleurs de cesse de minimiser l’ajout de cet article, pour lui conférer un statut infra-constitutionnel malgré sa présence dans la Constitution. De même, quand ils ne peuvent contester les 39 articles sélectionnés par la France qui constituent le cœur de la Charte, ils trouvent à interpréter le préambule pour deviner des raisons qui rendraient son adoption anticonstitutionnelle.

Cette absence de droit positif, insécurise toute action en faveur des langues régionales, comme l’a bien montré l’affaire des panneaux d’entrée de ville bilingue de Villeneuve-lès-Maguelone, et rend toute promotion ou même sauvegarde particulièrement difficile.

La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée en 1999 par la France, permettrait de sortir du blocage. Elle donnerait une assise juridique reconnue et internationale. Elle permettrait l’élaboration future d’une loi sur les langues régionales qui développerait les aspects concrets nécessaires à leur promotion et ainsi éviter leur disparition. Cette ratification permettrait de passer de la législation du déni ou de l’opposition aux langues régionales à celle de la bienveillance et de la promotion. Elle permettrait aussi, symboliquement, d’espérer en finir avec le mépris envers les cultures locales et populaires. Cette ratification permettrait également d’adapter la France à la glottodiversité qui devient le standard de notre monde et de la mettre au niveau des autres pays européen. Elle ferait enfin bénéficier nos jeunes générations des bienfaits cognitifs et culturels de l’éducation bilingue.

Visiblement certains sénateurs de droite et du centre ne sont pas en mesure de s’extraire de leur contexte politicien pour mesurer les enjeux puissants de cette ratification. Ils sont tout simplement sur le point de rejeter le projet de loi par une question préalable évitant ainsi tout débat. Ils adresseraient une fin de non-recevoir à la grande majorité des français qui sont favorables à cette ratification. L’exacerbation des prises de positions partisanes ne doit pas passer avant l’intérêt des populations qui en France œuvrent au quotidien pour la préservation de ce patrimoine. Les sénateurs ont aujourd’hui une lourde responsabilité sur l’avenir de ce patrimoine linguistique français, nous espérons- tous qu’ils soient à la hauteur de l’enjeu.

COMITE INTERMINISTERIEL DE LA MER : UNE SERIE DE MESURES POUR RENFORCER L’AMBITION MARITIME DE LA FRANCE

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Le CIMER, qui s’est tenu hier à Boulogne sur Mer sous la présidence du Premier Ministre,  est une nouvelle marque de la volonté du gouvernement de soutenir et de développer l’économie maritime, un secteur pourvoyeur de 310 000 emplois directs et qui génère 69 milliards d’euros de chiffre d’affaires.

Lors de ce Comité, des mesures fortes ont été adoptées pour « doper »  la  croissance bleue, véritable filière d’avenir au regard de l’importance de notre domaine maritime et des richesses naturelles qu’il recèle. Par la dizaine de mesures annoncées, c’est bien un message d’optimisme qui a été adressé hier aux gens de mer.

Ainsi, la question du renouvellement des flottes de pêche, de commerce et de ferries, le développement des ports maritimes, l’accompagnement du développement de l’aquaculture en y consacrant 15 % de l’enveloppe du FEAMP, les modalités de réponse aux menaces en mer (trafic, piraterie, terrorisme), aux sinistres de grande ampleur (paquebots, porte-conteneurs), le soutien au sauvetage en mer avec notamment 1 million d’euros supplémentaire en 2016 pour la SNSM, la nécessaire protection des milieux marins, la valorisation des espaces maritimes ultra-marins,… sont autant de domaines qui font l’objet d’une attention particulière du gouvernement et qui ont été traités hier sous un angle interministériel.

Pour le gouvernement, comme pour la majorité parlementaire qui débattra prochainement d’une proposition de loi relative à l’économie bleue, la volonté est bien réelle d’inscrire tous ces sujets dans une ambitieuse dimension pour notre pays.

Retrouvez ici le dossier de presse déclinant plus en détails les 11 mesures adoptées en CIMER.

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Focus « pêche » :

Manuel Valls, Premier Ministre :

« Nous allons refondre le permis de mise en exploitation (PME) pour libérer des capacités et encourager l’installation des jeunes avec des technologies toujours plus innovantes. Nous avons aussi, ce matin même, décidé une aide fiscale en faveur des patrons pêcheurs en reprenant l’étalement des amortissements qui avait été abandonné en 2010, et en exonérant les plus-values de cession en cas de réinvestissement dans un outil neuf. »

«  Nous voulons moderniser, renouveler notre flotte de pêche avec des bateaux moins coûteux, plus économes, plus propres et attirer les jeunes. »

 

Les pratiques artistiques amateurs reconnues et sauvegardées

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La loi relative à la liberté de création, à l’architecture et au patrimoine reconnaît pour la première fois l’activité artistique amateur. C’est l’aboutissement d’une longue concertation avec les syndicats de professionnels et les représentants des associations. Nous sommes parvenus à un équilibre qui respecte la pratique professionnelle et qui reconnaît les pratiques amateurs, richesse de la vie culturelle en Bretagne.

Nous avons défendu avec vigueur les pratiques artistiques amateurs qui contribuent fortement au dynamisme de nos territoires. Les artistes amateurs vont bénéficier désormais d’un socle législatif et d’un statut clair et encadré. La loi leur reconnaît le droit de participer à des représentations, qu’elles soient à but lucratif ou non, et leur permet de percevoir une indemnité pour couvrir les frais liés aux activités pédagogiques et culturelles qu’ils ont engagés pour leurs représentations. Auparavant, l’organisateur de spectacle pouvait exclusivement utiliser l’excédent de billetterie pour rémunérer des artistes amateurs. Il pourra dorénavant utiliser cet excédent pour rémunérer des artistes professionnels ou pour son propre compte, ce qui permettra notamment aux associations de développer de façon pérenne des actions pédagogiques et culturelles.

La pratique en amateur est définie par la non rémunération de celle-ci. Proposer une rémunération en tant que telle, c’est gommer la définition même que nous proposons. Effacer cette différence, c’est rendre impossible la distinction des pratiques professionnelles et en amateur ; cela empêcherait les contrôles et encouragerait la fraude. Les amendements adoptés ont permis d’affiner les distinctions et nous sommes d’accord sur le fait que nous devons combattre les pratiques qui consistent à ne pas rémunérer les professionnels. Un amendement de la Ministre a de plus clairement rappelé que la pratique amateur définie comme une activité artistique non rémunérée doit se faire sans préjudice de la présomption de salariat.

L’emploi des artistes est au cœur de nos préoccupations. Une conférence pour l’emploi dans les métiers du spectacle vient d’avoir lieu avec pour principal objectif de favoriser l’emploi et de renforcer la structuration des entreprises du secteur. Le budget du ministère de la culture augmente dans le projet de loi de finances pour 2016, ce qui permet une hausse des crédits destinés à soutenir l’emploi artistique des professionnels dans toute la France. De plus, le patrimoine culturel immatériel a été inscrit dans la loi liberté de création, architecture et patrimoine.

Mobilisation pour l’unité de la gauche aux élections régionales des 6 et 13 décembre 2015

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Depuis ce matin 8 h, et jusqu’à dimanche soir 20 h, le Parti Socialiste invite toutes celles et ceux qui se reconnaissent dans les valeurs de la gauche à se prononcer, dans le cadre d’un référendum, en faveur de l’unité de la gauche et des écologistes lors des élections régionales, un scrutin qui aura lieu dans moins de deux mois.

Parce que la dispersion est un risque, parce que le rassemblement est une chance, votre expression en faveur de l’unité peut être décisive pour faire gagner la gauche.

Alors en un clic, venez soutenir l’appel à la mobilisation pour l’unité de la gauche aux élections régionales.

https://jevote.referendum-unite.com/

Rapport d’application sur le volet relations commerciales de la loi Consommation, un an après

Mercredi 7 octobre 2015, j’ai présenté mon rapport d’application sur le volet relations commerciales de la loi Consommation, un an après son entrée en vigueur.

Le rapport complet en version PDF est disponible en cliquant ici.

A l’écoute des Jeunes Agriculteurs du Finistère

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Invitée par les JA 29, je me suis rendue hier à la ferme de Lanven à Plomeur afin d’échanger avec l’exploitant, Gwendal LE ROY, des membres du bureau des JA ainsi que le préfet du Finistère et ses services. Tout au long de la visite de cette exploitation laitière, nous avons abordé les difficultés que rencontrent les agriculteurs : les rapports de force déséquilibrés au sein des filières et l’organisation des producteurs, la politique européenne, le prix du lait, le coût de l’installation et les aides afférentes… Cet échange a été constructif et serein. J’ai entendu et compris les demandes portées par les JA29, notamment celles concernant les mentions d’origine auxquelles nous sommes tous très attachés. Leurs efforts en matière de qualité des productions doivent être reconnus et valorisés. Toutes ces contributions me seront utiles et opportunes dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir des filières d’élevage qui débute à l’Assemblée nationale.