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Ratification de la charte européenne des langues régionales ou minoritaires : faire entrer la France dans le XXIe siècle

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La situation française est un paradoxe dans le domaine de la reconnaissance des langues et cultures régionales. En se refermant sur le concept d’unicité, l’ordre juridique français montre une incapacité à intégrer la diversité, tout autant qu’il met à mal le lien social et entrave les volontés territoriales.

Paradoxe, car la France est le pays d’Europe qui possède la plus grande diversité de langues endogènes sur son territoire : langues indo-européennes et basque en métropole, créoles, langues amérindiennes, mélanésiennes et tant d’autres en outre-mer.

Paradoxe car cette diversité ne bénéficie d’aucune reconnaissance, aucune protection. La quasi-totalité de ces langues sont classées comme en grand danger d’extinction par l’UNESCO. Pire, le corset constitutionnel actuel entrave les initiatives et volontés des collectivités locales.

La législation n’est absolument pas à la hauteur de l’enjeu culturel et humain qui est posé. Celle-ci se fait souvent par défaut. Ainsi, l’article 21 de la loi Toubon à l’origine de la reconnaissance dans la Constitution de la langue française comme langue de la République, précise que la loi ne s’applique pas aux langues régionales. Il existe néanmoins quelques rares mentions de droit positif, essentiellement dans l’enseignement.

L’ajout à la Constitution de l’article 75-1 reconnaissant les langues régionales comme « appartenant au patrimoine de la France », s’est heurté comme toujours au blocage des grands corps de l’Etat, Conseil d’Etat et Conseil constitutionnel en tête. Depuis, ceux-ci n’ont d’ailleurs de cesse de minimiser l’ajout de cet article, pour lui conférer un statut infra-constitutionnel malgré sa présence dans la Constitution. De même, quand ils ne peuvent contester les 39 articles sélectionnés par la France qui constituent le cœur de la Charte, ils trouvent à interpréter le préambule pour deviner des raisons qui rendraient son adoption anticonstitutionnelle.

Cette absence de droit positif, insécurise toute action en faveur des langues régionales, comme l’a bien montré l’affaire des panneaux d’entrée de ville bilingue de Villeneuve-lès-Maguelone, et rend toute promotion ou même sauvegarde particulièrement difficile.

La ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, signée en 1999 par la France, permettrait de sortir du blocage. Elle donnerait une assise juridique reconnue et internationale. Elle permettrait l’élaboration future d’une loi sur les langues régionales qui développerait les aspects concrets nécessaires à leur promotion et ainsi éviter leur disparition. Cette ratification permettrait de passer de la législation du déni ou de l’opposition aux langues régionales à celle de la bienveillance et de la promotion. Elle permettrait aussi, symboliquement, d’espérer en finir avec le mépris envers les cultures locales et populaires. Cette ratification permettrait également d’adapter la France à la glottodiversité qui devient le standard de notre monde et de la mettre au niveau des autres pays européen. Elle ferait enfin bénéficier nos jeunes générations des bienfaits cognitifs et culturels de l’éducation bilingue.

Visiblement certains sénateurs de droite et du centre ne sont pas en mesure de s’extraire de leur contexte politicien pour mesurer les enjeux puissants de cette ratification. Ils sont tout simplement sur le point de rejeter le projet de loi par une question préalable évitant ainsi tout débat. Ils adresseraient une fin de non-recevoir à la grande majorité des français qui sont favorables à cette ratification. L’exacerbation des prises de positions partisanes ne doit pas passer avant l’intérêt des populations qui en France œuvrent au quotidien pour la préservation de ce patrimoine. Les sénateurs ont aujourd’hui une lourde responsabilité sur l’avenir de ce patrimoine linguistique français, nous espérons- tous qu’ils soient à la hauteur de l’enjeu.