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Simplifier la fiscalité agricole et stimuler l’investissement

Au cours de l’examen du projet de loi de finances rectificative 2015, l’Assemblée nationale a adopté des mesures pour une fiscalité agricole plus lisible et mieux adaptée. J’ai cosigné les amendements portant ces mesures, par ailleurs saluées par les trois Ministres Michel Sapin, Stéphane Le Foll et Christian Eckert.

Concernant la simplification et la modernisation de la fiscalité agricole, nous avons adopté la mise en place d’un nouveau régime de micro-bénéfice agricole, en lieu et place du forfait agricole. Ce régime est plus simple, avec un abattement favorable de 87%, plus juste dès lors qu’il tient compte des revenus réellement perçus par les agriculteurs et plus lisible. Cette réforme met ainsi fin à un système dans lequel cohabitaient environ 8 000 forfaits publiés tous les ans, qui n’avaient plus de lien avec la réalité, et dont les coûts de gestion étaient disproportionnés.

Concernant le soutien à l’investissement pour renforcer la compétitivité de notre élevage, la mesure votée d’amortissement accéléré vise à soutenir le financement des investissements dans des bâtiments d’élevage et à accompagner les éleveurs engagés dans des projets d’accroissement de leurs capacités de stockage des effluents d’élevage au regard des obligations de mise en conformité avec la directive Nitrate.

Concernant la protection contre les risques climatiques, sanitaires et économiques, la déduction fiscale pour aléas (DPA), déjà renforcée fin 2012 et fin 2014, est adaptée pour une utilisation encore plus souple et attractive. La caractérisation d’un aléa est ainsi simplifiée et les modalités de réintégration des sommes mises en réserve sont assouplies.

Ces mesures permettront de faire évoluer la fiscalité agricole pour la rendre mieux adaptée à la gestion des risques, plus simple, plus lisible et plus favorable à l’investissement.

Négociations des quotas de pêche 2016 : entre soulagement et satisfaction

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C’est à 3h ce matin que se sont conclues d’intenses négociations sur les quotas de pêche pour l’année à venir. L’accord final « tient compte des objectifs d’exploitation durable des ressources tout en préservant la viabilité économique et sociale de la filière pêche ».

Outre une augmentation des tonnages pour le merlu ou le chinchard, une stabilité sur certaines espèces (langoustine, anchois, lieu jaune, lotte, raie) et une baisse plus modérée qu’annoncée sur d’autres, dont la sole, le cabillaud et l’églefin, c’est surtout la différenciation obtenue sur la pêche au bar que je souhaite aujourd’hui particulièrement retenir tant Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé de la pêche, a réussi à infléchir les orientations voulues par la Commission Européenne.

Après avoir rencontré les représentants de l’Association des ligneurs de la Pointe de Bretagne et ceux de la plateforme de la petite pêche artisanale, inquiets des intentions de la Commission consistant en une restriction importante et uniforme de la pêche au bar, j’avais interpellé Alain Vidalies à l’Assemblée Nationale, afin qu’il se batte pied à pied contre le plan de gestion proposé par la commission européenne. Ce plan était la négation même des efforts de gestion et de sélectivité produits par les professionnels eux-mêmes.

Extraits de mon intervention en commission des affaires européennes, le 8 décembre 2015 :

« Je vous fais confiance, monsieur le Secrétaire d’État, pour négocier dans les meilleures conditions possibles les TAC et quotas, comme les années précédentes. Le moratoire et la réduction drastique de la pêche au bar suscitent des inquiétudes pour les petits métiers. J’ai eu l’occasion de rencontrer l’association des ligneurs de la Pointe de Bretagne, ainsi que la plateforme de la pêche côtière. Ainsi que cela a été exprimé dans la position du comité national des pêches, ils souhaitent que vous défendiez un moratoire de deux mois. Les ligneurs de la Pointe de Bretagne ne pêchent pas au moment de la reproduction, et ce depuis quinze ans ; deux mois, cela ne ferait donc qu’un mois supplémentaire. La pêche au bar représente plus de 80 % de leur activité, et ils ne peuvent se retourner vers d’autres pêches. La position française est minoritaire en Europe. Les Anglais, notamment, sont pour une interdiction de six mois. Est-il envisageable d’obtenir un moratoire de deux mois ? De même, peut-on envisager une dérogation pour cette catégorie qui agit de façon durable depuis des années ? »

Nous pouvons donc aujourd’hui que nous satisfaire de la fermeture de 2 mois de pêche (février et mars) pour les ligneurs et fileyeurs et non pas de 6 mois comme initialement présentée, cette durée concernant uniquement la pêche pélagique en raison de l’état préoccupant du stock.

Enfin, tandis que 63 % des espèces sont déjà au Rendement Maximal Durable (RMD : limite de capture permettant le renouvellement de l’espèce), on peut légitimement être confiant sur l’objectif de 100 % à l’horizon 2020. Notamment parce que nos pêcheurs sont pleinement impliqués dans l’exercice d’une pêche durable et responsable.

COP21 : un accord historique

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195 Etats se sont officiellement engagés samedi dernier à Paris à renoncer aux énergies polluantes de façon unanime. C’est une première ! De plus, alors qu’il avait été initialement prévu de fixer dans cet accord l’objectif de limiter le réchauffement de la planète à 2 degrés, il a été convenu de ne pas dépasser une hausse de 1,5 degré ! Cet objectif ambitieux a été salué par tous les participants, ONG environnementales incluses.

La COP21 a aussi permis que les notions de « pertes et dommages » liés au réchauffement et à la montée des océans et celle de « victime » pour les petites nations insulaires qui les subissent soient reconnues.

Il reste désormais aux Etats à traduire cet accord, pris sous l’égide des Nations unies, dans leur législation interne. Ces engagements ont une valeur contraignante, les pays signataires devront répondre de leurs engagements pour diminuer leurs émissions de gaz à effet de serre. Pour être efficace, l’accord adopté a misé sur la transparence : chaque pays aura l’obligation de soumettre régulièrement ses objectifs de réductions d’émission de gaz à effets de serre à des grilles de renseignements et d’analyses partagés et compréhensibles par tous. Cet accord sera ensuite révisé tous les cinq ans.

La France, quant à elle, s’engage à revoir au plus tard en 2020 ses engagements et proposera aux pays qui le veulent d’en faire autant, à former une coalition pour aboutir à un prix du carbone pour que les investissements puissent être réorientés. « Le 12 décembre 2015 restera une grande date pour la planète. A Paris, il y a eu bien des révolutions depuis des siècles mais aujourd’hui c’est la plus belle et la plus pacifique des révolutions qui vient d’être accomplie : la révolution sur le changement climatique. » (Président de la République française, à la cérémonie de clôture de la COP21)

En commission des affaires européennes, sur la question des quotas de pêche pour 2016

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La négociation annuelle des quotas alloués aux pêcheurs européens pour 2016 aura lieu les 14 et 15 décembre lors du conseil des ministres de la pêche à Bruxelles. C’est à ce sujet qu’était consacré hier l’ordre du jour de la commission des affaires européennes de l’Assemblée, commission à laquelle j’ai assisté afin, notamment, d’interroger Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé de la pêche, sur les mesures drastiques qu’entend imposer la Commission européenne vis-à-vis de la pêche au bar.

Extraits des interventions du Secrétaire d’Etat :

« La France est d’accord avec l’objectif de la Commission de préserver les stocks de poisson mais c’est le rythme pour y parvenir qui fait l’objet des débats ». Les propositions de la Commission visant à atteindre le « rendement maximum durable » (RMD) dès 2016 doivent « être modulées si elles mettent en danger la viabilité sociale et économique des pêcheries concernées ». La Commission européenne a notamment proposé d’importantes baisses de quotas pour la sole. Pour les stocks pour lesquels les données scientifiques sont « incomplètes », comme la langoustine, « la France s’opposera à des baisses de précaution de 20 % prévues par la Commission alors que l’analyse des tendances scientifiques montre que la situation est stabilisée ».

La question du bar sera par ailleurs l’un des principaux points de négociation. « Nous devons prendre des mesures de gestion difficiles sans mettre en péril l’avenir des pêcheries artisanales dont certaines sont très dépendantes » de cette espèce : la France tentera d’obtenir une interdiction de pêche d’une durée « inférieure » aux six mois exigés par la Commission en raison de l’état « très préoccupant » du stock. La « priorité sera d’essayer de trouver une mesure qui protège les ligneurs […] Il faut aussi que la pêche récréative participe à l’effort ».

Alain Vidalies s’est enfin félicité de la validation la semaine dernière par la Commission européenne du programme opérationnel élaboré par la France sur l’utilisation des crédits du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche (FEAMP). La France s’est vu allouer 588 M€ de crédits européens sur la période 2014-2020, dont 369 pour le développement durable de la pêche et de l’aquaculture, en augmentation de 70% par rapport à 2007-2013. Sur cette enveloppe, 180 M€ seront gérés par les Régions. Les paiements effectifs seront « l’enjeu pour les prochaine semaines » et dépendront « en grande partie de la capacité des exécutifs régionaux » à mettre en oeuvre le FEAMP.

 

COP21 : décider ensemble de l’avenir de la planète

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Depuis hier, la France accueille 150 chefs d’Etat et de gouvernement et des milliers de délégués venus de tous les continents. C’est la première fois qu’une conférence sur le climat réunit autant d’autorités représentant autant de pays, c’est dire l’enjeu d’une telle rencontre. Il s’agit de l’avenir de la planète et de l’Humanité, de notre avenir commun.

Il nous faut prendre conscience de la gravité de la menace des dérèglements climatiques dont le réchauffement. Des conflits, des migrations pourraient provoquer un nombre de réfugiés encore jamais connu, des Etats ne pouvant plus satisfaire les besoins vitaux de leur population avec des conséquences dramatiques : famine, exode rural ou encore affrontements, autour de l’accès à l’eau notamment.

La communauté internationale s’est dotée, en septembre dernier, d’un agenda complet à travers les objectifs de développement durable qui ont été adoptés lors de l’assemblée générale des Nations Unies. 190 Etats, c’est-à-dire la quasi-totalité des pays de la planète ont formulé des plans d’action pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et s’adapter au dérèglement climatique. Et tous les acteurs de la société mondiale, les collectivités locales, les entreprises, les investisseurs, les citoyens de toutes les grandes régions se sont également engagés pour le climat.

Le 12 décembre, un accord doit être trouvé à Paris afin de contenir le réchauffement climatique autour de 2°. Et l’engagement doit être solidaire. Aucun Etat ne doit pouvoir s’y soustraire. Et aucun Etat ne doit être laissé seul face au dérèglement climatique, notamment les plus vulnérables.

Comme nous l’a déclaré le Président de la République, « pour être à la hauteur de notre propre histoire », l’accord doit être « ambitieux, universel et contraignant ». Les pays émergents ne doivent pas rester en dehors du cadre et les pays riches doivent montrer l’exemple en matière de financement et de choix industriels. Cet accord doit « prendre acte des engagements actuels, puis considérer que l’accord général engage toutes les parties prenantes de manière différenciée. Ensuite, introduire un mécanisme pour évaluer, réviser, corriger les trajectoires afin de ne pas dépasser ces 2°. Il ne s’agit pas de reporter le problème aux Conférences Climat qui suivront mais de créer un rendez-vous régulier pour s’assurer que l’accord de Paris atteindra bien dans la réalité, et dans la durée, l’objectif fixé. »