Aller au contenu principal

Archives de

Projet de loi pour une République numérique

Le 26 janvier 2016 dernier, l’Assemblée a adopté à une large majorité le projet de loi pour une République numérique, présenté par la secrétaire d’Etat Axelle Lemaire. 356 députés ont voté pour, 1 député a voté contre et 187 députés se sont abstenus. Il s’agit là du premier exemple d’une « loi collaborative » puisque son élaboration est née d’une consultation publique inédite sur les réseaux sociaux : 21 000 participants ont envoyé leurs propositions au ministère et 90 d’entre elles figurent dans la mouture finale.

Le texte répond à trois objectifs :

– Favoriser le développement d’un nouveau modèle économique au potentiel quasi-illimité.

– Poser le cadre démocratique de cette révolution numérique.

– Garantir les libertés du citoyen.

J’ai déposé plusieurs amendements dont voici le détail :

Deux portent sur la protection des mineurs sur internet face aux contenus dits sensibles. En effet, plus de 77 % des enfants indiquent aller sur internet au moins une fois par jour. Actuellement, la loi française stipule que les mineurs doivent être protégés des contenus en ligne « pornographiques », « violents », « racistes » ou susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine. La protection des mineurs sur internet peut être assurée notamment par la mise en place de dispositifs de filtrage, à la maison par l’encadrement des parents, sur internet par les fournisseurs d’accès et les hébergeurs. La loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 impose aux fournisseurs d’accès à internet d’informer leurs abonnés de l’existence de moyens de contrôle parental et les obligent à en proposer un. Dans les faits, ce dispositif de filtrage est souvent proposé sous forme d’option payante. Le premier amendement vise à rendre sa mise à disposition gratuite afin que cela ne constitue plus un frein à la protection des mineurs sur internet tandis que le second complète le premier en facilitant l’accès à un logiciel de contrôle parental, libre, gratuit et fiable mis à disposition par le Gouvernement. Ces deux amendements n’ont finalement pas été adoptés.

J’ai également déposé des amendements cosignés par H. Pellois visant à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des établissements bancaires, aux sites internet des entreprises bénéficiant de financements publics et aux prestataires de services non publics, en particulier les propriétaires de sites web fournissant des services d’intérêt général, et aux fournisseurs de sites web commerciaux, en particulier les sites de e-commerce. L’accès à internet et aux contenus numériques fait désormais partie intégrante de notre vie quotidienne. La reconnaissance du droit des handicapés à l’accès aux technologies se doit d’aller plus loin que l’accès aux seuls services publics.

Enfin, quatre amendements dont je suis cosignataire ont été adoptés en séance dont notamment:

  • Les deux amendements de C. Coutelle : le premier vise à compléter le code de l’éducation pour intégrer les enjeux liés à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la prévention et à la lutte contre les cyberviolences, au sein des formations à l’utilisation des outils et des ressources numériques, dispensées dans les écoles et les établissements d’enseignement. Le second amendement vise introduire la notion de « consentement exprès » de la personne pour la diffusion de l’image ou de la voix de celle-ci, lorsqu’elle présente un caractère sexuel et à préciser explicitement que des poursuites peuvent être engagées, que l’image ait été prise dans un lieu privé ou public. Cet amendement vise d’autre part à prévoir des circonstances aggravantes lorsqu’il est volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui par la diffusion d’une image à caractère sexuel sans le consentement exprès de la personne concernée pour la captation ainsi que pour la diffusion de celle-ci, compte tenu de la particulière gravité des violences pornographiques et des répercussions pour les victimes. En effet, les conséquences de ces violences « virtuelles » à court ou moyen terme sont réelles: souffrance émotionnelle, anxiété, perte d’estime de soi, isolement social, décrochage scolaire et absentéisme, problèmes de santé psychosomatiques, auto-mutilations, voire même actes suicidaires.
  • L’amendement de C. Paul qui prévoit la publication des principaux algorithmes utilisés par les administrations pour remplir leurs missions. Il semble utile que le fonctionnement des principaux algorithmes soit détaillé afin d’accroître la compréhension et donc la confiance du public en ces administrations. Cela concernerait par exemple concernées les règles de calcul de l’impôt sur le revenu ou celles de traitement des inscriptions dans les lycées ou les universités.

Le projet de loi, examiné en procédure accélérée, va maintenant poursuivre son chemin législatif en première lecture au Sénat.

Une mission d’information pour assurer un avenir à l’élevage français

élevage porcin 2

Toutes nos filières d’élevage sont en crise depuis de longs mois, les producteurs de viande bovine, viande porcine et producteurs de lait et de légumes sont en difficulté, victimes de la volatilité des prix du fait de la suppression des instruments de régulation notamment.

J’ai accepté la mission que la Commission des affaires économiques de l’Assemblée Nationale m’a proposée pour rédiger avec Thierry BENOIT, député d’Ille-et-Vilaine, un rapport sur cette situation et faire des propositions.

Il est essentiel de rencontrer les différents acteurs, organisations professionnelles et les nombreuses parties prenantes des filières pour mieux connaître et comprendre le fonctionnement de l’agriculture française, mieux répondre aux attentes du marché et du consommateur, restaurer les marges, maintenir des prix aux producteurs sur le long terme et retrouver une agriculture rentable et pérenne. Il y a urgence pour une part significative des éleveurs, notamment en Bretagne.

Ainsi, filière par filière, depuis le mois d’octobre, nous auditionnons les groupements de producteurs, les industriels, les promoteurs de labels, les coopératives, les syndicats, les chambres consulaires, la grande distribution, la restauration collective, les experts-comptables, les centres de gestion, les instituts techniques, les interprofessions …

Il est aussi indispensable de confronter l’analyse d’universitaires spécialisés dans le domaine agricole et agroalimentaire. Les différents observatoires et le médiateur des relations commerciales n’ont pas été oubliés.

De plus, confrontés à une dimension européenne, à un marché international et à la politique agricole commune, nous nous sommes rendus à Bruxelles pour rencontrer la Commission, des membres du Parlement et des syndicats. Et nos travaux nous conduiront très prochainement en Espagne et en Allemagne.

J’ai aussi répondu à l’invitation de la récente organisation de producteurs AOP Grand Ouest à Rennes ainsi qu’à celles des différents syndicats du Finistère qui nous ont adressé leurs contributions.

J’ai assisté aux réunions des cellules d’urgence à la Préfecture du Finistère mises en place pour suivre la mise en œuvre du plan de soutien à l’élevage initié par le Ministère de l’Agriculture. En tout, 700 millions d’euros d’aides ont été attribués, répartis entre budgets de l’Etat et de la Sécurité sociale, auxquels s’ajoutent les 63 millions d’euros obtenus par la France lors du Conseil européen de septembre.

De plus, le secteur agricole a été grandement soutenu par les pouvoirs publics ces dernières années (allégements cotisations patronales, suppression progressive C3S, CICE, baisse des cotisations individuelles…). Mais l’ampleur de la crise est telle que le Ministre propose de réajuster les dispositifs d’accompagnement ; même si au-delà de ces aides ce que les agriculteurs réclament avant tout c’est d’être correctement rémunérés pour leurs productions.

Nous rendrons les conclusions de notre rapport sur les filières d’élevage début mars avec l’ambition d’apporter des réponses opérationnelles et pérennes à l’agriculture et à l’agroalimentaire, secteur économique essentiel pour nos territoires et notre pays.

Ma question au Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations

Mercredi 20 janvier 2016, M. Lemas, Directeur Général de la Caisse des dépôts et consignations, était auditionné par la Commission des affaires économiques. Je l’ai interrogé sur l’accès au haut débit dans les territoires et sur les professionnels de l’hôtellerie.

Commémoration du naufrage du Bugaled Breizh : un rassemblement en mémoire des disparus, une mobilisation pour rappeler la nécessaire quête de vérité.

bugaled

Dimanche matin, j’étais une nouvelle fois présente à Loctudy aux côtés des familles, des gens de mer et de la population locale pour rendre hommage aux cinq marins du Bugaled Breizh, cinq hommes disparus il y a maintenant douze ans au cours d’un naufrage dont les circonstances exactes demeurent encore inexpliquées.
Depuis le 15 janvier 2004, nombre d’hypothèses ont été émises, nombre d’investigations ont été menées, nombre d’éléments ont été mis sur la table,… Pour autant, c’est par un non-lieu que s’est soldé ce dossier devant la Justice française au mois de mai 2015.
Plongées dans le désespoir de ne jamais pouvoir accéder à la vérité, les familles comptent beaucoup sur la procédure judiciaire désormais engagée en Angleterre pour avoir la confirmation de leurs certitudes : que c’est bien un sous-marin qui a entraîné, en une minute, le Bugaled Breizh par le fond lors d’exercices militaires réalisés dans le cadre de l’OTAN.
Tandis que de ce côté de la Manche un pourvoi en cassation a été formé et que la responsabilité de l’Etat français est recherchée, la nouvelle étape judiciaire qui s’est ouverte au Tribunal de Truro en Cornouailles suscite de nouveaux espoirs pour les parties civiles. Le premier de ces espoirs est immuable : connaître enfin la vérité sur les circonstances du naufrage du Bugaled Breizh.
Sans qu’il soit question pour moi d’interférer dans le cours de la Justice, je continuerai à suivre ce dossier avec une attention particulière et examinerai les initiatives susceptibles d’être encore accompagnées.

Réduire les délais de paiement pour améliorer la compétitivité des entreprises

Réduire les délais de paiement est un des axes prioritaires de la politique d’amélioration de la compétitivité des entreprises menée par le gouvernement.

Actuellement, en France, on constate que les retards de paiement atteignent 13,6 jours en moyenne, que seules un tiers des entreprises payent toutes leurs factures à l’heure et qu’un tiers des entreprises sont touchés par les retards de paiement, en particulier les TPE et les PME.

Le volet LME de la loi relative à la Consommation, dont j’étais rapporteure, a mis en place un nouveau cadre de sanction en cas de non-respect des obligations légales de paiement, sous la forme d’une amende administrative avec ou sans publication. Les contrôles de la DGCCRF ont été renforcés, ainsi 2 2 49 entreprises ont été contrôlées en 2015. Dans cette optique, le Ministère de l’Économie a rendu publics les noms de cinq entreprises qui se sont vu infliger les plus importantes amendes pour cause de paiements tardifs répétés.

La transparence sur les délais de paiement va également être renforcée grâce au rapport de gestion qui devra désormais établir les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs. Cette mesure vise à valoriser de meilleures pratiques.

Le rôle de l’observatoire des délais de paiement va être relancé et sera élargi aux donneurs d’ordre publics, dans une logique d’exemplarité.

Enfin, une médiation des entreprises devrait être créée prochainement pour offrir un accès unique aux entreprises en matière de médiation des relations clients / fournisseurs.