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Réduire les délais de paiement pour améliorer la compétitivité des entreprises

Réduire les délais de paiement est un des axes prioritaires de la politique d’amélioration de la compétitivité des entreprises menée par le gouvernement.

Actuellement, en France, on constate que les retards de paiement atteignent 13,6 jours en moyenne, que seules un tiers des entreprises payent toutes leurs factures à l’heure et qu’un tiers des entreprises sont touchés par les retards de paiement, en particulier les TPE et les PME.

Le volet LME de la loi relative à la Consommation, dont j’étais rapporteure, a mis en place un nouveau cadre de sanction en cas de non-respect des obligations légales de paiement, sous la forme d’une amende administrative avec ou sans publication. Les contrôles de la DGCCRF ont été renforcés, ainsi 2 2 49 entreprises ont été contrôlées en 2015. Dans cette optique, le Ministère de l’Économie a rendu publics les noms de cinq entreprises qui se sont vu infliger les plus importantes amendes pour cause de paiements tardifs répétés.

La transparence sur les délais de paiement va également être renforcée grâce au rapport de gestion qui devra désormais établir les retards de paiement à la date de clôture des comptes, tant côté clients que fournisseurs. Cette mesure vise à valoriser de meilleures pratiques.

Le rôle de l’observatoire des délais de paiement va être relancé et sera élargi aux donneurs d’ordre publics, dans une logique d’exemplarité.

Enfin, une médiation des entreprises devrait être créée prochainement pour offrir un accès unique aux entreprises en matière de médiation des relations clients / fournisseurs.