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Projet de loi pour une République numérique

Le 26 janvier 2016 dernier, l’Assemblée a adopté à une large majorité le projet de loi pour une République numérique, présenté par la secrétaire d’Etat Axelle Lemaire. 356 députés ont voté pour, 1 député a voté contre et 187 députés se sont abstenus. Il s’agit là du premier exemple d’une « loi collaborative » puisque son élaboration est née d’une consultation publique inédite sur les réseaux sociaux : 21 000 participants ont envoyé leurs propositions au ministère et 90 d’entre elles figurent dans la mouture finale.

Le texte répond à trois objectifs :

– Favoriser le développement d’un nouveau modèle économique au potentiel quasi-illimité.

– Poser le cadre démocratique de cette révolution numérique.

– Garantir les libertés du citoyen.

J’ai déposé plusieurs amendements dont voici le détail :

Deux portent sur la protection des mineurs sur internet face aux contenus dits sensibles. En effet, plus de 77 % des enfants indiquent aller sur internet au moins une fois par jour. Actuellement, la loi française stipule que les mineurs doivent être protégés des contenus en ligne « pornographiques », « violents », « racistes » ou susceptibles de porter atteinte à la dignité humaine. La protection des mineurs sur internet peut être assurée notamment par la mise en place de dispositifs de filtrage, à la maison par l’encadrement des parents, sur internet par les fournisseurs d’accès et les hébergeurs. La loi pour la confiance dans l’économie numérique de 2004 impose aux fournisseurs d’accès à internet d’informer leurs abonnés de l’existence de moyens de contrôle parental et les obligent à en proposer un. Dans les faits, ce dispositif de filtrage est souvent proposé sous forme d’option payante. Le premier amendement vise à rendre sa mise à disposition gratuite afin que cela ne constitue plus un frein à la protection des mineurs sur internet tandis que le second complète le premier en facilitant l’accès à un logiciel de contrôle parental, libre, gratuit et fiable mis à disposition par le Gouvernement. Ces deux amendements n’ont finalement pas été adoptés.

J’ai également déposé des amendements cosignés par H. Pellois visant à étendre l’obligation d’accessibilité numérique aux sites internet des établissements bancaires, aux sites internet des entreprises bénéficiant de financements publics et aux prestataires de services non publics, en particulier les propriétaires de sites web fournissant des services d’intérêt général, et aux fournisseurs de sites web commerciaux, en particulier les sites de e-commerce. L’accès à internet et aux contenus numériques fait désormais partie intégrante de notre vie quotidienne. La reconnaissance du droit des handicapés à l’accès aux technologies se doit d’aller plus loin que l’accès aux seuls services publics.

Enfin, quatre amendements dont je suis cosignataire ont été adoptés en séance dont notamment:

  • Les deux amendements de C. Coutelle : le premier vise à compléter le code de l’éducation pour intégrer les enjeux liés à l’égalité entre les femmes et les hommes ainsi que la prévention et à la lutte contre les cyberviolences, au sein des formations à l’utilisation des outils et des ressources numériques, dispensées dans les écoles et les établissements d’enseignement. Le second amendement vise introduire la notion de « consentement exprès » de la personne pour la diffusion de l’image ou de la voix de celle-ci, lorsqu’elle présente un caractère sexuel et à préciser explicitement que des poursuites peuvent être engagées, que l’image ait été prise dans un lieu privé ou public. Cet amendement vise d’autre part à prévoir des circonstances aggravantes lorsqu’il est volontairement porté atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui par la diffusion d’une image à caractère sexuel sans le consentement exprès de la personne concernée pour la captation ainsi que pour la diffusion de celle-ci, compte tenu de la particulière gravité des violences pornographiques et des répercussions pour les victimes. En effet, les conséquences de ces violences « virtuelles » à court ou moyen terme sont réelles: souffrance émotionnelle, anxiété, perte d’estime de soi, isolement social, décrochage scolaire et absentéisme, problèmes de santé psychosomatiques, auto-mutilations, voire même actes suicidaires.
  • L’amendement de C. Paul qui prévoit la publication des principaux algorithmes utilisés par les administrations pour remplir leurs missions. Il semble utile que le fonctionnement des principaux algorithmes soit détaillé afin d’accroître la compréhension et donc la confiance du public en ces administrations. Cela concernerait par exemple concernées les règles de calcul de l’impôt sur le revenu ou celles de traitement des inscriptions dans les lycées ou les universités.

Le projet de loi, examiné en procédure accélérée, va maintenant poursuivre son chemin législatif en première lecture au Sénat.