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FILIERE PORCINE : L’ETAT ET LA REGION BRETAGNE SIGNENT UN PLAN POUR L’AVENIR

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A l’issue de trois semaines de concertation avec l’ensemble des acteurs, le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et le Président de la Région Bretagne ont signé, lundi 22 février à Rennes, un plan d’avenir pour la filière porcine en Bretagne.

Dans un contexte de déséquilibre de l’offre et de la demande qui se conjugue avec une forte concurrence européenne, les éleveurs porcins bretons ont eu un dialogue constructif avec les pouvoirs publics et l’ensemble des acteurs de la filière pour que des initiatives permettant d’assurer la pérennité de la production porcine en Bretagne soient prises.

L’Etat et la Région réaffirment leur détermination pour que la filière porcine conserve sa place de pilier de l’agriculture et de l’agroalimentaire en Bretagne, région qui est, et doit rester, une des principales régions agricoles d’Europe.

S’appuyant sur les nombreux échanges organisés, l’Etat et la Région appellent également à la mobilisation de l’ensemble de la filière pour mener les chantiers indispensables à la réussite collective. Ces chantiers, soutenus par la puissance publique, mais qui dépendent de la profession doivent viser l’amélioration directe de la rémunération des exploitants. Ils sont au nombre de trois :

– Assurer une meilleure rémunération sur le marché intérieur et international. Pour ce faire, la Région, en lien avec les collectivités bretonnes, s’engage à favoriser les achats responsables de viande porcine dans la restauration hors domicile. L’Etat et la Région soutiendront les démarches d’innovation permettant de mieux valoriser la production (segmentation des produits, bâtiments du futur,…) et les actions permettant de mieux positionner l’offre de porc français pour favoriser sa valorisation tout au long de la filière du producteur jusqu’au consommateur. Ils soutiendront aussi le développement de la production de porcs bénéficiant de signe d’identification de la qualité et de l’origine. Enfin, ils accompagneront les acteurs de la filière pour identifier de nouveaux marchés d’exportation.

– Poursuivre l’amélioration de la compétitivité de chaque maillon de la filière. S’agissant des producteurs, la baisse des charges sociales permettra un allégement durable des charges personnelles évalué à 64 millions d’euros pour la filière porcine de Bretagne chaque année. L’Etat a par ailleurs pris la décision de convertir, au plus tard en 2018, le CICE en baisse de charges sociales, ce qui permettra aux coopératives de bénéficier d’allégement de charges de manière conséquente. Pour les abatteurs, l’Etat s’engage à conduire avec les entreprises concernées une expertise des composantes des coûts de production, en analysant les écarts entre outils bretons, et dans la mesure des données disponibles, ceux avec les outils concurrents européens, puis de rechercher conjointement les moyens de resserrer ces écarts. Sans attendre ces résultats, la Région engage un plan d’accompagnement au développement de la performance de la filière porcine, à hauteur de 30 millions d’euros, au profit des acteurs qui voudront s’en saisir.

– Encourager au regroupement de l’offre de porc vivant par une plateforme commerciale fédérative de la production bretonne. L’Etat et la Région saluent et encouragent l’initiative de cinq groupements de producteurs bretons qui proposent d’unir leur force, pour être un acteur de référence dans les négociations commerciales et ainsi assurer le meilleur équilibre possible des relations commerciales tout en favorisant la mise en œuvre d’orientations plus collaboratives au sein de l’ensemble de la filière.

La méthodologie de ce plan peut se résumer ainsi : les pouvoirs publics accompagnent des producteurs, des abatteurs et des industriels qui, ensemble, revoient leur façon de travailler. L’avenir des filières d’élevage dépend de la responsabilité de tous.

LES AGRICULTEURS ENTENDUS : LES ANNONCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUIVIES D’EFFETS

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Face aux difficultés que subissent actuellement les agriculteurs, mes collègues parlementaires bretons et moi-même avons interpellé le Commissaire européen en charge de l’Agriculture et du Développement rural, Monsieur Phil HOGAN. Il était important d’attirer son attention sur trois grands enjeux européens : l’étiquetage de l’origine des produits transformés, la levée de l’embargo russe et les distorsions de concurrence.

Lettre ouverte Phil HOGAN VD

Le Commissaire Phil HOGAN a répondu à notre sollicitation dans une lettre ouverte dans laquelle il s’exprime ainsi : «  Je veux donner aux agriculteurs l’espoir qu’avec une action déterminée au niveau local, régional, national et européen, nous pouvons ensemble surmonter les difficultés actuelles. (…) Au niveau européen, nous allons continuer à nous battre pour trouver de nouveaux marchés pour les exportations bretonnes, françaises et européennes » avant d’ajouter que « la France est le cœur de l’Europe agricole et la Bretagne un bastion de l’excellence agricole française. En mettant l’accent sur la qualité, elle a ouvert le chemin pour créer et développer une demande mondiale pour ses produits. »

J’ai aussi décidé d’interpeller le Ministre de l’Agriculture pour lui faire part du désarroi et des attentes des éleveurs que je rencontre très régulièrement à ma permanence et sur le terrain dans le cadre de ma mission parlementaire sur l’avenir des élevages (le rapport sera rendu au mois de mars).

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Je lui ai rappelé que de toutes les crises agricoles que la France ait connues, celle-ci semble plus dure et inquiétante, les agriculteurs se posant la question de leur existence même, de leur utilité. Je lui ai signifié que jamais je n’avais eu à connaître pareille mobilisation de la part des agriculteurs qui peuplent nos campagnes et qui animent la vie économique locale. Je lui ai aussi indiqué que jamais je n’avais ressenti une telle désespérance, des attentes aussi fortes de la part des professionnels. Je lui ai aussi notifié que les producteurs que j’avais pu rencontrer avaient bien conscience que certains d’entre eux n’auraient pas d’autre choix que de cesser leur activité et qu’ils souhaiteraient que ces derniers soient accompagnés, qu’un plan de reconversion soit mis en place afin d’éviter de nouveaux drames humains et d’offrir de nouvelles perspectives professionnelles à un certain nombre d’entre eux.

Pour les autres, en plus d’une reconnaissance de la part des pouvoirs publics, ils réclament toujours d’obtenir des prix rémunérateurs. Pour cela, ils proposent une réorganisation de leurs filières, une meilleure valorisation de leurs produits de qualité et une harmonisation des règles au sein de l’Union européenne. Face à cette situation exceptionnelle, les producteurs veulent des réponses exceptionnelles.

Des actes graves ont été commis récemment en Bretagne (manifestations agressives, dégradations coûteuses d’équipements publics, ciblage de domiciles personnels de responsables politiques et économiques,…). Les menaces perdurent et les semaines qui viennent seront décisives avec le rendez-vous européen, les négociations avec la grande distribution et le changement d’état d’esprit que cela implique pour mettre fin à la guerre des prix entre enseignes si dévastatrice pour le premier maillon que sont les producteurs. Nous devons montrer au monde agricole que nous avons besoin de lui et que nous le soutenons, notamment au niveau européen.

Le Ministre de l’Agriculture a entendu et compris les demandes des éleveurs. Il a demandé à l’Europe de réagir lors du Conseil des Ministres de l’Agriculture le 15 février dernier à Bruxelles. Les choses ont bougé : 12 pays de l’UE partagent l’analyse de la France, et le Commissaire européen a lui-même reconnu la gravité de la crise et la nécessité de proposer de nouvelles mesures en mars. Il a salué les propositions françaises relatives au crédit export, à la promotion et à la levée de l’embargo russe, et considéré qu’il fallait trouver des solutions de maîtrise de production actuelle. En effet, la production européenne souffre de l’absence d’instruments de régulation.

Les agriculteurs ont aussi été entendus par le Premier Ministre qui a annoncé aujourd’hui une baisse sensible des cotisations sociales pour permettre à ces derniers de réduire leurs coûts et donc de regagner en compétitivité. Les plus en difficultés pourront même bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.

Faciliter l’exercice du droit à la médiation pour une meilleure protection du consommateur

droit à la médiationCe 16 février 2016 s’est ouvert le site internet de la médiation de la consommation. Les consommateurs y trouveront toutes les informations leur permettant d’exercer leur droit à la médiation de façon effective.
Dans quel cas saisir un médiateur ? Quel médiateur pour tel litige ? Comment constituer un dossier ? Telles sont les interrogations récurrente des consommateurs auxquelles le site de la médiation apporte de précieux éclairages.

Les consommateurs pourront, grâce au site, se mettre en relation avec les médiateurs référencés. Tout consommateur ayant un litige avec un professionnel lui ayant fourni un bien ou un service, aura la possibilité de saisir directement en ligne ou par courrier le médiateur compétent. Le dispositif sera progressivement étendu à l’ensemble des secteurs économiques.

Grâce à ce nouvel outil, c’est le droit effectif du consommateur et sa protection qui s’en trouvent améliorés.

www.mediation-conso.fr

UN TRAVAIL DE FOND ET DE REELLES PERSPECTIVES POUR L’AGRICULTURE

lecture planante

Nul ne peut aujourd’hui douter que la crise agricole a atteint son paroxysme. De nombreux agriculteurs ne peuvent plus vivre de leur activité, se posent la question de leur avenir quand certains perdent de l’argent en maintenant leur production. Nous sommes conscients que des solutions doivent être mises en œuvre pour sauver l’élevage et le secteur agroalimentaire français… et par conséquent nos emplois et nos territoires.

La proposition de loi rejetée cette semaine par l’Assemblée Nationale a été proposée par l’opposition et votée fin 2015 au Sénat, peu de temps après la mise en place du plan de soutien.

Cette contribution n’apporte pas de solutions au complexe sujet que sont les difficultés des filières d’élevage. Certaines propositions relèvent du domaine réglementaire, d’autres sont des mesures qui ont été votées dans le projet de loi de finances pour 2016, d’autres vont l’être après expertise juridique, comme l’incessibilité des contrats laitiers.

Il y a la demande récurrente d’une obligation d’étiquetage de l’origine des produits agricoles en France, réclamée ici même par nous tous depuis des années … Celle-ci a été prise en considération par le Ministre de l’Agriculture qui a présenté cette semaine un projet de décret à la Commission européenne pour étendre l’étiquetage de l’origine aux produits transformés. L’objectif est d’envoyer une notification à Bruxelles et de renégocier un règlement européen, puisque l’euro compatibilité est nécessaire. Avec la même intention, les parlementaires bretons ont interpellé le Commissaire européen à l’agriculture sur trois grands enjeux : l’étiquetage, la levée de l’embargo russe et les distorsions de concurrence. Je me suis également déplacée à Bruxelles dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir de l’élevage dont je suis co-rapporteure avec le député Thierry BENOIT.

Depuis 2012, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour soutenir notre agriculture (budget PAC, aides d’urgence) tout en lui offrant des outils lui permettant de s’adapter aux défis qui sont et seront les siens dans les années à venir (verdissement PAC, loi d’avenir pour l’agriculture, CICE, pacte de responsabilité). La France a d’ailleurs joué un rôle majeur pour préserver le budget de la nouvelle PAC. Il faut laisser le temps à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt adoptée en octobre 2014 de mettre en œuvre l’agro-écologie et ses pratiques agronomiques qui permettent aux agriculteurs de maîtriser leur modèle de production et par là préserver leurs gains de productivité.

Aujourd’hui, plus que jamais, les agriculteurs demandent, avant toute chose, de vivre décemment de leur travail grâce à des prix rémunérateurs, ce qui n’est pas le cas actuellement pour les éleveurs porcins, bovins viande et lait en France et en Europe.

J’ai rencontré de nombreux agriculteurs et éleveurs à l’Assemblée comme dans ma circonscription autour de sujets très divers tels que le prix des aliments, l’accessibilité au foncier… Il n’est pas possible ici de les détailler de façon exhaustive.

Les agriculteurs eux-mêmes détiennent une partie des solutions. Les politiques et les pouvoirs publics sont là pour les accompagner.

La structuration des filières est un véritable enjeu pour sauver les producteurs, des initiatives existent et méritent d’être évoquées.

En Bretagne, des éleveurs, de porcs principalement, revendiquent le regroupement des organisations de producteurs pour peser face aux autres maillons de la filière. Cinq groupements de producteurs ont décidé d’unir leurs forces pour bâtir ensemble une offre collective capable de valoriser au mieux la production de leurs adhérents.

Dans le lait, une association d’organisations de producteurs de lait vient de se créer. Elle m’a d’ailleurs conviée à son premier conseil d’administration. Cette nouvelle AOP Grand Ouest réunit près de 4200 exploitations qui pourront ensemble renforcer le poids des producteurs dans la filière laitière et mettre en place des outils de prévention et de gestion des crises pour pallier les effets de la volatilité des marchés. Elle attend d’être agréée par le Ministère et rejointe par d’autres organisations de producteurs dont les Coop.

Mais la guerre des prix continue entre les enseignes de la distribution depuis la loi LME de 2008. A cette guerre des prix, il faut ajouter aujourd’hui la guerre des promotions qui servent, certes, à écouler la production trop importante, mais qui est destructrice de valeur ajoutée et donc dangereuse pour tous, et au 1er rang pour les éleveurs.

En ce moment se déroulent les négociations commerciales pour 2016 et rien ne semble changer dans le rapport de force déséquilibré entre des milliers de fournisseurs et seulement 4 centrales d’achat. A quand une prise de conscience collective de cette situation ?

En tant que co-rapporteure de la mission en cours sur l’avenir des filières d’élevage avec le député Thierry BENOIT, nous écoutons et entendons ce que le monde agricole et de l’élevage a à dire et nous comprenons leurs attentes. Nous rendrons nos conclusions, les plus opérationnelles possibles, début mars et nous espérons qu’elles seront prises en compte.

Économie bleue, croissance bleue

Mercredi 3 février 2016, l’Assemblée nationale a adopté en séance la proposition de loi sur l’économie bleue et je suis intervenue en discussion générale du texte  en tant que Rapporteure pour avis de la commission des affaires économiques (retrouvez la vidéo de mon intervention ci-dessous). Les débats ont duré plus de dix heures puis la proposition de loi a été adoptée à la quasi-unanimité des groupes politiques de l’Assemblée nationale. Plus de deux cents amendements ont été déposés démontrant l’intérêt des députés pour le maritime.

La proposition de loi d’Arnaud Leroy a pour ambition de s’attaquer à tous les secteurs de l’économie maritime afin de renforcer la compétitivité des entreprises françaises du secteur, et ce notamment au travers d’un vaste travail de simplification et de clarification des procédures administratives. Le texte trouve son origine dans le rapport d’Arnaud Leroy « Osons la mer » sur la compétitivité des services et transports maritimes qu’il a remis au Premier ministre en novembre 2013.

Les travaux de la commission des affaires économiques et de la commission du développement durable  fin 2015 ont conduit à l’adoption d’un texte équilibré entre protection de l’environnement, exploitation durable de la ressource et dynamique et rayonnement des activités économiques liées au secteur maritime et aquacole.

Le secteur de la pêche et de l’aquaculture génère chaque année environ 1 milliard d’euros de chiffre d’affaires. Il est porteur d’une économie nourricière, bien sûr, mais aussi pourvoyeuse d’emplois directs et indirects sur les quelque 7 200 kilomètres de côtes françaises. Le rayonnement maritime de la France est conditionné au renforcement de sa compétitivité et de sa structuration. Cela passe par des dispositifs de simplification des procédures administratives et de l’employabilité des gens de mer, de rénovation de la gouvernance des ports et de renforcement de l’attractivité du pavillon français.

La commission des affaires économiques est saisie de huit articles qui visent plus spécifiquement le secteur aquacole, les entreprises maritimes et les investissements en mer.

En ce qui concerne le secteur aquacole, en particulier conchylicole, la production française bénéficie d’une position de leader sur le marché de l’huître, avec 85 % de la production européenne, mais la profession, presque absente du code rural et de la pêche maritime et du code de l’environnement, souffre d’un manque de reconnaissance. Avec cette proposition de loi, l’apport du secteur aquacole à l’économie se trouvera codifié.

Le texte répond également aux enjeux d’un secteur soumis à de fortes exigences en matière de qualité des eaux et des produits. Le défi sanitaire et environnemental est crucial pour la profession, soumise à des crises récurrentes de mortalité des naissains. Sécurité des élevages et protection des consommateurs, tels sont les maîtres-mots. À cet égard, nous proposerons un amendement prévoyant que les schémas régionaux de développement de l’aquaculture marine recensent les possibilités d’installation de fermes aquacoles en milieu fermé. Ces fermes permettent en effet de limiter les pollutions liées à l’aquaculture marine.

Les entreprises maritimes, quant à elles, seront soutenues. La pêche maritime emploie 17 000 marins et ce sont 460 000 tonnes de poisson qui sont débarquées chaque année. Les retombées économiques indirectes du secteur sont nombreuses. La balance commerciale est pourtant très déficitaire, le déséquilibre dépassant 70 % pour le poisson.

Pour cette raison, la proposition de loi contient des éléments susceptibles de renforcer les entreprises de pêche afin notamment de favoriser le renouvellement de la flotte qui est aussi une priorité.

D’autant que d’ici trois ans, de très nombreux patrons pêcheurs artisans vont quitter le métier pour partir à la retraite. Dans le quartier maritime du Guilvinec, par exemple, on parle de la moitié des artisans pêcheurs. La transmission des entreprises et du renouvellement des hommes restent donc des enjeux très prégnants.

Les entreprises de pêche artisanale voient leur statut renforcé, grâce à l’adoption d’un amendement de notre commission qui tend à maintenir la limite de deux navires imposée pour pouvoir en bénéficier. Certes, ces sociétés doivent être soutenues et accompagnées, mais sans pour autant dévoyer le statut ni prendre le risque de créer les conditions d’une concurrence déloyale entre entreprises de pêche.

Par souci de clarification et de valorisation du métier de marin pêcheur, j’ai par ailleurs déposé un amendement qui vise à distinguer le statut de marin de commerce de celui de marin pêcheur.

Tous sont des gens de mers, mais leurs spécificités sont réelles.

La proposition de loi prévoit par ailleurs de nombreux éléments de simplification : sociale pour les pêcheurs à pieds, professionnelle pour les comités de pêche et les organisations de producteurs, judiciaire pour les gardes-jurés, entrepreneuriale.

L’article 22, qui entend mieux informer le consommateur sur l’origine des produits aquatiques, prévoit qu’il sera fait mention de leur pays d’origine dans les restaurants et les points de vente à emporter, et un autre amendement, adopté à notre initiative, vise à étendre ce dispositif à la restauration collective. Cet affichage restera cependant facultatif afin de ne pas alourdir les contraintes des professionnels de la restauration.

Enfin, la proposition de loi prévoit de favoriser la diversification des activités, notamment par le pescatourisme, et des revenus des pêcheurs. Enfin, elle stimulera les investissements en mer grâce au développement de projets d’énergies marines renouvelables.

Cette proposition de loi envoie un signal fort à une profession qui, depuis plusieurs années, n’avait fait l’objet d’aucun texte législatif. Elle adapte avec acuité le droit maritime aux enjeux environnementaux et économiques contemporains.