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Le rapport sur l’élevage adopté à l’Assemblée nationale : 60 propositions pour une stratégie de reconquête

J’ai présenté ce matin avec Thierry Benoit, député de l’Ille-et-Vilaine, notre rapport d’information sur l’avenir des filières d’élevage : « Sauver l’élevage français : une volonté nationale, un enjeu européen ».

300316 rapport d’information sur l’avenir des filières d’élevage

Le constat et les propositions de notre rapport ont été salués et adoptés à l’unanimité par la Commission des Affaires Économiques de l’Assemblée nationale.

Après avoir auditionné 164 intervenants du monde agricole et effectué quatre visites (en Bretagne, à Bruxelles, en Espagne et en Allemagne), notre objectif est maintenant de traduire un maximum de nos propositions dans la loi Sapin 2, prévu dans les prochaines semaines. D’autres mesures relèvent du niveau communautaire, du domaine réglementaire, de l’inventivité des territoires ou de la capacité de nos filières à dialoguer entre elles et avec l’Etat.

Parmi nos 60 propositions :

Au niveau européen :

– renforcer les outils de régulation en vigueur et mettre en œuvre un programme de responsabilisation face au marché

– réorientation de la PAC vers des mécanismes assurantiels de sécurisation des revenus

– harmonisation fiscale et sociale au niveau européen

– exclure certaines productions agricoles du traité transatlantique de libre-échange, notamment la viande

– lever l’embargo russe de toute urgence

Au niveau national et territorial :

– modifier le cadre normatif des relations commerciales entre les producteurs, les fournisseurs et la grande distribution

– simplifier la vie des agriculteurs : guichet unique, contrôles plus pédagogiques, désarmement des agents de l’ONEMA, moratoire sur les normes environnementales

– définir des stratégies régionales de filière

– encourager les démarches de labellisation et généraliser l’étiquetage pour les produits transformés.

Synthèse rapport élevage

La vidéo de l’examen en commission ce matin, en intégralité, sur le lien ci-dessous :

http://videos.assemblee-nationale.fr/video.3802380_56fb7eaf903ba.commission-des-affaires-economiques–avenir-des-filieres-d-elevage-30-mars-2016

La proposition de loi sur le devoir de vigilance adoptée en seconde lecture

coltan-mineL’Assemblée nationale a adopté mercredi 23 mars en seconde lecture la proposition de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.

En France, au Niger, ou aux Etats-Unis, toute atteinte aux droits de l’homme, à l’environnement, aux droits sociaux et toute tentative de corruption doit être prévenue, évitée, ou effectivement réparée. C’est l’objet du « plan de vigilance », créé par cette loi, qui devra être mis en œuvre et communiqué au public par les grandes multinationales sur toute leur chaîne de production et d’approvisionnement.

Si le plan de vigilance n’est pas respecté et que la responsabilité de l’entreprise est reconnue pour un dommage causé par elle-même ou une de ses filiales, une juridiction française pourra prononcer une amende civile, ainsi que demander la réparation du préjudice subi, avec ou sans astreinte.

Ainsi, une société d’extraction de minerais, n’ayant pas tout mis en œuvre pour empêcher le déversement de substances radioactives par un de ses sous-traitants, pourra être condamnée. Cela représente une nouvelle avancée pour les droits et libertés humaines, ici en France et ailleurs.

Avec les ONG et les autres groupes de gauche, nous avons poursuivi le travail engagé en mars 2015 en première lecture et convaincu le Gouvernement qu’il fallait accélérer le calendrier et franchir cette seconde étape. Le Gouvernement a précisé en séance publique que ce texte aboutirait avant le 6 décembre 2016, en même temps que la transposition de la directive européenne sur la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. La droite, sans surprise, a cédé aux pressions du patronat et n’a pas voté ce texte.

En tant que membre de la Commission des Affaires économiques, je suis aussi particulièrement attentive aux intérêts des entreprises françaises et de nos fleurons industriels, qui font aussi notre fierté. Cette loi ne les pénalisera pas :

  • La politique RSE des multinationales sera valorisée, les plus vertueuses d’entre elles seront confortées dans leur stratégie.
  • Plus globalement, elle protège les plus petites entreprises, celles engagées dans le Made in France, le commerce équitable et dans le juste-échange, celles qui n’ont pas sacrifié leur conscience pour la compétition sans règle, ni loi.

Oui, c’est à l’échelle internationale et européenne que nous devons encadrer et harmoniser la RSE, oui nous devons aussi encourager la certification volontaire. Mais la France, si fière de son héritage, peut elle aussi envoyer un signal et traduire son discours universaliste en actes. Nous devons nous affranchir de la pression permanente des marchés financiers internationaux, qui entraîne trop souvent la délocalisation de la misère.

Le traité transatlantique, quelles implications pour notre économie et notre souveraineté nationale ?

tafta

Le traité transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) consiste à créer le plus vaste marché de biens et services au monde en réduisant les barrières tarifaires et en harmonisant les normes commerciales, sanitaires et environnementales entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. L’objectif est de stimuler la croissance, l’investissement et l’exportation des productions américaines et européennes, dans les secteurs à forte valeur ajoutée, et ainsi créer du pouvoir d’achat et de l’emploi productif sur nos deux continents.

De nombreuses entreprises françaises pourraient tirer profit de l’ouverture des marchés publics américains, comme dans l’aéronautique et les infrastructures, et inversement pour les Américains, qui prospectent notamment notre marché alimentaire.

En cas de litige entre un Etat et une société sur le respect du TTIP, il serait prévu un mécanisme de règlement des différends que peut activer chacune des parties se sentant lésée devant un tribunal arbitral supranational. Cette mesure inquiète particulièrement la société civile et les Etats soucieux de leur souveraineté.

Si les entreprises, les Etats et les représentants de la société civile, sont consultées dans ce processus de négociation, ce ne sont pas elles qui négocient, mais la Commission en la personne du Commissaire au Commerce sur la base d’un mandat donné par le Conseil des Ministres du commerce extérieur le 14 juin 2013. Seulement ce mandat est un mandat secret qui n’a été que tardivement et partiellement rendu public.

L’Assemblée nationale a mis en garde la Commission européenne sur les risques de ce traité dans une résolution adoptée le 22 mai 2014 en précisant :

  • qu’il était nécessaire de renforcer la confiance mutuelle et d’assurer à chaque citoyen le plein respect du droit à la vie privée et à la protection de ses données personnelles,
  • que les préférences collectives des Européens, notamment en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, la réglementation des produits chimiques, le traitement des poulets au chlore et la consommation de bœuf aux hormones, font partie des lignes rouges à ne dépasser en aucun cas,
  • qu’en aucune manière notre législation et nos normes internes ne devaient être ajustées par le bas notamment en matière d’environnement, de santé ou de sécurité au travail,
  • qu’il n’était pas question de créer des tribunaux privés de règlement des différends se substituant aux souverainetés nationales

Mathias FEKL, secrétaire d’Etat au commerce extérieur, a proposé que cette instance privée soit remplacée par une cour internationale de règlement des différends, soumise à des contrôles déontologiques renforcés, à une limitation des montants des peines encourues par les Etats et respectant les choix démocratiques des nations.

En l’état actuel des choses, l’opacité de ces négociations interroge sur la volonté de maintenir le modèle social, environnemental et culturel européen. Une question demeure notamment sur le déséquilibre des relations commerciales en matière agricole. Les filières bovines et avicoles sont particulièrement inquiètes, la Commission des Affaires économiques du Sénat et l’interprofession de viande et de bétail Interbev l’ont fait remarquer. Un rapport du Ministère de l’Agriculture américain publié en décembre 2015 conclut également que l’agriculture européenne serait la grande perdante.
On peut aussi noter par exemple que nous avons des conceptions très différentes des indications géographiques. Les Etats-Unis sont attachés au droit des marques et voient nos indications géographiques protégées, attachées au terroir, comme des entraves au commerce. A l’inverse, nous sommes attachés à la territorialité, à la qualité des produits et voyons d’un mauvais œil l’importation de produits semi-génériques comme le « California champagne ».

Au moment où l’élevage français est en difficulté, où les consommateurs sont de plus en plus soucieux de la traçabilité des produits, et au lendemain de la COP21, l’importation massive de produits américains de moindre qualité, sans réciprocité, interroge.

Une fois conclu, l’accord devra être approuvé à l’unanimité par le Conseil des chefs d’Etat et de gouvernement, puis à la majorité qualifiée du Parlement européen et par chacun des 28 Parlements nationaux. Le Parlement français saura prendre ses responsabilités si les conditions d’un juste échange favorable à nos intérêts ne sont pas réunies.

 

Pêche profonde : mobilisation pour tenir les engagements de la France

peche eau profondes

J’étais hier soir avec mes collègues bretons dans l’hémicycle pour réaffirmer ma totale opposition à l’interdiction de la pêche au chalut souhaitée par certains députés dans la loi pour la reconquête de la biodiversité.

Nous nous sommes battus face à l’incompréhension engendrée par le vote en commission du développement durable d’un amendement interdisant la pêche au chalut dont les conditions auraient été définies par décret. Nous n’avions aucune assurance sur les conditions prévues par ce décret, notamment sur la profondeur autorisée.

La France est déjà engagée dans une procédure d’adoption d’un règlement au niveau européen sur le sujet. Nous ne pouvions prendre le risque d’isoler notre pays, d’affaiblir la pêche française et l’économie des territoires maritimes. C’est une politique communautaire et c’est donc l’Union Européenne qui doit l’encadrer. La position défendue par le Président de la République et le Gouvernement est connue : interdiction en-deçà de 800 mètres, gel de l’empreinte, encadrement strict des activités (quotas, contrôles, rendement maximal durable…). Le règlement est attendu pour la fin de l’année à l’issue du trilogue.

Au Guilvinec, plusieurs bateaux ont des autorisations de pêche de lingues, de sabres et de grenadiers dans les fonds marins. Ces activités respectent les quotas délivrés par l’Union européenne et le rendement maximal durable, c’est-à-dire le maintien durable des stocks de poisson sans affecter leur processus de reproduction.

J’ai également fait adopter deux autres amendements visant à mieux associer les pêcheurs à la création et à la gestion des réserves naturelles marines. Ils permettront aux comités de pêche de gérer directement des réserves naturelles et d’être obligatoirement consultés lors de leur création.

Les comités de pêche ont démontré leurs compétences et leur volonté d’agir pour la protection de l’environnement, comme ils s’y appliquent déjà au sein des aires marines protégées, des zones Natura 2000 en mer ou des parcs marins.

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Le parc naturel marin d’Iroise, le premier en France, inauguré en 2007 et associant pêcheurs, associations, plaisanciers, élus, scientifiques et services de l’Etat.

30 mars : présentation du rapport sur l’avenir des filières d’élevage

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Il était prévu que la mission parlementaire sur l’avenir des filières d’élevage rende son rapport début mars. Seulement, suite à des ennuis de santé de l’un de ses membres, la présentation de ce rapport a dû être reportée au 30 mars. Une communication en sera faite.

 

Journée internationale des droits des femmes : c’est au quotidien que les droits sont exercés et l’égalité promue

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Les droits des femmes sont une priorité du Gouvernement. Si la loi du 4 août 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes est emblématique de notre volonté de faire avancer les droits des femmes, c’est régulièrement que des mesures sont adoptées depuis 2012 pour promouvoir le respect de ces droits et la juste représentation des femmes dans notre société.
Ainsi, les exemples de notre action sont légion dans toutes les sphères :
– dans le monde du travail : assurer la promotion de la mixité des métiers, inciter à la réduction des écarts de salaires entre les hommes et les femmes (à emploi égal, salaire égal), permettre l’accès des femmes aux fonctions dirigeantes et à responsabilités pour en finir avec le « plafond de verre », soutenir l’entrepreneuriat au féminin, mieux protéger les salariés à temps partiel, souvent des femmes, …
– dans la vie publique : favoriser l’exercice de la parité dans la sphère publique en modifiant le mode d’élection, introduire l’obligation de représentation équilibrée entre les hommes et les femmes lors des élections professionnelles; …
– dans l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle : développer les places d’accueil pour la petite enfance, réformer le congé parental pour davantage impliquer les pères, mieux prendre en compte les périodes de congé de maternité pour la retraite, reconnaître le droit au répit des aidants, souvent des femmes; …
– dans l’exercice effectif des droits inhérents à la vie personnelle : exercer librement son droit d’accès à l’IVG et à la contraception, soutenir les familles monoparentales grâce notamment à la revalorisation de l’Allocation de Soutien Familial ou encore à l’instauration d’une garantie contre les impayés de pensions alimentaires que subissent encore trop souvent les femmes ;
– dans la lutte contre toutes les formes de violences : protéger contre le harcèlement moral et sexuel, assurer une meilleure écoute et prise en charge des femmes victimes de violences, de la part de leur conjoint comme d’un tiers, mettre en œuvre un plan contre le harcèlement sexuel dans les transports dont sont victimes trop souvent des femmes.
Les progrès visant à assurer l’égalité réelle entre les femmes et les hommes constituent bien, pour le gouvernement comme pour la majorité, un objectif poursuivi avec constance depuis 2012.

La journée du 8 mars est avant tout l’occasion de rappeler l’importance de la démarche, la nécessité de la poursuivre et de la porter à l’échelle internationale.