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La proposition de loi sur le devoir de vigilance adoptée en seconde lecture

coltan-mineL’Assemblée nationale a adopté mercredi 23 mars en seconde lecture la proposition de loi relatif au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d’ordre.

En France, au Niger, ou aux Etats-Unis, toute atteinte aux droits de l’homme, à l’environnement, aux droits sociaux et toute tentative de corruption doit être prévenue, évitée, ou effectivement réparée. C’est l’objet du « plan de vigilance », créé par cette loi, qui devra être mis en œuvre et communiqué au public par les grandes multinationales sur toute leur chaîne de production et d’approvisionnement.

Si le plan de vigilance n’est pas respecté et que la responsabilité de l’entreprise est reconnue pour un dommage causé par elle-même ou une de ses filiales, une juridiction française pourra prononcer une amende civile, ainsi que demander la réparation du préjudice subi, avec ou sans astreinte.

Ainsi, une société d’extraction de minerais, n’ayant pas tout mis en œuvre pour empêcher le déversement de substances radioactives par un de ses sous-traitants, pourra être condamnée. Cela représente une nouvelle avancée pour les droits et libertés humaines, ici en France et ailleurs.

Avec les ONG et les autres groupes de gauche, nous avons poursuivi le travail engagé en mars 2015 en première lecture et convaincu le Gouvernement qu’il fallait accélérer le calendrier et franchir cette seconde étape. Le Gouvernement a précisé en séance publique que ce texte aboutirait avant le 6 décembre 2016, en même temps que la transposition de la directive européenne sur la responsabilité sociétale et environnementale des entreprises. La droite, sans surprise, a cédé aux pressions du patronat et n’a pas voté ce texte.

En tant que membre de la Commission des Affaires économiques, je suis aussi particulièrement attentive aux intérêts des entreprises françaises et de nos fleurons industriels, qui font aussi notre fierté. Cette loi ne les pénalisera pas :

  • La politique RSE des multinationales sera valorisée, les plus vertueuses d’entre elles seront confortées dans leur stratégie.
  • Plus globalement, elle protège les plus petites entreprises, celles engagées dans le Made in France, le commerce équitable et dans le juste-échange, celles qui n’ont pas sacrifié leur conscience pour la compétition sans règle, ni loi.

Oui, c’est à l’échelle internationale et européenne que nous devons encadrer et harmoniser la RSE, oui nous devons aussi encourager la certification volontaire. Mais la France, si fière de son héritage, peut elle aussi envoyer un signal et traduire son discours universaliste en actes. Nous devons nous affranchir de la pression permanente des marchés financiers internationaux, qui entraîne trop souvent la délocalisation de la misère.