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Quelques éléments sur la loi « Travail »

La loi Travail suscite de nombreuses inquiétudes parmi nos concitoyens. Elles sont légitimes et animent le débat démocratique. C’est pourquoi Gouvernement et les parlementaires doivent les écouter mais aussi rassurer et expliquer les enjeux de la réforme proposée.

La philosophie du projet de loi Travail est la suivante : favoriser le dialogue social, préserver les protections fondamentales des salariés, redonner de la visibilité et de la réactivité aux chefs entreprises et élargir l’accès à la formation professionnelle.

Ainsi, le projet de loi « Travail » ouvre la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier des accords d’entreprise permettant de s’adapter aux cycles d’activités, à la concurrence européenne et au bouleversement du numérique. Pour être applicable, l’accord devra être signé par la majorité des syndicats ou des salariés. C’est une garantie supplémentaire pour les salariés puisqu’aujourd’hui, un accord peut être signé uniquement par un syndicat représentant 30% des salariés, si les organisations majoritaires ne s’y opposent pas ! Par ailleurs, la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires, la majoration à 10% minimum des heures supplémentaires et le salaire minimum sont des règles collectives auxquelles aucun accord ne pourra déroger.

D’autre part, ce projet de loi comporte de nombreuses avancées sociales sans précédent. Le compte personnel d’activité donne un nouveau droit à la formation aux personnes sans diplômes qui bénéficieront d’un crédit automatique de 400 heures de formation, la « garantie-jeune » sera généralisée pour tout jeune sans qualification et permettra de bénéficier d’un accompagnement renforcé au sein des missions locales et d’une allocation mensuelle de 450€. Nous créons également le droit à la déconnexion pour les salariés.

Ce projet de loi est le fruit du constat que notre code du travail est devenu complexe, rigide et contraint l’embauche dans notre pays. Nous constatons également que la formation professionnelle n’est souvent accessible qu’aux salariés diplômés et déjà installés dans l’emploi.

Au sein d’un groupe de travail parlementaire créé depuis le début d’année 2016, Christophe Sirugue, rapporteur du texte, a écouté les syndicats de salariés, les chefs d’entreprise et les acteurs de l’insertion.

Ce travail de concertation a inspiré les mesures proposées par le Gouvernement, que les députés ont ensuite amendées en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. J’ai pour ma part co-signé 102 amendements afin d’améliorer le texte.

L’examen parlementaire en commission a ainsi permis plusieurs avancées substantielles : la spécificité des TPE-PME sera mieux reconnue (critères adaptés pour la reconnaissance de difficultés financières, exonération des chèque-cadeaux, extension du rescrit, création d’un service public de l’accès aux droits), les droits aux congés seront renforcés (notamment en cas de maternité ou de décès familial), les personnes handicapés et les saisonniers seront mieux protégés.

Plusieurs mesures figurant dans l’avant-projet de loi initialement proposé par le Gouvernement ont été supprimées, comme le barème des indemnités prud’homales, la décision unilatérale de l’employeur ou l’appréciation des difficultés d’une entreprise sur son périmètre international.

Trop de contre-vérités ont été dites sur un texte qui propose de nouveaux droits pour les salariés. On ne peut pas le confondre avec le programme de l’opposition de droite qui propose, lui, la suppression des 35 heures, le démantèlement du droit du travail, la suppression de CHSCT ou encore la suppression du compte personnel d’activité et la prise en compte de la pénibilité dans les droits à la retraite.

Plusieurs parlementaires formulent aujourd’hui des propositions pour encadrer encore plus l’article 2 branche. La branche pourrait exercer un contrôle sur tout accord d’entreprise et garder la primauté sur la majoration des heures supplémentaires. Toute initiative de dialogue avec les citoyens et les représentants syndicaux doit être engagée pour que nous retrouvions l’apaisement. C’est par l’intelligence collective que nous répondrons aux inquiétudes et attentes vives de notre pays.

La lettre de la députée

lettre information Annick Le Loch – mai 2016

A partir de ce lundi 23 mai, ma lettre d’information, retraçant l’action menée et mes positions, est distribuée à l’ensemble des foyers du territoire de l’Ouest Cornouaille.

Pour soutenir l’élevage, la voix des députés bretons doit être entendue à Bruxelles

050416 bis rencontre collectif contre dumping fiscal agricole en Europe

Face aux difficultés que connaît l’économie agricole bretonne, nous avons, avec mes collègues parlementaires bretons, interpellé la Commission européenne au sujet des distorsions de concurrence qui fragilisent les éleveurs. Nous avons rencontré le Collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe qui nous a exposé les enjeux des pratiques de contournement de la directive européenne sur la TVA par certains pays membres notamment producteurs de porcs.

A l’issue des échanges, nous avons décidé d’interpeller les commissaires européens en charge afin de demander la fin de ces agissements et la réforme des règles de la TVA au niveau européen.

Vous trouverez, ci-dessous, les courriers adressés au Commissaire européen en charge de l’Agriculture et du Développement rural et au Commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes :

Courrier Commissaire européen en charge de l’Agriculture et du Développement rural

Courrier Commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes

Regards croisés – surpêche : mythes et réalités

CINE6108Le 4 mai dernier, j’ai participé à la conférence « surpêche : mythes et réalités », organisée par France Filière Pêche.
Ray Hilborn, professeur de biologie des pêches à l’Université de Washington à Seattle, nous a livré son analyse sur l’état de la ressource halieutique.
Plus de 200 personnes ont assisté à cette matinée d’échanges consacrés à la durabilité de la pêche.

Extraits de mon intervention :

La nouvelle PCP, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, vise à renforcer l’approche éco-systémique et la durabilité de la filière pêche. Elle fixe des objectifs de gestion ambitieux aux pêcheurs de l’Union Européenne puisqu’il s’agit de mettre en œuvre des mesures pour que tous les stocks de poissons exploités atteignent des niveaux de rendements maximum durables à l’horizon 2020 au plus tard. Ce RMD peut se définir comme la plus grande quantité prise sur un stock sans altérer sa capacité à se renouveler, à se reproduire.
Il peut être atteint grâce à différentes mesures de régulation de l’effort de pêche : les TAC (totaux admissibles de captures) et quotas, les licences de pêche, les quotas de jours de mer, les périodes de repos biologique, l’évolution et la sélectivité des engins de pêche pour optimiser la taille des captures,…

La politique des TAC est un instrument de gestion des stocks halieutiques ; c’est l’un des piliers de la PCP. Chaque année, la Commission européenne émet des propositions de TAC en s’appuyant sur les avis scientifiques, puis, le niveau des TAC est défini en fin d’année lors du Conseil des ministres de la pêche. Les TAC sont ensuite répartis entre les pays sans être inscrits dans une pluri-annualité ce qui donne peu de visibilité aux entreprises de pêche.

Le Conseil européen fait de l’atteinte du rendement maximum durable (RMD) l’objectif central de la fixation des TAC et quotas, conformément aux engagements souscrits par l’Union à Johannesburg (2002) et à Nagoya (2010).
L’article 2 alinéa 2 du règlement de base sur la PCP en fait d’ailleurs ainsi mention : « le taux d’exploitation permettant d’obtenir le RMD sera, si cela est possible, atteint en 2015 et pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard ». Nous y sommes, c’est demain.
C’est un objectif de productivité maximale des stocks sur le long terme, qui concilie à la fois conservation et exploitation de la ressource.

De nombreux stocks sont d’ores et déjà exploités au RMD et leur nombre suit une courbe en croissance.
Ainsi, dans les eaux de l’UE (hors Méditerranée) entre 2005 et 2007, 6 % des stocks dont le RMD est connu étaient exploités conformément aux objectifs de la nouvelle PCP. En 2010, nous en étions à 28 % et en 2014, à 56 %, selon l’avis du CIEM.
Sur la même période, le taux des stocks européens considérés comme surexploités est tombé de 91% en 2006 à 39 % en 2013.

Je pense qu’il faut saluer le chemin parcouru par les pêcheurs sur la voie de la durabilité.
Les pêcheurs français ont pleinement pris part aux efforts qui favorisent cette évolution positive, notamment par une réduction considérable de leur effort de pêche au cours des dix dernières années et par l’amélioration de la sélectivité des engins.

L’état des stocks exploités dépend également de la bonne santé des écosystèmes dans lesquels ils évoluent. Dans ce contexte, à titre d’exemple, le réseau des aires marines protégées (AMP) constitue un instrument essentiel pour la gestion et la conservation des écosystèmes marins.

La France s’est ainsi engagée, en parallèle de sa politique de quotas de capture et de ses efforts en matière de qualité des eaux terrestres, dans une politique ambitieuse de création d’AMP. Ces AMP constituent un outil complémentaire pour accompagner l’exploitation des stocks halieutiques, et de manière plus générale pour contribuer à l’atteinte du bon état écologique des écosystèmes marins, tout en garantissant les équilibres socio-économiques des activités de pêche maritime, des activités essentielles pour l’attractivité de nos littoraux.