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Loi Sapin 2 : des prix et de la transparence pour le monde agricole

loi sapin 2

Comme s’y était engagé le Président de la République, la loi Sapin 2 a apporté de nouvelles réponses au monde agricole pour plus de transparence dans la filière et un rééquilibrage des relations commerciales.

Le Gouvernement, le groupe socialiste et moi-même avons fait voter plusieurs amendements majeurs, dont certains sont directement issus de mon rapport sur l’avenir des filières d’élevage.

Ainsi, les contrats agricoles devront désormais prendre en compte des indicateurs de coût de production de l’agriculteur et le prix de vente des produits finaux. Les transformateurs seront ainsi tenus de rémunérer les agriculteurs à leur juste prix.

Nous créons les conditions du renforcement des organisations de producteurs en les habilitant à signer des contrats-cadre avec les acheteurs comprenant des engagements sur les volumes et leur répartition entre les différents membres de l’OP.

Comme annoncé, la cession de contrats laitiers à titre onéreux est interdite pour une durée de 7 ans et les sanctions à l’égard des entreprises ne publiant pas leurs comptes sont renforcés.

Concernant les relations fournisseurs-distributeurs : les contrats peuvent être pluriannuels et la date butoir de la signature des contrats est avancée au 1er février, évitant les psychodrames des négociations annuelles. Ces doivent aussi faire référence au prix prévisionnel moyen payé au producteur afin qu’il ne soit plus la variable d’ajustement une fois les négociations terminées. D’autres mesures importantes que j’ai personnellement portées ont été adoptées : les sanctions pour pratiques déloyales de concurrences sont systématiquement rendues publiques, le nom du négociateur doit être inscrit sur la convention unique pour responsabiliser les parties, les retards de livraison en cas de force majeure ne peuvent pas donner lieu à des pénalités, les promotions pour certains produits agricoles ne peuvent dépasser 30% du prix initial.

Le déballage sauvage de fruits et légumes frais est aussi mieux réglementé en le limitant à deux mois par sous-préfecture. Ce déballage crée une concurrence déloyale pour les maraîchers et les producteurs de fruits et légumes s’acquittant des taxes sociales et fiscales afférentes à leurs activités.

Le Sénat va examiner le projet de loi dans les semaines à venir et je resterai vigilante à l’évolution du texte.