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CETA et TAFTA : de nouvelles avancées obtenues par la France

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Comme plusieurs collectifs, citoyens et ONG qui m’ont interpellé, je m’interroge sur les conséquences socio-économiques des traités transatlantiques de libre-échange : le CETA avec le Canada et le TAFTA avec les Etats-Unis. L’opacité des négociations soulève des questions sur la transparence et la consultation parlementaire et citoyenne dans nos démocraties. Plusieurs parlements nationaux, au Luxembourg, en Wallonie et au Pays-Bas ont déjà pris position publiquement contre certaines clauses de ces traités. Depuis, j’ai donc tenté d’en savoir plus et de vous en informer le plus précisément possible. Devant plusieurs doutes qui demeurent, j’ai rédigé un courrier au Gouvernement et interpellé le Secrétaire d’Etat au commerce extérieur Mathias Fekl en commission.

L’objectif de ces traités est d’abolir les barrières tarifaires et réglementaires entre nos deux continents. Selon les différentes études d’impact, le TAFTA et le CETA peuvent être bénéfiques pour notre croissance et le pouvoir d’achat des ménages : 24 euros par an et par habitant pour le CETA et jusqu’à environ 500 euros par an par ménage dans 15 ans pour le TAFTA selon la première étude d’impact de la Commission européenne. Bien sûr, ce ne sont que des prévisions qui postulent sur plus d’importations américaines à plus bas prix, plus d’exportations de nos produits et une ouverture des marchés publics américains et canadiens. Des retombées positives sont attendues dans le textile, l’agro-alimentaire, l’industrie pharmaceutique, cosmétique et de la santé, l’énergie, les transports. Soyons rassurés, le CETA apporte aujourd’hui toutes les garanties de la réciprocité grâce à la puissance commerciale de l’Europe qui a su tirer des concessions importantes au Canada. Ce n’est aujourd’hui pas le cas pour le TAFTA, ce qui explique en partie le blocage des négociations. Le Président de la République et le Premier Ministre ont clairement exprimé le fait qu’en l’état, la France n’adoptera pas ce traité.

Concernant l’agriculture, les mesures de protections douanières restent établies sur les produits dits « sensibles ». Il s’agit de la viande de boeuf, de porc et la volaille, les ovoproduits, le maïs doux, les petits légumes, les produits à base d’amidon, l’éthanol et les produits dérivés et le rhum. Le CETA élargit toutefois dans un horizon de 7 ans les contingents tarifaires annuels existants à 65000 tonnes de bœuf et 75000 tonnes de porc sur le territoire européen, soit une part extrêmement faible de la consommation européenne (respectivement 0.6% et 0.4%) ainsi que 8000 tonnes de maïs doux. En échange, nous pourrons exporter grâce à la reconnaissance des indications géographiques protégées nos spiritueux, fromages et produits de qualité (173 indications géographiques, dont 42 uniquement dédiées à la France, parmi lesquelles 28 concernent des fromages). J’ai demandé au Ministre pourquoi certaines IGP n’en font pas partie, même si la liste des IGP évoluera après la ratification du traité. Le Secrétaire d’Etat a précisé en commission que le traité protège les IGP les plus exposés à la concurrence canadienne. La volaille, les œufs, le lait, les animaux produits aux hormones ou les produits OGM sont bien exclus de l’accord. Pour le TAFTA, les produits agricoles sensibles ne sont à ce stade pas à l’ordre du jour des négociations. C’était d’ailleurs une recommandation de mon rapport d’information sur l’élevage. Après accord global, les Américains voudront toutefois une négociation annexe de contingents tarifaires sur certains produits agricoles. Nous devrons être très vigilants le temps venu sur ce point.

Risque-t-on néanmoins de se retrouver à terme avec des bœufs aux hormones ou des volailles chlorées dans nos assiettes ? Va-t-on également vers une baisse des normes en matière de produits chimiques et de perturbateurs endocriniens ? C’est bien l’objectif du Canada et des Etats-Unis qui ont d’ailleurs déjà attaqué l’Union Européenne devant l’organe de règlement des différends de l’OMC sur ces sujets. Ils souhaitent en effet développer leurs filières déjà très compétitives dans les secteurs agro-alimentaires, pharmaceutiques, dans le pétrole de schiste ou les produits de la forêt.

Justement, et nous touchons ici à un pilier de ces nouveaux traités : la convergence des réglementations par l’harmonisation ou la reconnaissance mutuelle des normes. L’idée est de réduire les doubles contrôles pour fluidifier le commerce international, créer des standards internationaux qui s’imposeront aux autres États notamment émergents (et c’est là un intérêt certain aussi pour nous !) et pour stimuler l’innovation et l’investissement. La mise en œuvre concrète sera assurée par un conseil de la coopération réglementaire réunissant les administrations et les parties prenantes des deux États. Outre le travail de normalisation, cet organe devra être consulté et demander des études d’impact avant l’élaboration de toute norme d’origine communautaire. Et c’est là que nous devons être vigilants car ce système s’inspire des fondements juridiques sur lequel se base le droit de l’OMC. Toute norme doit être légitimée par des études scientifiques démontrant qu’il y a un risque réel et non présumé. Les Etats-Unis ou le Canada pourrait par ce biais tenter d’abaisser les normes européennes, d’autant plus aisément que le principe de précaution n’est pas nommé dans le CETA, comme nous en met en garde la dernière étude de l’ONG Foodwatch. Or, le traité fait toutefois référence à l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) qui reconnaît au niveau européen le principe de précaution. De même, il dispose clairement que les normes doivent exiger un haut niveau de protection en matière sanitaire et environnementale. Et surtout, le principe de précaution est dans l’ordre juridique européen supérieur aux traités de libre-échange et c’est un principe constitutionnel en France (depuis l’adoption de la Charte de l’environnement en 2005). J’ai néanmoins demandé des clarifications au gouvernement sur ce point qui m’a confirmé que le principe de précaution est protégé. Je précise d’ailleurs que lorsque l’UE avait perdu un litige contre les Etats-Unis devant l’ORD de l’OMC sur la viande bovine aux hormones, l’UE a quand même maintenu l’interdiction d’importation de ces animaux. La question réside aussi dans le fait que l’on facilite l’importation et l’investissement dans les minerais et les énergies fossiles canadiens. C’est à la fois une opportunité pour l’Europe qui trouve une nouvelle source d’approvisionnement mais aussi un risque en matière climatique : comment pourra-t-on respecter les engagements de la COP21 si on encourage ces investissements ?

Sur le règlement des différends, la création de tribunaux d’arbitrage (ISDS) a vocation à régler de façon partiale les litiges entre entreprises et États. Cela évite notamment qu’une entreprise choisisse la juridiction qui lui est plus favorable pour attaquer un État. Il ne faut pas sous-estimer le protectionnisme déguisés des américains lorsque leur justice fédérale inflige de lourdes amendes aux entreprises européennes. Ce système d’arbitrage existe déjà dans le cadre de traités bilatéraux de libre-échange. Toutefois, ils peuvent se révéler être des menaces pour les États dans leur capacité à réguler et faire primer leurs préférences collectives. L’Allemagne a par exemple été attaquée par Vattenfall à la suite de son choix de fermer toutes ses centrales nucléaires. Phillip Morris agite aussi la menace de poursuites lors de la mise en place de réglementations sur le tabac comme le paquet neutre. Ceci n’est pas acceptable.

C’est pourquoi, grâce à l’action de la France, la commission européenne a proposé au Canada de remplacer les tribunaux d’arbitrage (ISDS) par la création d’une cour publique permanente dite International Court System (ICS) composée de 15 magistrats (et non plus des professionnels du droit avocats) désignés par les États (5 par le Canada, 5 par l’Union européenne, 5 par des États tiers). Ces juges devront respecter un code de conduite. Par ailleurs, le droit des États à réguler est désormais explicite dans les traités. Une mesure fiscale ou une mesure prudentielle pour le secteur financier ne pourra même pas faire l’objet d’un recours devant la cour. Aussi, la décision du tribunal pourra être réexaminée par une cour d’appel. Le nouveau ICS prévu dans le CETA apporte donc toutes les garanties d’un jugement impartial respectant les droits de propriété des investisseurs et la souveraineté des États.

Les Etats-Unis sont, eux, à ce stade réfractaire à la nouvelle version de l’ICS, pas forcément pour protéger leurs multinationales d’ailleurs. En effet, les Etats-Unis ont subi de plein fouet des attaques judiciaires d’entreprises canadiennes dans le cadre de l’ALENA (sur la construction de pipelines sur leur territoire) et connaissent bien les risques d’attaques à leur souveraineté. La préférence pour un tribunal d’arbitrage privé ou une cour publique d’investissement relève surtout de considérations culturelles. L’Union Européenne demande toutefois de nouvelles garanties et la France est intransigeante sur ce point.

Enfin, les accords seront-ils présentés aux parlementaires nationaux ? Grâce à l’action de la France et de l’Allemagne, la Commission européenne a soumis le CETA en accord mixte. En effet, comme Mathias Fekl, Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, l’a rappelé, plusieurs articles dépendent de la compétence exclusive de l’UE mais aussi de compétences nationales ou partagées. Sa ratification nécessitera ainsi l’adoption du Conseil de l’Union Européenne, du Parlement Européen à l’automne 2017 ainsi que celle des 28 Parlements nationaux.

En définitive, le CETA est une opportunité pour la France mais mérite une adoption transparente et notre vigilance sur certains points d’achoppements.

Sur le TAFTA, les parlementaires ont adopté une position offensive dès 2013. Seybah Dagoma, députée de Paris, a rédigé une proposition de résolution européenne sur le mandat de négociation de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne, adoptée à la quasi-unanimité en commission des affaires européennes et en commission des affaires étrangères. Cette résolution précise quelles sont les « lignes rouges » que le traité doit respecter : préservation de l’exception culturelle ; l’exclusion des marchés publics de défense et de sécurité ; l’exclusion des préférences collectives et le refus de la mise en place d’un système d’arbitrage pour les différends entre les investisseurs et les États.

Le TAFTA est à ce stade déséquilibré et en défaveur de nos intérêts nationaux, les Américains ayant dépassé à ce stade de la négociation quasiment toutes les lignes rouges que nous avons fixées. Sans évolution majeure, je m’y opposerai fermement dans l’exercice de mon mandat parlementaire.

La vidéo de mon intervention et le courrier envoyé au Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur sur le lien suivant : https://www.facebook.com/permalink.php?story_fbid=1074453145936394&id=361169917264724

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