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Les 15 ans de la CEPC

Jeudi 13 octobre dernier, Annick Le Loch, députée du Finistère et présidente de la Commission d’examen des pratiques commerciales a organisé un colloque à l’Assemblée nationale pour célébrer les 15 ans d’existence de la CEPC, instance de dialogue et de concertation. Créée en 2001, la CEPC est une institution singulière, peu connue du grand public mais jouissant d’une forte autorité morale auprès des professionnels grâce aux avis qu’elle publie. Elle est placée sous l’égide du ministre de l’économie et des finances, elle est collégiale et réunit les acteurs économiques ainsi que des parlementaires, des magistrats, des fonctionnaires et des personnalités qualifiées. Le colloque a été riche d’échanges et de rencontres : trois table-rondes, une quinzaine d’intervenants, plus de 200 participants…

img_3362S’agissant du droit des relations commerciales, de nombreuses pistes d’évolution ont été suggérées par les différents intervenants. S’agissant du rôle de la CEPC, des propositions d’évolution ont été formulées, il a ainsi été proposé :

  • de continuer à promouvoir les bonnes pratiques commerciales, en rédigeant et en encourageant la rédaction de chartes de bonnes pratiques ;
  • de répondre aux interrogations sur la loi Sapin 2 pour la transparence et la modernisation de la vie économique, à l’instar de ce qui a été fait pour la LME ;
  • d’encourager les saisines des juridictions ;
  • de renforcer son rôle de pacificateur des relations commerciales ;
  • de collaborer avec l’ensemble des acteurs (juristes, économistes) pour répondre aux défis, enjeux soulevés par le développement du numérique ;
  • d’améliorer la lisibilité des avis, en particulier pour des non juristes ;
  • De renforcer ses moyens.

 

Constructibilité des espaces intermédiaires et loi littoral

J’ai été interpellée au sujet de la constructibilité des espaces intermédiaires non construits et entourés de parcelles bâties dans les hameaux, espaces communément appelés « dents creuses ». La loi littoral protège nos côtes et notre environnement, la loi ALUR préserve nos terres agricoles et naturelles : nous y tenons beaucoup. Mais leur application combinée pose des problèmes aux maires en matière d’urbanisme, et pénalise certains propriétaires, dont les terrains sont déclassés. Face à la complexité et à l’instabilité du cadre juridique, il était indispensable de demander une clarification. C’est ce que nous, élus bretons de la majorité, avons fait par lettre à Emmanuelle Cosse, la Ministre du logement et de l’habitat durable, au printemps dernier. Nous lui avons notamment demandé de définir la notion de « hameau », ces groupes d’habitations rurales qui caractérisent la Bretagne, et auxquels fait référence la loi littoral. De plus, le 14 juin dernier, dans l’hémicycle, j’ai posé directement à la Ministre la question de la constructibilité des espaces intermédiaires sur le littoral. Elle m’a répondu qu’elle avait décidé de mettre en place un groupe de travail au sein de son cabinet ministériel pour qu’une solution soit rapidement apportée. Elle nous a ainsi reçus, dès le 22 juin, pour « rendre la situation plus stable et le statut des terrains concernés plus clair, pour les élus locaux et les propriétaires ». Enfin, lorsque le Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, M. Baylet, a été auditionné en Commission des affaires économiques le 21 septembre dernier, j’en ai profité pour l’interroger sur cette problématique des « dents creuses » et il m’a indiqué que la direction de l’urbanisme avait rédigé une circulaire à destination des préfets pour répondre à ces préoccupations. Grâce à notre mobilisation, le dossier avance.

Voir la réponse de la Ministre E. Cosse