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Ma question à M. Pinville sur la revitalisation commerciale des centres-villes

Le 29 novembre 2016, j’ai interrogé en Commission des affaires économiques la secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, Martine Pinville,  sur  la revitalisation commerciale des centres-villes.

Voici le texte de mon intervention, la réponse et la vidéo ci-dessous:

« Au-delà du constat partagé de délitement du tissu commercial des centres-villes, nous espérons trouver avec vous, Madame la secrétaire d’État, des moyens d’action pour contribuer à redynamiser ces lieux.

Les centres-villes, ce ne sont pas seulement des commerces, c’est aussi l’identité d’une commune, un lieu de vie, des habitations, des services. C’est toute cette dynamique qui fait l’attractivité commerciale.

Au sein de cette commission, nous sommes tous particulièrement attentifs à cette question. Nous avons soutenu les mesures de la loi ACTPE de juin 2014, et nous dénonçons la course aux mètres carrés commerciaux à laquelle se livrent les grandes surfaces depuis un certain nombre d’années. Je pense, bien entendu, à la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, qui a libéralisé les autorisations pour les grandes surfaces en dessous de 1 000 mètres carrés. Cela explique en partie, selon moi, la situation dans laquelle se trouvent les centres-villes.

Les propositions figurant dans le rapport de l’IGF et du CGED constituent une nouvelle occasion pour les pouvoirs publics de souligner la volonté de réinsuffler de la vitalité dans nos centres-villes. Il y a urgence.

Vous avez dit, Madame la secrétaire d’État, vouloir réétudier le cadre législatif et réglementaire en termes d’installations commerciales. Quelles pistes pourraient être envisagées ?

Plus globalement, de nombreux services sont nécessaires dans un centre-ville pour animer le commerce. Comment créer cette synergie ?

La Commission de concertation du commerce, créée par décret du 19 octobre 2015, a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des commerces en France. L’un de ses axes de travail porte sur les mutations du commerce et les nouveaux usages des clients, notamment ceux induits par la transition numérique. La Commission doit, par exemple, proposer aux commerçants des outils pour faciliter cette transition. Quelles sont les orientations d’ores et déjà dégagées en la matière et dans quelle mesure l’État peut-il accompagner la transition numérique des commerces indépendants et de proximité ?

Enfin, à l’occasion de la table ronde organisée par la commission des affaires économiques, le 18 mai dernier, sur les commerces de centre-ville, le président de la Confédération des commerçants de France nous a présenté un projet de coopérative de développement économique, calqué sur le modèle de société de développement commercial en vigueur au Québec. Que pensez-vous de cet outil, Madame la secrétaire d’État ? A-t-il vocation à trouver sa place dans notre ordre juridique ? « 

La réponse de Mme Pinville:

« Mme Annick Le Loch a évoqué plusieurs sujets, notamment celui de la loi de modernisation de l’économie, qui prévoyait un relèvement de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés du seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation. Cela répondait, Madame la députée, à une exigence européenne. Si nous voulons être efficaces aujourd’hui, c’est à nouveau dans le cadre européen que nous devons agir. Sur la base du rapport IGF-CGEDD, un document, actuellement en préparation, va être transmis à la Commission européenne afin d’appeler son attention sur la problématique de la dévitalisation – qui touche aussi nos voisins européens à des degrés divers. Je vais également saisir les parlementaires européens pour qu’ils puissent porter ce projet et fédérer d’autres pays. J’espère que nous pourrons ainsi faire évoluer les choses.

Concernant la Commission de concertation du commerce, des travaux vont être menés. Je vous communiquerai des documents. La feuille de route prévoira des pistes d’actions sur les évolutions du commerce et de la logistique : les prestations commerciales
– conciergeries, livraisons, plateformes de mutualisation –, l’environnement réglementaire, l’amélioration du cadre juridique, la détermination des « locomotives » susceptibles de préserver le tissu commercial, la santé, la mobilité, les transports…

Vous avez évoqué le modèle québécois : des expérimentations sont lancées effectivement dans certaines villes, mais il faut une adhésion des commerçants. C’est une option. Il en existe d’autres. Je pense ainsi aux commerces éphémères, aux boutiques à l’essai comme celles de Noyon que je suis allée voir. Grâce à un partenariat associant la mairie et le bailleur social, les boutiques à l’essai permettent le développement d’autres commerces. »

LOI « SAPIN 2 » ADOPTEE : DES MESURES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS AGRICOLES

eleveur-bovin

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le mardi 8 novembre 2016, le projet de loi « Sapin 2 » sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique et parmi les mesures introduites, certaines concernent directement le monde agricole.

Afin de garantir des prix payés aux producteurs agricoles, premières victimes des négociations agricoles déséquilibrées entre les entreprises agroalimentaires et les distributeurs, des contrats pluriannuels de trois ans pourront être mis en place. Ces contrats devront intégrer une clause de révision des prix qui pourra s’appuyer sur des indices publics de coût de production afin d’être au plus près des réalités économiques des producteurs.

Entre organisations de producteurs et transformateurs, un contrat-cadre devra mentionner les volumes et leur répartition entre les producteurs. Il devra aussi fixer les règles du jeu, ce qui facilitera la gestion des volumes. Les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs devront mentionner l’indication du prix prévisionnel moyen payé au producteur pour les filières soumises à contractualisation obligatoire. Pour les produits agricoles, il a aussi été prévu, concernant les promotions, que ces avantages ne puissent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.

Un pouvoir supplémentaire a été donné au président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Il pourra signaler, aux présidents des tribunaux de commerce, les entreprises de la filière alimentaire qui ne publient pas leurs comptes. Le président du tribunal pourra, suite à ce signalement, adresser une injonction à l’entreprise de le faire dans un bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte pourra atteindre 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. Les sanctions à l’égard des entreprises qui ont des pratiques abusives seront renforcées.

Concernant les éleveurs laitiers en particulier, le texte de loi prévoit l’interdiction des cessions à titre onéreux des contrats laitiers pour une durée de sept ans entre producteurs et industriels.

De plus, l’indication de l’origine est rendue obligatoire pour le lait et les viandes utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental à compter de la publication de cette loi et jusqu’au 31 décembre 2018.

Mon rapport budgétaire sur les crédits « Postes » pour 2017

Le 4 novembre dernier, j’ai présenté en commission élargie pour la Commission des affaires économiques mon rapport budgétaire 2017 sur les postes. Voici le contenu de mon intervention:

« Chers collègues, le budget des postes que j’ai la responsabilité de rapporter au nom de la commission des affaires économiques est, par nature, profondément lié à l’activité de l’entreprise publique historique, devenue société anonyme et groupe La Poste. Les transferts financiers du groupe sont stabilisés depuis l’année dernière, malgré un contexte difficile, et je m’en réjouis.

Il peut être jugé paradoxal d’émettre un avis budgétaire, rattaché au projet de loi de finances de l’État, sur une entreprise de droit privé. Le paradoxe s’efface pourtant rapidement au vu des liens très puissants qui unissent l’État et le groupe. En effet, le capital de La Poste est intégralement public, c’est la première entreprise de France, avec près de 250 000 collaborateurs, et elle a la responsabilité de quatre services publics essentiels à la vie quotidienne des Français : la distribution du courrier six jours sur sept ; l’accessibilité bancaire universelle ; l’aménagement du territoire grâce à son réseau ; l’aide au transport de la presse.

Nonobstant cette dimension publique historique, La Poste évolue dans un monde en mouvement. Face à l’accélération de la baisse des volumes du courrier, qui a atteint 6,5 % en 2015, la baisse de la fréquentation des bureaux de poste au profit d’internet et la concurrence d’entreprises de livraison de colis à domicile, la mutation de l’entreprise est irrémédiable. Le modèle économique de La Poste devant trouver un nouveau centre de gravité, une transformation profonde du groupe a été engagée en 2014 avec le nouveau plan stratégique « La Poste 2020 : Conquérir l’avenir ». Il s’agit de s’ouvrir au monde numérique et d’accélérer l’internationalisation de l’entreprise, notamment sur le marché du colis – de ce point de vue, le groupe est particulièrement compétitif en Europe et vise d’autres continents. Il s’agit enfin de tirer un meilleur parti du réseau de La Poste pour proposer des offres de proximité ; citons la toute récente initiative « Veiller sur mes parents ». Pour soutenir son développement, le groupe La Poste consacrera environ 6 milliards d’euros sur la période 2014-2020 aux investissements et environ 2 milliards d’euros à la croissance externe ; voilà qui témoigne de l’ampleur de la métamorphose que La Poste a accepté de réaliser.

Dans ce contexte contraint, quel est le rôle de l’État ? Il doit préserver la qualité du service public postal, ce qu’il fait à travers un contrat d’entreprise pluriannuel. Il a réformé le permis de conduire, autorisant La Poste à surveiller les épreuves du code de la route et, pour une petite sélection d’agents formés à cette fin – une trentaine, je crois –, à faire passer les épreuves pratiques. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », permettra en outre aux postiers d’assurer le recensement.

Les maisons de services au public (MSAP), formes de guichet unique pour les services utiles aux citoyens, offrent un autre exemple de diversification des missions de La Poste, aidée en cela par l’État. Le 15 juin 2016, 472 MSAP de La Poste ont obtenu l’accord de la préfecture et de la collectivité concernées pour une ouverture avant la fin de cette année. À la même date, 318 MSAP en bureau de poste étaient déjà installées ou en cours de déploiement. L’objectif de 1 000 MSAP sera donc atteint à la fin de cette année.

Je souhaite évoquer aussi la situation sociale du groupe. Le dialogue social, particulièrement dynamique en 2015, a porté sur les principaux enjeux de la transformation du groupe. Ainsi, le 5 février 2015, trois accords majoritaires ont été conclus afin de revaloriser la situation des postiers. Des difficultés doivent toutefois être relevées dans les relations entre l’entreprise et ses salariés. Au-delà de la question des « reclassés » de La Poste, les représentants des syndicats que j’ai pu auditionner déplorent plus généralement l’absence de perspectives claires à moyen ou long terme, notamment sur l’emploi. La baisse structurelle du volume du courrier échangé est ainsi vécue comme une menace latente sur le niveau d’emploi, renforcée par une conjoncture économique morose qui empêche la Banque postale de compenser les difficultés de l’activité courrier.

Enfin, l’évolution rapide des métiers des facteurs exigée par la restructuration du groupe n’est pas sans s’accompagner de certaines inquiétudes. Ainsi, à l’automne 2016, plusieurs experts indépendants ont prévenu le président-directeur général, M. Philippe Wahl, de la dégradation des conditions de travail. Les réductions d’effectifs en parallèle des réorganisations territoriales, la transformation des métiers, la surspécialisation des agents dont la moyenne d’âge, par ailleurs, augmente chaque année, sont autant de facteurs de risques psychosociaux qui, aujourd’hui, sont de nature à nous alerter.

J’ai quatre questions.

La direction du groupe a décidé de lancer, à la fin du mois d’octobre, une négociation portant sur les conditions de travail et accepté de suspendre tous ses projets de réorganisation des métiers du courrier jusqu’à la mi-décembre. Comment le Gouvernement accompagnera-t-il cette négociation et comment entend-il préserver l’emploi mais aussi apaiser les tensions liées à la réorganisation des métiers du courrier ?

Deuxièmement, en ce qui concerne les tarifs postaux de la presse spécialisée, où en est-on de la traduction réglementaire des annonces de la ministre de la culture relatives aux suppléments de la presse d’information politique et générale ?

Troisièmement, des discussions sont-elles en cours sur la question de savoir si des hebdomadaires à grand tirage comme Paysan Breton ou France agricole ?

Enfin, les représentants de La Poste ayant déclaré en audition que certaines MSAP peinaient à recevoir des partenaires publics – je songe à Pôle Emploi, aux caisses d’assurance maladie, aux caisses d’allocations familiales… –, quelle politique incitative le Gouvernement met-il en place pour que ces MSAP soient un succès ?

J’émets un avis favorable à l’adoption de ces crédits. »

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique m’a répondu ceci:

« Madame Le Loch, La Poste fait face à une mutation fondamentale – vous avez employé le terme de « métamorphose » – que l’État doit accompagner, la concurrence des géants de l’internet obligeant le groupe à repenser son action. Témoignage de la tradition de dialogue au sein de l’entreprise, de nombreux accords sociaux y sont signés – onze accords nationaux et mille locaux en 2015 ; le 3 octobre dernier, un accord majoritaire sur l’insertion des jeunes et l’emploi des seniors a été paraphé. Nous recevons régulièrement le président de La Poste, M. Philippe Wahl, qui apporte une réponse adéquate à la situation sociale. Le Gouvernement avait demandé la tenue d’une négociation ouverte sur les métiers et les conditions de travail des facteurs et de leurs encadrants, qui a débuté le 26 octobre dernier ; de même, des discussions porteront sur la situation des guichetiers et des conseillers financiers. Les réorganisations locales de La Poste sont suspendues, conformément au vœu du Gouvernement, jusqu’à la fin de ces négociations. Ces dernières doivent aboutir, afin que la transformation de La Poste se poursuive dans un climat apaisé. Le Gouvernement se montre vigilant sur la situation sociale, la qualité du dialogue social et l’état économique du groupe ; il encourage fortement la direction à mener à bien ces négociations, même s’il ne peut s’immiscer dans des discussions qui relèvent des partenaires sociaux.

Nous avons fixé les nouvelles conditions applicables à la mission de service public de transport de la presse pour les années 2016 à 2018 : la tarification des suppléments sera progressivement alignée sur le droit commun, ce qui requiert des modifications du code des postes et des télécommunications électroniques pour lesquelles des travaux préparatoires ont été engagés par les ministères concernés. Afin de ne pas déstabiliser les éditeurs, l’entrée en vigueur de cette nouvelle tarification sera lissée sur quatre ans, de 2017 à 2020. La catégorisation des hebdomadaires relève de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), et ces journaux pourront accéder aux tarifs de la presse d’information politique et générale s’ils remplissent les critères réglementaires qui ne devraient pas évoluer.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a la mission de négocier des partenariats avec les grands acteurs des services publics – caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), caisse d’allocations familiales (CAF), Pôle Emploi, Gaz réseau distribution France (GRDF), etc. – pour les maisons de services au public (MSAP). Celles-ci doivent accompagner la dématérialisation des services publics et assurer la médiation numérique pour les usagers en manque de repères. Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) définissent ces partenariats ; parallèlement, nous encourageons les maisons de services au public à étoffer leur offre de services territoriaux, notamment en délivrant des documents administratifs. Le Gouvernement a lancé le projet des MSAP, aujourd’hui à ses débuts, et le soutien financier de l’État s’avère significatif, puisqu’il prend en charge, via le fonds postal nationale de péréquation territoriale, 75 % du financement de ces maisons – le dernier quart devant provenir, selon notre souhait, de conventions impliquant les grands services publics. »

LOCALIM : LA BOITE A OUTILS DES ACHETEURS PUBLICS DE RESTAURATION COLLECTIVE

Le plan de soutien à l’élevage français affirme le rôle des acheteurs publics de la restauration collective. En effet, acheter autrement constitue un levier pour l’approvisionnement en produits de qualité et respectueux de l’environnement. La restauration collective regroupe plus de 73 000 structures publiques ou privées en France. Ces restaurants ont distribué en 2010 plus de 3 milliards de repas. Les achats de l’Etat en restauration collective représentent près de 500 millions d’euros par an.

Cette boîte à outils est composée de fiches méthodologiques, de fiches techniques avec les concepts métiers de chaque filière de production, la liste des contacts administratifs et professionnels et les clés pour rédiger un cahier des charges. Trois guides pratiques relatifs à l’ancrage territorial et à la mise en valeur du patrimoine ont déjà été élaborés pour la restauration collective : « utiliser les plateformes collectives », les « soutiens financiers mobilisables » ainsi qu’un guide pratique destiné à favoriser l’approvisionnement local et de qualité. La boîte à outils a plus particulièrement vocation à donner une dimension opérationnelle à ce dernier guide.

Bientôt, des formations spécifiques seront proposées aux professionnels concernés ainsi que des informations ciblées sur la gestion concédée en restauration collective.

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http://agriculture.gouv.fr/localim-la-boite-outils-des-acheteurs-publics-de-restauration-collective

CIMER 2016 : « La France est une grande puissance maritime, elle doit avoir une politique maritime forte ».

cimerLe Comité Interministériel de la Mer (CIMER), qui s’est réuni le 4 novembre dernier à Marseille sous l’égide du Premier Ministre, marque une nouvelle fois l’ambition que nourrit la France pour sa sphère maritime.

Dans le prolongement du CIMER 2015, de la loi NOTRe et des volets maritimes des lois sur la transition énergétique, la reconquête de la biodiversité et l’économie bleue, ce sont 36 mesures coordonnées qui ont été présentées et qui seront mises en œuvre pour faire de l’économie maritime, un pilier de croissance.
Plusieurs mesures portent spécifiquement sur l’attractivité et l’amélioration de la compétitivité des ports français, afin qu’ils s’imposent comme porte d’entrée incontournable de l’Union européenne et du marché intérieur. Ont ainsi été actées : l’augmentation de la participation financière de l’Etat aux dépenses de dragage, l’harmonisation des systèmes d’informations de la chaîne logistique, douanière et sanitaire, pour plus de simplicité et de rapidité, la pérennisation du modèle fiscal des ports,…
D’autres mesures viennent également encourager le développement et la modernisation des flottes stratégique, de commerce, de pêche, océanique de recherche, … : navire du futur, verdissement de la flotte, défense devant la commission européenne d’un mécanisme d’étalement de la plus-value de cession pour la construction de navires de pêche, réforme des permis de mise en exploitation des bateaux de pêche, accélération de la mise en œuvre du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP),…
Le CIMER a parallèlement permis de mettre l’accent sur la gestion durable et responsable du milieu marin pour parvenir à un juste équilibre entre exploitation économique et protection du milieu et de ses richesses. C’est une orientation majeure de la Stratégie nationale Mer et Littoral, adoptée en CIMER après une large concertation associant tous les acteurs du maritime. Il s’agit notamment de mieux protéger et surveiller le patrimoine naturel marin, comme les aires marines les plus remarquables, et d’assurer le déploiement des énergies marines renouvelables.
Des mesures ont aussi été adoptées afin de renforcer la sûreté et la sécurité maritimes : déploiement de pelotons de sûreté maritime et portuaire, accroissement des contrôles des passagers, présence d’équipes militaires de protection sur les ferries et d’équipes privées sur les navires de commerce, mise en place d’un PNR (Passenger Name Record) maritime, pérennisation du financement de la SNSM,…

Enfin, le CIMER a permis d’aborder les enjeux maritimes européens, notamment la participation de la France à la création de l’agence européenne de garde-côtes, la lutte contre le dumping social dans le secteur maritime et les conséquences du Brexit.
Avec ce CIMER, la France donne un nouvel élan à sa politique maritime, une politique maritime durable et ambitieuse.

Rapport sur la fin des quotas laitiers en Commission des affaires économiques

Mercredi 2 novembre 2016, j’ai défendu au nom du groupe socialiste la proposition de résolution sur la fin des quotas laitiers présentée le 12 octobre dernier par Y. Daniel et H. Gaymard devant la Commission des affaires européennes. Celle-ci fait suite au rapport sur les filières d’élevage que Thierry Benoit et moi-même avons présenté le 30 mars dernier.

Aujourd’hui encore, les filières d’élevage sont en crise grave et la filière laitière est particulièrement affectée. La fin des quotas, le 1er avril 2015, a déstabilisé le secteur qui vit une crise de surproduction et une volatilité des marchés laitiers libéralisés avec une diminution des prix payés aux producteurs français et européens. Et le « paquet lait » entré en vigueur en 2012 n’y a rien fait. « L’après quotas est une catastrophe », me disait un éleveur de mon département et même s’il y a d’autres raisons à cette situation de crise profonde, la détresse de certains producteurs est palpable.

Les quotas laitiers qui ont permis de garantir un prix n’ont cependant pas empêché une restructuration radicale du paysage laitier français. En vingt ans, notre pays est passé de 160 000 exploitations à 67 000 aujourd’hui et cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir. La pyramide des âges impliquera que d’ici à dix ans une exploitation sur deux changera de propriétaire.

Comment, dans ce contexte, conserver notre production laitière, soit près de 10 % des produits laitiers mondiaux, comment maintenir les producteurs dans nos territoires et comment saisir les opportunités économiques qui ne manqueront pas de s’ouvrir dans les années qui viennent ?

Les réponses à ces questions figurent dans la résolution proposée, qui fait suite au rapport d’information qui regroupe 33 propositions de nos collègues de la commission des affaires européennes dans lequel une stratégie globale pour l’avenir de la filière laitière française et européenne est tracée. Si l’on sait qu’on ne peut espérer revenir aux quotas, on ne peut pas non plus laisser les impitoyables logiques économiques des marchés mondiaux régir celui de la production laitière.

Comme le précise un « considérant » de la proposition de résolution, les producteurs doivent être rémunérés à hauteur de leur contribution aux biens publics qui sont leur mission nourricière, l’aménagement du territoire, le maintien des paysages et celui de la santé de la planète et du vivant ainsi que la lutte contre le réchauffement climatique.

Il convient donc de mettre en place un système de régulation capable de garantir un revenu décent aux producteurs, un système d’incitation et de contrainte proche du programme pour la responsabilisation face au marché (PRM) de l’European Milk Board qui permettrait de lisser les revenus et les volumes produits en cas de crise, comme nous l’avons déjà évoqué dans notre rapport sur l’avenir des filières d’élevage en mars dernier. Cette mesure peu coûteuse ne pénalise pas ou peu les exportations, car même si les volumes diminuent, les prix augmentent à la suite d’une revalorisation des prix sur le marché mondial. Cet instrument peut être mis en place rapidement dans le cadre réglementaire actuel de l’Union européenne. Il s’agit d’un système intelligent de régulation, un outil moderne adapté au système actuel, pas une entrave mais un système vertueux qui permettrait de préserver l’avenir, l’avenir justement et les investissements à venir. Quelle meilleure garantie pour les jeunes qui projettent de s’installer et pour les banques que cette forme de régulation ?

Cette impérieuse nécessité de réguler la production de lait au niveau européen a déjà trouvé un premier écho favorable à la suite d’une intense négociation initiée par le ministre français de l’agriculture dès le mois de février dernier. Une aide de 150 millions d’euros a été mise en place pour inciter à la réduction de la production du lait de vache, soit quatorze centimes par kilo non produit. La France a annoncé, fin août, sa décision d’abonder de dix centimes l’aide européenne. Le succès a été immédiat : la totalité de l’aide a été sollicitée dès le premier appel d’offres, 13 000 producteurs ayant déposé une demande pour les trois prochains mois. Une deuxième enveloppe est proposée : il y aurait huit fois plus de demandes que de possibilités financières offertes. Cette information est à vérifier.

Ce mouvement ne se limite pas à nos frontières. Au niveau européen, la baisse de la production est estimée à un peu plus d’un million de tonnes, ce qui traduit bien une prise de conscience collective, celle des professionnels d’abord qui veulent être acteurs de leur avenir et qui prouve la pertinence du dispositif initié par la France, celui de la diminution de l’offre pour soulager la crise.

Après les actions des producteurs contre Lactalis, ces derniers jours des sections syndicales bretonnes ont estimé qu’une des plus importantes coopératives laitières pratiquait des prix inacceptables au vu de la situation d’un très grand nombre d’éleveurs. Le rapporteur a évoqué le prix de 300 euros la tonne, mais j’ai lu, ici ou là, que les prix varient plutôt autour de 275 ou 280 euros la tonne.

Faut-il rappeler les résultats économiques de certains élevages, peu enviables ces deux dernières années ? Plus de 20 % d’entre eux peuvent en effet prétendre au revenu de solidarité active (RSA). Et avec eux c’est tout un écosystème local, une dynamique de territoire qui peut s’effondrer.

L’urgence est là. J’ai donc soutenu l’adoption de cette proposition de résolution européenne qui a été votée à l’unanimité des membres présents de la Commission.