Aller au contenu principal

Mon rapport budgétaire sur les crédits « Postes » pour 2017

Le 4 novembre dernier, j’ai présenté en commission élargie pour la Commission des affaires économiques mon rapport budgétaire 2017 sur les postes. Voici le contenu de mon intervention:

« Chers collègues, le budget des postes que j’ai la responsabilité de rapporter au nom de la commission des affaires économiques est, par nature, profondément lié à l’activité de l’entreprise publique historique, devenue société anonyme et groupe La Poste. Les transferts financiers du groupe sont stabilisés depuis l’année dernière, malgré un contexte difficile, et je m’en réjouis.

Il peut être jugé paradoxal d’émettre un avis budgétaire, rattaché au projet de loi de finances de l’État, sur une entreprise de droit privé. Le paradoxe s’efface pourtant rapidement au vu des liens très puissants qui unissent l’État et le groupe. En effet, le capital de La Poste est intégralement public, c’est la première entreprise de France, avec près de 250 000 collaborateurs, et elle a la responsabilité de quatre services publics essentiels à la vie quotidienne des Français : la distribution du courrier six jours sur sept ; l’accessibilité bancaire universelle ; l’aménagement du territoire grâce à son réseau ; l’aide au transport de la presse.

Nonobstant cette dimension publique historique, La Poste évolue dans un monde en mouvement. Face à l’accélération de la baisse des volumes du courrier, qui a atteint 6,5 % en 2015, la baisse de la fréquentation des bureaux de poste au profit d’internet et la concurrence d’entreprises de livraison de colis à domicile, la mutation de l’entreprise est irrémédiable. Le modèle économique de La Poste devant trouver un nouveau centre de gravité, une transformation profonde du groupe a été engagée en 2014 avec le nouveau plan stratégique « La Poste 2020 : Conquérir l’avenir ». Il s’agit de s’ouvrir au monde numérique et d’accélérer l’internationalisation de l’entreprise, notamment sur le marché du colis – de ce point de vue, le groupe est particulièrement compétitif en Europe et vise d’autres continents. Il s’agit enfin de tirer un meilleur parti du réseau de La Poste pour proposer des offres de proximité ; citons la toute récente initiative « Veiller sur mes parents ». Pour soutenir son développement, le groupe La Poste consacrera environ 6 milliards d’euros sur la période 2014-2020 aux investissements et environ 2 milliards d’euros à la croissance externe ; voilà qui témoigne de l’ampleur de la métamorphose que La Poste a accepté de réaliser.

Dans ce contexte contraint, quel est le rôle de l’État ? Il doit préserver la qualité du service public postal, ce qu’il fait à travers un contrat d’entreprise pluriannuel. Il a réformé le permis de conduire, autorisant La Poste à surveiller les épreuves du code de la route et, pour une petite sélection d’agents formés à cette fin – une trentaine, je crois –, à faire passer les épreuves pratiques. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », permettra en outre aux postiers d’assurer le recensement.

Les maisons de services au public (MSAP), formes de guichet unique pour les services utiles aux citoyens, offrent un autre exemple de diversification des missions de La Poste, aidée en cela par l’État. Le 15 juin 2016, 472 MSAP de La Poste ont obtenu l’accord de la préfecture et de la collectivité concernées pour une ouverture avant la fin de cette année. À la même date, 318 MSAP en bureau de poste étaient déjà installées ou en cours de déploiement. L’objectif de 1 000 MSAP sera donc atteint à la fin de cette année.

Je souhaite évoquer aussi la situation sociale du groupe. Le dialogue social, particulièrement dynamique en 2015, a porté sur les principaux enjeux de la transformation du groupe. Ainsi, le 5 février 2015, trois accords majoritaires ont été conclus afin de revaloriser la situation des postiers. Des difficultés doivent toutefois être relevées dans les relations entre l’entreprise et ses salariés. Au-delà de la question des « reclassés » de La Poste, les représentants des syndicats que j’ai pu auditionner déplorent plus généralement l’absence de perspectives claires à moyen ou long terme, notamment sur l’emploi. La baisse structurelle du volume du courrier échangé est ainsi vécue comme une menace latente sur le niveau d’emploi, renforcée par une conjoncture économique morose qui empêche la Banque postale de compenser les difficultés de l’activité courrier.

Enfin, l’évolution rapide des métiers des facteurs exigée par la restructuration du groupe n’est pas sans s’accompagner de certaines inquiétudes. Ainsi, à l’automne 2016, plusieurs experts indépendants ont prévenu le président-directeur général, M. Philippe Wahl, de la dégradation des conditions de travail. Les réductions d’effectifs en parallèle des réorganisations territoriales, la transformation des métiers, la surspécialisation des agents dont la moyenne d’âge, par ailleurs, augmente chaque année, sont autant de facteurs de risques psychosociaux qui, aujourd’hui, sont de nature à nous alerter.

J’ai quatre questions.

La direction du groupe a décidé de lancer, à la fin du mois d’octobre, une négociation portant sur les conditions de travail et accepté de suspendre tous ses projets de réorganisation des métiers du courrier jusqu’à la mi-décembre. Comment le Gouvernement accompagnera-t-il cette négociation et comment entend-il préserver l’emploi mais aussi apaiser les tensions liées à la réorganisation des métiers du courrier ?

Deuxièmement, en ce qui concerne les tarifs postaux de la presse spécialisée, où en est-on de la traduction réglementaire des annonces de la ministre de la culture relatives aux suppléments de la presse d’information politique et générale ?

Troisièmement, des discussions sont-elles en cours sur la question de savoir si des hebdomadaires à grand tirage comme Paysan Breton ou France agricole ?

Enfin, les représentants de La Poste ayant déclaré en audition que certaines MSAP peinaient à recevoir des partenaires publics – je songe à Pôle Emploi, aux caisses d’assurance maladie, aux caisses d’allocations familiales… –, quelle politique incitative le Gouvernement met-il en place pour que ces MSAP soient un succès ?

J’émets un avis favorable à l’adoption de ces crédits. »

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique m’a répondu ceci:

« Madame Le Loch, La Poste fait face à une mutation fondamentale – vous avez employé le terme de « métamorphose » – que l’État doit accompagner, la concurrence des géants de l’internet obligeant le groupe à repenser son action. Témoignage de la tradition de dialogue au sein de l’entreprise, de nombreux accords sociaux y sont signés – onze accords nationaux et mille locaux en 2015 ; le 3 octobre dernier, un accord majoritaire sur l’insertion des jeunes et l’emploi des seniors a été paraphé. Nous recevons régulièrement le président de La Poste, M. Philippe Wahl, qui apporte une réponse adéquate à la situation sociale. Le Gouvernement avait demandé la tenue d’une négociation ouverte sur les métiers et les conditions de travail des facteurs et de leurs encadrants, qui a débuté le 26 octobre dernier ; de même, des discussions porteront sur la situation des guichetiers et des conseillers financiers. Les réorganisations locales de La Poste sont suspendues, conformément au vœu du Gouvernement, jusqu’à la fin de ces négociations. Ces dernières doivent aboutir, afin que la transformation de La Poste se poursuive dans un climat apaisé. Le Gouvernement se montre vigilant sur la situation sociale, la qualité du dialogue social et l’état économique du groupe ; il encourage fortement la direction à mener à bien ces négociations, même s’il ne peut s’immiscer dans des discussions qui relèvent des partenaires sociaux.

Nous avons fixé les nouvelles conditions applicables à la mission de service public de transport de la presse pour les années 2016 à 2018 : la tarification des suppléments sera progressivement alignée sur le droit commun, ce qui requiert des modifications du code des postes et des télécommunications électroniques pour lesquelles des travaux préparatoires ont été engagés par les ministères concernés. Afin de ne pas déstabiliser les éditeurs, l’entrée en vigueur de cette nouvelle tarification sera lissée sur quatre ans, de 2017 à 2020. La catégorisation des hebdomadaires relève de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), et ces journaux pourront accéder aux tarifs de la presse d’information politique et générale s’ils remplissent les critères réglementaires qui ne devraient pas évoluer.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a la mission de négocier des partenariats avec les grands acteurs des services publics – caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), caisse d’allocations familiales (CAF), Pôle Emploi, Gaz réseau distribution France (GRDF), etc. – pour les maisons de services au public (MSAP). Celles-ci doivent accompagner la dématérialisation des services publics et assurer la médiation numérique pour les usagers en manque de repères. Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) définissent ces partenariats ; parallèlement, nous encourageons les maisons de services au public à étoffer leur offre de services territoriaux, notamment en délivrant des documents administratifs. Le Gouvernement a lancé le projet des MSAP, aujourd’hui à ses débuts, et le soutien financier de l’État s’avère significatif, puisqu’il prend en charge, via le fonds postal nationale de péréquation territoriale, 75 % du financement de ces maisons – le dernier quart devant provenir, selon notre souhait, de conventions impliquant les grands services publics. »