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Ma question à M. Pinville sur la revitalisation commerciale des centres-villes

Le 29 novembre 2016, j’ai interrogé en Commission des affaires économiques la secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, Martine Pinville,  sur  la revitalisation commerciale des centres-villes.

Voici le texte de mon intervention, la réponse et la vidéo ci-dessous:

« Au-delà du constat partagé de délitement du tissu commercial des centres-villes, nous espérons trouver avec vous, Madame la secrétaire d’État, des moyens d’action pour contribuer à redynamiser ces lieux.

Les centres-villes, ce ne sont pas seulement des commerces, c’est aussi l’identité d’une commune, un lieu de vie, des habitations, des services. C’est toute cette dynamique qui fait l’attractivité commerciale.

Au sein de cette commission, nous sommes tous particulièrement attentifs à cette question. Nous avons soutenu les mesures de la loi ACTPE de juin 2014, et nous dénonçons la course aux mètres carrés commerciaux à laquelle se livrent les grandes surfaces depuis un certain nombre d’années. Je pense, bien entendu, à la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, qui a libéralisé les autorisations pour les grandes surfaces en dessous de 1 000 mètres carrés. Cela explique en partie, selon moi, la situation dans laquelle se trouvent les centres-villes.

Les propositions figurant dans le rapport de l’IGF et du CGED constituent une nouvelle occasion pour les pouvoirs publics de souligner la volonté de réinsuffler de la vitalité dans nos centres-villes. Il y a urgence.

Vous avez dit, Madame la secrétaire d’État, vouloir réétudier le cadre législatif et réglementaire en termes d’installations commerciales. Quelles pistes pourraient être envisagées ?

Plus globalement, de nombreux services sont nécessaires dans un centre-ville pour animer le commerce. Comment créer cette synergie ?

La Commission de concertation du commerce, créée par décret du 19 octobre 2015, a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des commerces en France. L’un de ses axes de travail porte sur les mutations du commerce et les nouveaux usages des clients, notamment ceux induits par la transition numérique. La Commission doit, par exemple, proposer aux commerçants des outils pour faciliter cette transition. Quelles sont les orientations d’ores et déjà dégagées en la matière et dans quelle mesure l’État peut-il accompagner la transition numérique des commerces indépendants et de proximité ?

Enfin, à l’occasion de la table ronde organisée par la commission des affaires économiques, le 18 mai dernier, sur les commerces de centre-ville, le président de la Confédération des commerçants de France nous a présenté un projet de coopérative de développement économique, calqué sur le modèle de société de développement commercial en vigueur au Québec. Que pensez-vous de cet outil, Madame la secrétaire d’État ? A-t-il vocation à trouver sa place dans notre ordre juridique ? « 

La réponse de Mme Pinville:

« Mme Annick Le Loch a évoqué plusieurs sujets, notamment celui de la loi de modernisation de l’économie, qui prévoyait un relèvement de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés du seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation. Cela répondait, Madame la députée, à une exigence européenne. Si nous voulons être efficaces aujourd’hui, c’est à nouveau dans le cadre européen que nous devons agir. Sur la base du rapport IGF-CGEDD, un document, actuellement en préparation, va être transmis à la Commission européenne afin d’appeler son attention sur la problématique de la dévitalisation – qui touche aussi nos voisins européens à des degrés divers. Je vais également saisir les parlementaires européens pour qu’ils puissent porter ce projet et fédérer d’autres pays. J’espère que nous pourrons ainsi faire évoluer les choses.

Concernant la Commission de concertation du commerce, des travaux vont être menés. Je vous communiquerai des documents. La feuille de route prévoira des pistes d’actions sur les évolutions du commerce et de la logistique : les prestations commerciales
– conciergeries, livraisons, plateformes de mutualisation –, l’environnement réglementaire, l’amélioration du cadre juridique, la détermination des « locomotives » susceptibles de préserver le tissu commercial, la santé, la mobilité, les transports…

Vous avez évoqué le modèle québécois : des expérimentations sont lancées effectivement dans certaines villes, mais il faut une adhésion des commerçants. C’est une option. Il en existe d’autres. Je pense ainsi aux commerces éphémères, aux boutiques à l’essai comme celles de Noyon que je suis allée voir. Grâce à un partenariat associant la mairie et le bailleur social, les boutiques à l’essai permettent le développement d’autres commerces. »