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Après le 31 décembre 2016, il sera trop tard pour procéder à votre inscription sur les listes électorales !

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Deux élections majeures auront lieu l’année prochaine : l’élection présidentielle, les 23 avril et 7 mai 2017, les élections législatives, les 11 et 18 juin 2017.

Pour pouvoir voter en 2017, il est nécessaire de s’inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre 2016, au plus tard.

L’inscription se fait automatiquement pour les jeunes à leur majorité et ceux qui auront 18 ans au plus tard la veille du premier tour pourront voter.

Les électeurs sont normalement inscrits sur les listes électorales de leur commune de résidence. Toutefois, dans certains cas, il convient de s’inscrire ou de se réinscrire sur les listes électorales, notamment en cas de déménagement.

Afin de simplifier les démarches, l’inscription en ligne est proposée à la population, dans certaines communes. Il suffit de créer un compte sur www.service-public.fr et de numériser les pièces justificatives demandées ou d’en adresser une copie par voie postale.

L’inscription peut aussi se faire en mairie.

Attention aux horaires d’ouverture des services administratifs !

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Mon action face au projet de fermeture de l’agence SNCF de Pont l’Abbé

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Alertée par plusieurs usagers de l’agence SNCF de Pont l’Abbé au sujet du projet de sa fermeture, j’ai interpellé la Direction régionale de la SNCF pour rappeler la pertinence du maintien de ce service.

Vous pouvez prendre connaissance de ce courrier via le lien ci-dessous, ainsi que la réponse que la Direction régionale de la SNCF m’a apportée :

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Mes questions en Commission sur l’industrie du cinéma

Le 30 novembre dernier, la Commission des affaires économiques, dont je suis membre, organisait une table-ronde sur l’industrie du cinéma. Retrouvez ci-dessous mes questions, la réponse et la vidéo de mon intervention:

« L’industrie du cinéma est d’une importance essentielle pour notre pays… et nous aimons le cinéma. À titre personnel, je déplore qu’il n’y ait plus de salle indépendante à Pont-l’Abbé depuis que la dernière a brûlé il y a quelques années. La Bretagne est une terre de cinéma, et si une région, accompagnée par le CNC, soutient la production, notamment de courts métrages, c’est bien celle-là !

Le CNC envisage-t-il, pour mieux accompagner l’offre légale de vidéo à la demande, de raccourcir la chronologie des médias en assurant une plus grande exclusivité des films à des plateformes françaises pour les protéger de l’emprise grandissante de Netflix ? La vitesse à laquelle se développe cette économie fait-elle que l’accord signé en 2015 est déjà obsolète ?

Dans un autre domaine, les femmes sont mal représentées dans l’industrie du cinéma, des deux côtés de la caméra. Le rôle principal est tenu par une femme dans 23 % des films seulement ; quels mécanismes mettre au point pour en finir avec des rôles parfois stéréotypés en fonction des sexes – un reproche que l’on ne fera évidemment pas à La Fille de Brest ! Quant aux aspirantes réalisatrices, elles ont des difficultés à trouver du travail. Le CNC n’est pas en cause, car il attribue des subventions équitablement, que les devis lui soient présentés par des hommes ou par des femmes, mais l’écart serait de 2 millions d’euros entre un devis soumis par un homme et un devis présenté par une femme. On observe aussi, semble-t-il, une disparité salariale : la rémunération horaire moyenne d’une réalisatrice serait de 35 % inférieure à celle d’un réalisateur. Est-ce exact ? Si c’est le cas, comment l’industrie combat-elle ces inégalités ? »

M. Richard Patry:  » Vous avez parlé, Madame Annick Le Loch, d’une salle qui a brûlé en Bretagne, et dont le remplacement pose difficulté. Nous sommes très attachés au dynamisme des exploitants et nous faisons en sorte que de jeunes professionnels puissent accéder à la direction des salles de cinéma. Nous avons mis en place avec le CNC un système de prêt participatif, organisé par l’IFCIC, qui permet à de jeunes professionnels d’obtenir des fonds propres pour racheter des salles de cinéma. Si vous le souhaitez, je suis à votre disposition pour vous présenter des jeunes professionnels qui ont envie de passer du statut de directeur de salle à celui d’exploitant et qui, grâce à ce dispositif, pourraient reprendre cette salle. »

Mme Carole Scotta: « Vous avez parlé des femmes et je suis très heureuse que vous souligniez la minorité que nous représentons. Nous devons nous battre davantage. C’est vrai dans notre secteur, comme dans le vôtre, et dans bien d’autres. Je ne peux répondre qu’à titre individuel. Nous produisons des femmes, comme Emmanuelle Bercot, nous sommes entourés de femmes, mais c’est un travail de tous les jours. Je suis sûre qu’il y a des choses à faire aux niveaux réglementaire et législatif, et je serai très vigilante sur ce point. »

Mme Frédérique Bredin: « Je voudrais introduire à ce propos une note d’optimisme. Mme Carole Scotta représente la génération montante des réalisatrices, productrices, distributrices ou exploitantes. Une photographie par tranches d’âge donnerait des résultats très contrastés, et très encourageants. La nouvelle directrice générale de la Fémis, École nationale supérieure des métiers de l’image et du son, est une femme, Mme Nathalie Coste-Cerdan, qui a longtemps travaillé à Canal+ et qui est, elle-même, très soucieuse de ces questions. Cette école compte autant d’étudiantes que d’étudiants, ce qui donne beaucoup d’espoir pour l’avenir. »

Les droits des femmes ont progressé depuis 2012 !

À l’initiative du groupe socialiste, la proposition de loi pour élargir le délit d’entrave à l’IVG – que j’ai cosignée – a été adoptée jeudi dernier malgré l’obstruction de la droite et de l’extrême-droite.

Depuis quelques années, des sites internet soi-disant d’information, font la promotion d’opinions anti-IVG en exerçant des pressions morales et psychologiques sur les femmes et jeunes filles qui les consultent et qui sont ainsi délibérément trompées. Ces sites utilisent souvent les codes des sites officiels, par exemple en proposant des numéros verts d’information et figurent très souvent en tête des résultats affichés par les moteurs de recherche, devant les sites officiels gouvernementaux.

Or, on sait l’importance des informations en ligne en matière de santé. Parmi les 15-30 ans, plus de 57% des femmes et 80% des jeunes utilisent Internet pour répondre à leurs questions de santé.

La proposition de loi a donc pour objet de lutter contre ces pratiques dans le cadre strict des libertés publiques et individuelles, notamment de la liberté d’expression et d’opinion, et des grands principes du droit pénal.

Il est utile de préciser que cette loi ne fermera aucun site internet. La liberté d’expression n’est aucunement menacée. Le seul but est de limiter la nuisance de ces sites et de leurs centres d’appel. Ainsi, les associations et surtout les femmes victimes de pressions pourront porter plainte et faire valoir leurs droits.

Depuis 2012, la gauche a voté bon nombre de textes qui ont permis des avancées concrètes sur le droit des femmes à disposer de leur corps et sur l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse.

La gratuité de la contraception pour les filles de 15 à 18 ans et le remboursement à 100% de l’IVG pour toutes les femmes ont été votés.

La loi du 4 aout 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a supprimé la notion de détresse pour une femme voulant avorter et a élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant l’IVG.

En 2014, pour fêter les 40 ans de la loi Veil, une résolution réaffirmant le droit fondamental à l’IVG a été voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

Enfin, en 2015, la loi Santé a supprimé le délai de réflexion obligatoire, qui était stigmatisant et culpabilisant pour les femmes ayant décidé d’avorter.

 

Proposition de loi devoir de vigilance

La proposition de loi Devoir de vigilance a été adoptée dans l’hémicycle le 29 novembre dernier. Retrouvez le texte et la vidéo de mon intervention sur la proposition de loi Devoir de vigilance dans l’hémicycle le 29 novembre dernier:

« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la mobilisation de la société civile et des parlementaires depuis maintenant deux ans a porté ses fruits. Après l’échec de la CMP, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette dernière étape est l’aboutissement de tout le travail d’échange et de concertation accompli sur ce texte, présenté par son rapporteur, Dominique Potier, dont je salue la pugnacité.

C’est la portée universelle de ce texte qui fait sa grandeur et son efficacité. Que ce soit en France ou ailleurs, toute atteinte aux droits de l’homme, à l’environnement et aux droits sociaux, ainsi que toute tentative de corruption, devra être prévenue, évitée ou effectivement réparée. Tel est l’objet du plan de vigilance instauré par le texte, qui devra être mis en œuvre et communiqué au public. S’il n’est pas respecté et que la responsabilité de l’entreprise est reconnue dans un dommage causé sur sa chaîne de production ou d’approvisionnement, une juridiction française pourra prononcer une amende et demander la réparation du préjudice subi, avec ou sans astreinte.

Pour prendre un exemple, une société d’extraction de minerais qui n’aurait pas tout mis en œuvre pour empêcher le déversement de substances radioactives par un de ses sous-traitants pourra être condamnée.

Nous voyons encore trop de sociétés parler d’exemplarité dans leur reporting extra-financier sans que cela se traduise dans les faits. Tout l’enjeu réside dans les moyens mis en œuvre, au-delà des simples déclarations d’intention.

Le Sénat a supprimé toute sanction en cas de manquement. Quant à nous, nous avons souhaité, pour cette dernière lecture – je l’espère – et en concertation avec le Gouvernement et les associations, rétablir le principe d’une sanction proportionnée à la situation des entreprises.

Vous le savez : sous sommes, notamment au sein de la commission des affaires économiques, très attentifs aux intérêts des entreprises françaises. Nous avons de très belles entreprises, des fleurons économiques dont nous sommes très fiers. Nous ne pensons pas que cette loi les pénalisera. Pour nous, le devoir de vigilance contribue à la responsabilisation des entreprises sans porter atteinte à leur compétitivité. Le développement économique ne peut plus se faire au détriment du progrès social, des avancées des droits de l’homme, de la santé publique ou de la protection de l’environnement. C’est une certitude.

La politique des multinationales en matière de RSE sera valorisée : les plus vertueuses d’entre elles, celles dont la stratégie est exemplaire, seront confortées. Plus globalement, cette loi protégera les plus petites entreprises, celles qui se sont engagées dans le made in France, le commerce équitable et le plus juste échange, celles qui n’ont pas sacrifié leur responsabilité pour la compétition sans foi ni loi.

Par la suite, l’Europe devra avancer et reprendre cette loi dans le cadre d’une directive européenne. C’est en tout cas ce que nous espérons tous. Mais avant, la France, si fière de son héritage, peut elle aussi envoyer un signal et traduire son discours universaliste en actes. Elle doit s’affranchir de la pression permanente des marchés financiers internationaux, qui entraîne la délocalisation de la misère.

Aujourd’hui, les parlementaires sont invités à remplir leur rôle de protecteurs des libertés individuelles et collectives, en tous lieux et en toutes circonstances. C’est pourquoi il nous faut voter cette proposition de loi de gauche et de progrès afin qu’elle soit définitivement adoptée en janvier 2017.  »