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Ma question en Commission sur les SAFER

Le 11 janvier dernier, la Commission des affaires économiques examinait la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle de Dominique Potier, j’ai posé une question sur les SAFER à cette occasion.

Voici le texte de mon intervention, la réponse et la vidéo ci-dessous:

« Je me réjouis de cette proposition de loi qui vise à lutter contre l’accaparement des terres agricoles et à favoriser le développement du biocontrôle, deux sujets importants pour l’économie et l’environnement de notre pays.

Les SAFER jouent un rôle majeur pour assurer la transparence du marché du foncier et la régulation des prix de vente de ce foncier. Sans le contrôle qu’elles exercent, l’hectare de terre aurait certainement dépassé le prix auquel il se négocie aujourd’hui. En Bretagne, par exemple, l’hectare de terre se vend à des prix compris entre 4 000 et 10 000 euros selon les lieux ; sans le contrôle des SAFER, il se négocierait sans doute entre 20 000 et 30 000 euros. C’est dire l’importance de ce mode de gestion qui n’existe pas en Europe du Nord, par exemple. Les appétits grandissants d’investisseurs étrangers s’expliquent en partie par le faible coût de la terre en France.

Lors de son assemblée générale à Brest, la fédération nationale des SAFER a réclamé le droit d’avoir accès aux ventes réalisées sous couvert de structures sociétaires, qui lui échappent jusqu’à présent ; ce texte lui en donnera les moyens. Outre les aspects de gestion de l’espace, d’environnement et de régulation des prix du marché du foncier rural, qui sont essentiels dans les décisions des SAFER, il faut aussi privilégier le renouvellement des générations en agriculture et l’installation dans toutes ses formes. Chacun a entendu parler des difficultés d’accès rencontrées par tel ou tel porteur de projet.

Ce texte aura-t-il un impact sur l’accès au foncier dans toutes les formes d’agriculture, qu’elle soit conventionnelle, biologique, biodynamique ou expérimentale ? Permettra-t-il à tous les porteurs de projets agricoles de s’installer ? »

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Mon intervention en Commission sur le code minier

Le 11 janvier dernier, la Commission des affaires économiques examinait la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement de Marie-Noëlle Battistel. Je suis intervenue pour poser deux questions.

Voici le texte de mon intervention, la réponse et la vidéo ci-dessous:

« Je poserai deux questions.

La première concerne un projet minier visant à exploiter le gisement d’or de Lopérec, dans le Finistère, mis au jour par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en 1990. Certes, ce projet n’en est qu’au stade de la demande de permis exclusif de recherches mais il soulève beaucoup d’interrogations. Les élus sont inquiets : l’étude environnementale ne serait pas obligatoire, sauf si les collectivités concernées le demandent expressément ; d’autre part, elle ne serait réalisée que pour avis et les collectivités ne seraient informées que lors de la consultation, vingt et un jours avant la publication des arrêtés accordant les titres miniers. Je voudrais savoir si la présente proposition de loi modifiera ces dispositions.

Ma deuxième question porte sur les activités d’exploration dans le sous-sol marin qui recèle, nous le savons, des ressources innombrables et diverses. Il semblerait que son exploration et son exploitation ne soient pas régies par un encadrement juridique spécifique. Ce texte comble-t-il cette lacune ? »

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Ce qui change au 1er janvier 2017

Permis de conduire, congé de proche aidant, divorce simplifié, crédits d’impôts pour les services à domicile… Découvrez tout ce qui change concrètement au 1er janvier 2017!

Smic

Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016).

Smic : + 0,93 % au 1er janvier 2017

Prélèvement à la source : 1ère étape, la déclaration sociale nominative (DSN)

Au 1er janvier 2017, la DSN devient obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplace l’ensemble des déclarations sociales existantes.

 

 picto automobilePermis auto : une formation plus rapide et moins chère

Les candidats au permis de conduire peuvent être formés sur un véhicule équipé d’une boîte automatique. Dans ce cas, treize heures de conduite d’apprentissage minimums sont nécessaires avant de se présenter à l’examen final. Jusqu’à présent, au moins vingt heures de pratique étaient obligatoires pour les élèves formés sur boîte de vitesse manuelle.

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Le compte personnel d’activité est entré en vigueur !

cpa

La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 a créé le compte personnel d’activité (CPA).
Lancé en ce mois de janvier 2017, le CPA constitue un progrès social considérable. Il préfigure la protection sociale de demain, permet à chacun de mieux construire son parcours professionnel et de bénéficier d’un droit universel à la formation.
Le CPA est une sorte de coffre-fort des droits qui offre la possibilité pour chacun d’accéder facilement, grâce à un point d’entrée unique sur internet, à l’ensemble de ses droits et de les mobiliser de façon autonome.

La création du CPA est une réforme majeure en raison des droits nouveaux qu’elle crée et de l’impact qu’elle aura sur l’emploi. C’est une réforme de progrès car c’est un outil d’émancipation et de promotion sociale pour chaque actif qui souhaite faire évoluer ses compétences.

Le CPA repose sur 3 principes :

– Le CPA s’inscrit dans une logique d’universalité : il concerne toutes les personnes à partir de 16 ans, indépendamment de leur statut (travailleurs, précaires ou stables, indépendants, salariés ou fonctionnaires, en petites ou grandes entreprises,…).

– Le CPA traduit une exigence de justice sociale : les salariés peu qualifiés bénéficieront de droits à la formation plus importants que les autres et la pénibilité du travail sera mieux prise en compte. S’il est une chance pour les jeunes peu qualifiés, le CPA récompense également l’engagement citoyen allant jusqu’à octroyer 60 h de formation supplémentaires.

– Enfin, le CPA respecte l’autonomie et les choix des personnes en leur permettant de déclencher leurs droits quand bon leur semble.

Le CPA permet à chaque actif de bénéficier, tout au long de son parcours professionnel, de droits individuels (compte personnel de formation, compte pénibilité, droits rechargeables à l’assurance–chômage) attachés à sa personne et non pas à son statut.

A travers cette réforme essentielle, la France démontre une nouvelle fois qu’elle sait être à la pointe en matière de progrès et droits sociaux.

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créer, consulter son CPA

Ouverture d’un BTS maritime – pêche et gestion de l’environnement marin : le lycée professionnel maritime du Guilvinec, lauréat de l’appel à candidature national

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Depuis 2013, je soutiens le lycée professionnel maritime du Guilvinec pour qu’il puisse dispenser aux futurs marins un cursus de formation relevant de l’enseignement supérieur. Je me réjouis donc pleinement du nouvel horizon qui s’offre désormais à lui.

Fort de ses excellents résultats aux examens, d’un taux d’insertion dans l’emploi maritime flirtant avec les 100 %, d’un ancrage territorial et institutionnel particulièrement porteur, le lycée professionnel maritime vient de se voir confirmer par l’Etat comme un acteur de premier plan dans le paysage de la formation des professionnels de la mer qualifiés.

Après deux classes de BTS ouvertes en 2014 à Boulogne sur Mer et à Sète, c’est donc enfin sur la façade atlantique, ici en Finistère, au Guilvinec, ainsi qu’à La Rochelle, qu’un lycée professionnel maritime va permettre d’accéder à un diplôme de l’enseignement supérieur.

Au-delà de sa contribution active à la valorisation de la filière pêche et à la promotion des activités maritimes durables, le lycée professionnel maritime du Guilvinec offrira, dès septembre 2017, aux jeunes marins et aux entreprises de pêche une nouvelle arme pour relever mieux encore les défis en matière de gestion de la ressource halieutique et de l’environnement marin.

C’est aussi par la qualité et le niveau de la formation dispensée que l’économie maritime fait figure de levier de croissance pour nos territoires littoraux. Au Guilvinec, ce BTS maritime saura y prendre toute sa part.