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Ce qui change au 1er janvier 2017

Permis de conduire, congé de proche aidant, divorce simplifié, crédits d’impôts pour les services à domicile… Découvrez tout ce qui change concrètement au 1er janvier 2017!

Smic

Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016).

Smic : + 0,93 % au 1er janvier 2017

Prélèvement à la source : 1ère étape, la déclaration sociale nominative (DSN)

Au 1er janvier 2017, la DSN devient obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplace l’ensemble des déclarations sociales existantes.

 

 picto automobilePermis auto : une formation plus rapide et moins chère

Les candidats au permis de conduire peuvent être formés sur un véhicule équipé d’une boîte automatique. Dans ce cas, treize heures de conduite d’apprentissage minimums sont nécessaires avant de se présenter à l’examen final. Jusqu’à présent, au moins vingt heures de pratique étaient obligatoires pour les élèves formés sur boîte de vitesse manuelle.

Plafond de la sécurité sociale

Le plafond de la sécurité sociale est revalorisé de 1,6 % par rapport au plafond 2016.

Plafond de la sécurité sociale 2017 : + 1,6 % au 1er janvier 2017

Taux d’intérêt légal

L’arrêté du 29 décembre 2016 publié au Journal officiel du 30 décembre 2016 fixe les taux de l’intérêt légal applicables au 1er semestre 2017.

Taux d’intérêt légal pour le 1er semestre 2017

picto santéTiers payant

Les professionnels de santé doivent appliquer le tiers payant partiel (part des dépenses prise en charge par l’Assurance maladie) aux assurés atteints d’une affection de longue durée ainsi qu’aux femmes enceintes qui bénéficient de l’assurance maternité.

Infographie sur le tiers payant

Tiers payant : le calendrier de sa généralisation

Divorce

Les époux souhaitant divorcer par consentement mutuel ne vont plus passer nécessairement devant le juge. Cette réforme fait suite à la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle (article 50).

Divorce par consentement mutuel : vers une procédure sans juge

Pensions alimentaires

En France, environ 40% des pensions alimentaires ne sont pas payées ou le sont irrégulièrement. Cette situation fragilise notamment les mères isolées qui vivent, pour un tiers d’entre elles, sous le seuil de pauvreté. C’est pourquoi la Garantie contre les Impayés de Pensions Alimentaires (GIPA) a été généralisée à l’ensemble du territoire le 1er avril 2016. La création de l’agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires, le 1er janvier 2017, complète ces mesures instaurées par la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes.

picto familleCongé de proche aidant

À partir du 1er janvier 2017, les salariés peuvent bénéficier du congé de proche aidant. Ce congé se substitue au congé de soutien familial et élargit le champ des salariés pouvant en bénéficier et le champ des personnes aidées.

Congé de proche aidant : en place à partir du 1er janvier 2017

Revalorisation de 11% des pensions des anciens combattants

Les pensions des anciens combattants (plus d’un million de personnes) passent à 702€ au 1er janvier 2017 puis à 746€ à compter du 1er septembre 2017. L’allocation de reconnaissance versée aux harkis est aussi revalorisée de 100€, pour atteindre 2 422€ à 3 515€annuels.

picto travail / entreprises

TVA

Les entreprises peuvent désormais déduire 80% de la TVA appliquée à l’essence, comme c’est déjà le cas pour le gazole.

Nouveau bulletin de paie plus simple, compréhensible, et numérique

Au 1er janvier 2017, un nouveau modèle de bulletin de paie devient obligatoire dans les entreprises d’au moins 300 salariés. Au 1er janvier 2018, ce seront tous les employeurs qui seront concernés.
Un seul objectif : plus de lisibilité et plus de pédagogie. Le nombre de lignes sera divisé par deux et les libellés seront désormais plus clairs, avec une structuration par postes de charges.
La dématérialisation des bulletins de paie devient la norme. Toutefois, en cas de désaccord avec cette solution plus écologique et économique, le/a salarié(e) peut demander à la recevoir sous format papier.

Création du compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP)

Le compte personnel de prévention de la pénibilité, ou CPPP, est automatiquement créé pour les salariés de droit privé exposés à des facteurs de risques professionnels. Il doit permettre de diminuer les risques et de compenser les salariés par l’acquisition de points, jusqu’à 100 sur l’ensemble d’une carrière. Ces points, calculés depuis 2015, pourront être utilisés pour :

  • partir plus tôt à la retraite (jusqu’à 2 ans) ;
  • bénéficier d’un temps partiel sans diminution de salaire ;
  • obtenir une formation professionnelle en vue d’accéder à un poste moins ou pas exposé à des facteurs de risques.

Lutte contre l’évasion fiscale

Les banques de 50 pays, dont la France, doivent désormais communiquer automatiquement à leurs administrations fiscales les informations sur les comptes à l’étranger de leurs ressortissants.

Loi Travail (temps de travail, congés, compte personnel d’activité…)

Les décrets d’application de la loi Travail relatifs à la durée du temps de travail, aux repos, aux congés payés et aux congés exceptionnels entrent en vigueur.

Par ailleurs, tous les salariés et tous les demandeurs d’emploi âgés d’au moins 16 ans disposent désormais d’un compte personnel d’activité (CPA) qui regroupe les droits issus du compte personnel de formation (CPF), du compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P) et du compte engagement citoyen (CEC).

La loi El Khomri est parue : temps de travail et compte personnel d’activité

Compte personnel d’activité (CPA) : quelle mise en œuvre pour les salariés non diplômés ?

Les décrets d’application relatifs au temps de travail, aux repos et aux congés sont parus

Congés exceptionnels : les nouveautés

Garantie jeunes

La garantie jeunes permet d’accompagner tout jeune en situation de grande précarité vers l’emploi ou la formation.

Insertion professionnelle : garantie jeunes

Prélèvement d’organes

À la suite de la loi de modernisation du système de santé du 26 janvier 2016, la législation sur le consentement présumé au don d’organe et le refus de prélèvement évolue.

Prélèvement d’organes : si vous êtes contre, il faut le signaler

Copropriétés

Nombre de lots, montant du budget prévisionnel et des impayés, existence d’éventuelles procédures : le registre national d’immatriculation des copropriétés, mis en place avec la loi Alur du 24 mars 2014 devient obligatoire pour un certain nombre de copropriétés.

Le syndic a également l’obligation d’établir une fiche synthétique de la copropriété dans des délais qui varient en fonction de la taille de la copropriété.

L’immatriculation au registre national des copropriétés bientôt obligatoire

Fiche synthétique de la copropriété

Isolation thermique des bâtiments

Travaux de ravalement de façades, réfection de toitures ou encore aménagement de locaux pour les rendre habitables. Les travaux d’isolation thermique sont désormais obligatoires dans le cadre de certains travaux de rénovation de bâtiments.

Isolation thermique d’un bâtiment : ce qui va changer au 1er janvier 2017

Infractions routières

Les employeurs sont tenus de communiquer aux services de police ou de gendarmerie l’identité et l’adresse du salarié ayant commis une infraction au code de la route, constatée par radar, au moyen d’un véhicule de l’entreprise.

Infractions routières : ce qui change avec la loi de modernisation de la justice

Vitres teintées

Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant, côté conducteur et côté passager, des automobiles doivent avoir une transparence suffisante, aussi bien de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence, ni aucune modification de leurs couleurs.

Les vitres teintées interdites à partir du 1er janvier 2017

Pièces détachées

Les professionnels de l’automobile sont dans l’obligation de proposer une pièce de réemploi à la place d’une pièce neuve pour l’entretien ou la réparation du véhicule de leurs clients, qui peuvent l’accepter ou la refuser.

Garagistes : des pièces d’occasion doivent être proposées pour la réparation du véhicule

Bonus-malus

La loi de finances pour 2017 a modifié le barème du malus avec notamment l’abaissement du seuil d’application du malus à 127 grammes d’émission de dioxyde de carbone par kilomètre. Pour sa part, le décret abaisse en particulier le plafond du bonus écologique de 6 300 € à 6 000 €.

Bonus-malus 2017 : les nouveaux barèmes

Carte mobilité inclusion

La carte de stationnement pour les personnes handicapées est remplacée depuis le 1er janvier 2017 par la carte mobilité inclusion (CMI).

Handicap : carte européenne de stationnement

Paquets de cigarettes

Les emballages non conformes aux paquets neutres sont totalement interdits à la vente à partir du 1er janvier 2017.

Cigarettes : vers la généralisation des paquets neutres

Étiquetage sur l’origine de la viande et du lait

Plats préparés, pâtés, yaourts, beurre, fromages, bouteilles de lait… À partir du 1er janvier 2017, les distributeurs de l’agro-alimentaire sont dans l’obligation d’indiquer l’origine du lait mais aussi de la viande et du lait dans les aliments transformés.

Plats cuisinés, produits laitiers… : vers un étiquetage sur l’origine de la viande et du lait

Environnement

Les sacs plastiques « fruits et légumes » à usage unique, ainsi que des emballages non biodégradables et non compostables, pour l’envoi de la presse et de la publicité sont désormais interdits.

Les pesticides, fongicides et insecticides sont interdits en vente libre. L’utilisation des pesticides dans les espaces verts, promenades, forêts et voiries est également interdite.

Pour en savoir plus

picto égalité professionnelleConseils d’administration : objectif 40% de femmes minimum

 La loi Copé-Zimmermann (2011) entre en vigueur : elle oblige les sociétés cotées et les entreprises de plus de 500 salariés à compter 40 % de femmes dans leurs instances de gouvernance.

Prix du timbre

Le prix des timbres va augmenter (+ 6,3 % pour une lettre prioritaire et + 4,3 % pour une lettre verte).

Augmentation du prix des timbres au 1er janvier 2017

Tarifs du gaz

Les tarifs réglementés de vente de gaz d’Engie vont augmenter en moyenne de 2,3 % en janvier 2017 par rapport au barème en vigueur en décembre 2016.

Tarifs réglementés du gaz : + 2,3 % au 1er janvier 2017

Tarifs des taxis

Les tarifs des courses de taxi pour 2017 sont fixés par arrêté publié au Journal officiel du 29 décembre 2016.

Taxis : les tarifs 2017

picto solidaritéSolidarité nationale avec les victimes d’actes terroristes

Le pays a fait face à une vague d’attentats sans précédents en 2015 et 2016. Le gouvernement doit garantir la solidité financière du fonds d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme, et ce dans la durée. A partir du 1er janvier 2017, la contribution de solidarité (FGTI), prélevée sur tous les contrats d’assurance de biens, passe de 4,30 à 5,90€ par an.

Crédit d’impôt pour les services à domicile

Pour favoriser le recours aux services à la personne et à l’emploi d’un(e) salarié(e) à domicile, les ménages inactifs non assujettis à l’impôt sur le revenu, en particulier les retraités, peuvent désormais bénéficier d’un crédit d’impôt (50% des dépenses au titre des services à la personne). Les ménages concernés recevront un chèque du Trésor public en 2018 pour les dépenses engagées en 2017. À hauteur d’un milliard d’euros, cette mesure de justice bénéficiera à 1,3 million de ménages.