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Ma question en Commission sur les SAFER

Le 11 janvier dernier, la Commission des affaires économiques examinait la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle de Dominique Potier, j’ai posé une question sur les SAFER à cette occasion.

Voici le texte de mon intervention, la réponse et la vidéo ci-dessous:

« Je me réjouis de cette proposition de loi qui vise à lutter contre l’accaparement des terres agricoles et à favoriser le développement du biocontrôle, deux sujets importants pour l’économie et l’environnement de notre pays.

Les SAFER jouent un rôle majeur pour assurer la transparence du marché du foncier et la régulation des prix de vente de ce foncier. Sans le contrôle qu’elles exercent, l’hectare de terre aurait certainement dépassé le prix auquel il se négocie aujourd’hui. En Bretagne, par exemple, l’hectare de terre se vend à des prix compris entre 4 000 et 10 000 euros selon les lieux ; sans le contrôle des SAFER, il se négocierait sans doute entre 20 000 et 30 000 euros. C’est dire l’importance de ce mode de gestion qui n’existe pas en Europe du Nord, par exemple. Les appétits grandissants d’investisseurs étrangers s’expliquent en partie par le faible coût de la terre en France.

Lors de son assemblée générale à Brest, la fédération nationale des SAFER a réclamé le droit d’avoir accès aux ventes réalisées sous couvert de structures sociétaires, qui lui échappent jusqu’à présent ; ce texte lui en donnera les moyens. Outre les aspects de gestion de l’espace, d’environnement et de régulation des prix du marché du foncier rural, qui sont essentiels dans les décisions des SAFER, il faut aussi privilégier le renouvellement des générations en agriculture et l’installation dans toutes ses formes. Chacun a entendu parler des difficultés d’accès rencontrées par tel ou tel porteur de projet.

Ce texte aura-t-il un impact sur l’accès au foncier dans toutes les formes d’agriculture, qu’elle soit conventionnelle, biologique, biodynamique ou expérimentale ? Permettra-t-il à tous les porteurs de projets agricoles de s’installer ? »

http://dai.ly/x59m0ps

La réponse de D. Potier:

« Sur le fond, j’entends les arguments exposés par les députés de droite sur la propriété foncière. Ils sont vieux comme le monde ! Certains reprennent le débat philosophique de La Terre, d’Émile Zola ; d’autres celui qui, avant-guerre, a opposé les propriétaires terriens aux forces émergentes des jeunesses agricoles chrétiennes. Je constate surtout un retour en arrière par rapport au consensus national établi sous Edgar Pisani, c’est-à-dire un accord entre le monde du travail et le monde de la propriété qui place clairement le patrimoine foncier au service de la dynamique entrepreneuriale, de la souveraineté alimentaire, de la conquête des marchés agro-alimentaires et d’une agriculture familiale, coopérative ou encore associative, et qui contraint la propriété foncière par des lois sur le fermage et grâce à la création des SAFER. Autrement dit, la puissance publique régule et évite toute démesure tout en permettant aux exploitations de grandir et de se moderniser en respectant l’équilibre entre les uns et les autres. Ce consensus n’a été brisé que par quelques dispositions de « simplification » adoptées en son temps par la majorité précédente ; j’ignore si elles l’ont été de manière innocente ou calculée, mais elles ont eu des effets délétères sur le terrain.

Que l’on soit de droite ou de gauche, libéral, socialiste ou écologiste, nous pouvons tous faire le constat suivant : il y a aujourd’hui deux poids deux mesures entre les sociétés coopératives et les individus, qui sont sous le radar des SAFER et du contrôle des structures, et des « boîtes noires » qui passent à travers la loi et ses principes. Nous ne faisons qu’adapter le cadre juridique à ces sociétés, qui doivent être traitées de la même manière que les autres. Comment expliquer que sur un territoire donné, le cumul ou le dépassement des structures soit décrété pour un agriculteur possédant seul cent hectares alors qu’une société composée de deux actionnaires anonymes peut s’agrandir en tout impunité ? »