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Articles de la catégorie ‘Actualités nationales’

L’heure du bilan est venue…

Les 11 et 18 juin 2017, se dérouleront les élections législatives. L’heure pour vous de choisir un(e) nouve(au/elle) député(e).

A l’issue des deux mandats que vous m’avez confiés, en 2007, puis en 2012, j’ai fait le choix de ne pas me représenter, comme je m’y étais engagée. Opposée au cumul des mandats, je le réfute également dans le temps.

Etre élu(e), c’est être à la hauteur de la confiance que les citoyens vous ont donnée, par leur vote. C’est une responsabilité de chaque jour, une responsabilité qui honore et qui engage.

Au terme de ce second mandat, je vous invite à mesurer les résultats de l’action portée par le gouvernement sortant avec le soutien de la majorité parlementaire, avec un focus plus personnel et une fiche synthétique concernant le Finistère.

Annick Le Loch bilan mandat 2012 2017 – 5 ans d’actions au service de la France

Fiche bilan 2012 2017 Dpt29

Durant ces cinq années, la France a su relever de grands défis, dans la fidélité aux valeurs qui fondent la République et dans le respect de l’exigence de solidarité et de justice qui demeure la marque de la gauche de gouvernement.
Oui, à l’issue de ces cinq années, la France s’est redressée, dans la justice. Grâce à une situation financière assainie, elle est désormais plus forte pour affronter l’avenir.

Le 7 mai, votons pour Emmanuel Macron, Pour la République et pour la France

carte électeur

Le premier tour de l’élection présidentielle a placé Emmanuel Macron et Marine Le Pen en tête. Les partis de gouvernement ont été battus mais le temps n’est pas celui des règlements de compte. L’heure de la clarification viendra au Parti socialiste. Aujourd’hui, l’heure est à la défense de la République et de ses valeurs : liberté, égalité, fraternité et laïcité. La présence de l’extrême droite au deuxième tour nécessite la mobilisation de tous.

En effet, la montée de l’extrême droite met en danger notre pays. La mise en œuvre du programme du Front national aurait des conséquences désastreuses. Nous le savons, le parti d’extrême droite créé par Jean-Marie Le Pen reste un parti où règnent la haine et l’exclusion, le racisme et le repli sur soi. Ce parti soutient un programme économique extravagant. Si Marine Le Pen devait l’emporter, et si la France sortait de la zone euro, le pouvoir d’achat des Français diminuerait inéluctablement, des milliers d’emplois seraient supprimés, la hausse des prix serait sans précédent et les déficits publics exorbitants.

Notre premier défi est de favoriser le ralliement de tous les électeurs socialistes, écologistes et républicains pour élire Emmanuel Macron Président de la République. Notre pays a besoin de rassemblement et d’apaisement. Nous attendons d’Emmanuel Macron un message fort, une capacité à proposer un projet politique à la France, à partir d’un socle commun qui ne laissera personne au bord du chemin.

L’enjeu politique à suivre après le 7 mai est celui des élections législatives. Bernard Cazeneuve a toutes les qualités pour mener cette campagne et constituer avec les candidats désignés un pôle de gauche à même de peser sur les choix du pays. Florence Crom a été désignée pour mener cette bataille, elle a toute ma confiance pour me succéder.

Aujourd’hui le temps n’est pas aux invectives mais à la sauvegarde de notre République.  

Les missions locales ont bien l’engagement jeunesse chevillé au corps

5-290317-Rencontre mission locale DZCe mercredi, à l’invitation de la mission locale du Pays de Cornouaille, je me suis rendue à Douarnenez pour rencontrer sept jeunes qui bénéficient du dispositif « Garantie jeunes », un dispositif dont le suivi est confié par l’Etat aux missions locales.

C’est un dispositif destiné aux jeunes de moins de 16 à 25 ans révolus, pas ou peu diplômés, qui ne sont ni en cycle d’études, ni en formation et dont les ressources ne dépassent pas le plafond du RSA. Il vient en complément des autres dispositifs destinés à favoriser l’insertion des jeunes : emplois d’avenir, contrats de génération, service civique.

Grâce à ce dispositif, le jeune s’inscrit dans un parcours actif d’insertion professionnelle. Les pouvoirs publics et leurs partenaires s’engagent à l’accompagner pour déceler les opportunités d’emploi et en lui apportant un soutien financier indispensable à son insertion (461,72 euros mensuels).

Ce dispositif s’est déployé progressivement depuis 2013. A l’origine, seuls 10 départements (dont le Finistère) étaient partie prenante. Depuis le 1er janvier 2017, c’est l’ensemble du territoire français qui est désormais couvert. Et aujourd’hui, ce sont déjà plus de 100 000 jeunes qui ont eu accès à la « Garantie jeunes ». C’est une mesure clé en faveur de l’insertion sociale et professionnelle des jeunes éloignés de l’emploi.

Cette rencontre a permis de rappeler le rôle majeur que jouent les Missions Locales dans l’accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans vers l’autonomie.‬‬‬
Dans le cadre de la « Garantie jeunes », la mission locale s’engage à accompagner le jeune avec des ateliers collectifs et un conseiller référent, à l’aider à résoudre ses difficultés en matière de mobilité, de santé, de logement, etc. avec les partenaires du territoire, à appuyer le jeune dans sa recherche d’emploi et de formation. 1 600 euros de crédits d’accompagnement par jeune et par an sont attribués à chaque mission locale participant au dispositif.

Le réseau des Missions Locales est fort de son ancrage territorial et de son mode d’intervention globale au service des jeunes. Leur accompagnement s’exerce sur l’ensemble des éléments qui favorisent l’autonomie : emploi, formation, création d’activités, orientation, mobilité, logement, santé, accès à la culture et aux loisirs…

‬Avec ses 61 structures, ses 652 lieux d’accueil et ses 1420 salariés, le réseau des Missions Locales est le 1er service public de proximité dédié à l’insertion professionnelle et sociale des jeunes.

Alors qu’un jeune sur quatre est sans emploi et que les Français placent la lutte contre le chômage en tête de leurs préoccupations, il convient de souligner la qualité du partenariat des Missions Locales avec le monde économique et leur investissement au quotidien en faveur des jeunes.

Ce sont plus de 450 000 jeunes qui accèdent chaque année à l’emploi grâce au travail des Missions locales et plus de 210 000 qui sont orientés dans des actions de formation professionnelle.

Merci à tous les intervenants de la Mission Locale du Pays de Cornouaille pour leur engagement quotidien aux côtés des jeunes. Merci aussi à eux de leur faire découvrir les différentes facettes de l’exercice de la citoyenneté en leur permettant, notamment, de visiter l’Assemblée Nationale et le Ministère de la Justice la semaine prochaine.

Le 8 mars, c’est toute l’année!

A l’occasion du 8 mars, la journée internationale des droits des femmes, j’ai accueilli à l’Assemblée nationale des femmes engagées au sein du planning familial de Douarnenez. Cette journée était co-organisée par la députée Catherine Coutelle, la présidente de la Délégation du droit des femmes à l’Assemblée nationale, et par les députées Martine Lignières-Cassou, Marie-Thérèse Le Roy qui ont, elles aussi, accueilli des femmes de leur circonscription.

Au programme : des échanges émouvants sur leurs parcours de vie, les épreuves qu’elles ont dû surmonter en tant que cheffes de familles monoparentales, mais aussi leurs victoires et leur envie de s’engager pour plus de dignité et d’égalité.

Le planning familial de Douarnenez a été présenté par Monique Prévost :

Après le vote de la Loi Veil, le groupe du Planning Familial s’est dissout pensant que les droits des femmes allaient évoluer positivement. Mais au vu de l’actualité, des questionnements de certains partis politiques sur l’avortement,  des inégalités hommes-femmes toujours présentes dans le monde du travail, la représentation des femmes dans la publicité… le Planning Familial de Douarnenez a repris son activité en 2010 grâce à quelques militantes.

Ces femmes bénévoles informent sur l’actualité, répondent aux questionnements des personnes qui viennent à leur rencontre sur la vie amoureuse, les genres, la contraception, la violence, les sexualités… sans porter de jugement.

Le Planning peut également répondre à des demandes urgentes (pilule du lendemain, test de grossesse… ). Et il intervient dans les milieux scolaires pour faire de l’éducation à la sexualité comme le préconise la loi du 4 juillet 1971 qui instaure l’obligation de proposer à tous les élèves de la grande section maternelle jusqu’à la terminale, 3 séances par an d’éducation à la sexualité.

Dans le Finistère, il existe 4 groupes locaux : Brest, Concarneau, Douarnenez et Morlaix. Les militant-e-s se rencontrent et échangent régulièrement, ce qui leur permet de prendre des décisions et d’organiser des actions et des formations communes.

Cette 40ème journée internationale des droits des femmes a aussi été l’occasion de parler du bilan des mesures adoptées au cours de cette législature en matière d’égalité femmes-hommes et qui ont permis de mettre l’égalité réelle entre les femmes et hommes au cœur de notre projet de société. Depuis 2012 des moyens importants ont été déployés : notamment, le budget alloué aux droits des femmes qui a été doublé sur toute la durée du quinquennat. Ce quinquennat restera marqué par l’adoption de lois qui sont autant d’avancées nouvelles pour les droits des femmes. Parmi elles, la loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, la loi du 13 avril 2016 visant à lutter contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, ou encore la loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, qui a imposé la parité au sein des conseils départementaux. L’État s’est montré exemplaire, notamment en matière de primo-nominations de femmes pour les postes de la haute fonction publique ou encore l’engagement de tous les ministères pour l’obtention du label Égalité en 2017. Des plans importants ont également été lancés, à l’image du premier plan interministériel en faveur de l’égalité professionnelle, du 5ème plan de lutte contre les violences faites aux femmes et du plan d’actions et de mobilisation contre le sexisme. Cette détermination a produit des résultats concrets dans la vie des Françaises et des Français : à titre d’exemple, les femmes victimes de violences sont aujourd’hui mieux prises en charge. Le 39 19, dispositif d’écoute, accueille chaque année 50 000 femmes victimes de violences, un chiffre en constante augmentation, 1 550 places d’hébergement d’urgence ont été créées, plus de 300 000 professionnel.le.s ont été formé.e.s, et le téléphone grave danger a été généralisé. Les familles monoparentales, composées à 85 % de femmes, sont mieux protégées contre les violences économiques et l’isolement grâce à la création de la garantie contre les impayés de pensions alimentaires (GIPA), de l’Agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA). Le droit des femmes à disposer librement de leur corps a également été assuré grâce au remboursement à 100 % de l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et de tous les actes associés, à la suppression de la notion de détresse, du délai de réflexion et de l’extension du délit d’entrave, grâce à la diffusion d’une information fiable et objective sur le premier site officiel http://www.ivg.gouv.fr, et via un numéro d’écoute et d’orientation. Sur le marché du travail, le taux d’emploi des femmes a augmenté. Entre 2012 et 2015, le nombre de femmes entrepreneures a plus que doublé. L’articulation des temps de vie a également été favorisée grâce à la réforme du congé parental qui incite à une meilleure répartition entre les deux parents, et l’ouverture de 70 000 nouvelles places de crèches entre 2012 et 2015.

Grâce à l’ensemble de ces mesures, la France est ainsi passée du 45ème au 17ème rang mondial en matière d’égalité femmes-hommes entre 2012 et 2016, selon l’étude annuelle du Forum économique mondial (basée sur 4 indicateurs : les opportunités économiques, l’éducation, la santé et l’émancipation politique).

La session s’achève, le mandat continue

Après presque dix ans de mandat, dont un mandat de cinq ans dans l’opposition puis un au sein de la majorité parlementaire, j’ai vécu en cette fin de mois de février ma dernière audition en tant que membre de la Commission des affaires économiques, ma dernière séance de questions au Gouvernement et mes derniers travaux en séance dans l’hémicycle.

Pour autant, le mandat continue : si je ne siège plus à l’Assemblée en raison de la campagne électorale, je demeure députée jusqu’aux élections législatives de juin. Et si le Gouvernement devait réunir les assemblées pour un besoin législatif spécifique, le Parlement pourrait être convoqué en session extraordinaire.

Le travail continue donc, notamment sur le terrain, mais aussi à Paris. Je me rends cette semaine, avec quelques membres de la Commission des affaires économiques, au Salon International de l’Agriculture à la rencontre des acteurs économiques des filières agricoles française.

En ma qualité de députée, je présiderai, jusqu’à la fin de mon mandat, la Commission d’Examen des Pratiques Commerciales et je siégerai au Conseil Supérieur des Gens de Mer.

Députée à temps plein, je poursuis ma mission de contrôle de l’action du gouvernement et de défense de l’intérêt général. Je demeure à l’écoute des élus locaux, des acteurs associatifs et économiques et des citoyens de l’Ouest Cornouaille qui me sollicitent sur des problématiques de tous ordres ou pour soutenir leurs projets.

Ma question en Commission à Matthias Fekl

Le 24 janvier dernier en Commission des affaires économiques, j’ai interrogé Matthias Fekl, le Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger, sur la nouvelle plateforme de l’agroalimentaire Gourming.

Voici le texte de mon intervention, la réponse et la vidéo ci-dessous:

« Monsieur le secrétaire d’État, votre rapport fait état de la volonté de simplification du dispositif de soutien à l’export dans le secteur agroalimentaire. Les actions de Business France et de la SOPEXA – organisation de salons internationaux ou mise en relation d’affaires – sont parfois jugées redondantes, voire concurrentes. Vous proposez de créer un opérateur unique pour simplifier les démarches à l’export. Pouvez-vous nous faire un point d’étape sur cette simplification en cours ?

Par ailleurs, une initiative privée a vu le jour en Bretagne, « Gourming », que l’on a qualifié d « Amazon de l’alimentaire ». Il s’agit d’un service d’accompagnement des TPE et PME de l’alimentaire, pour améliorer leur capacité à l’export. Un portail internet et toute une logistique sont proposés, moyennant une commission de 20 %. Cette action est-elle complémentaire de l’action publique ? Pouvez-vous nous donner des précisions ? »

M. Fekl: « Par ailleurs, une initiative très importante a été signalée par Mme Annick Le Loch pour offrir une plateforme aux PME : Gourming. Il s’agit d’un groupe privé, d’une taille suffisante, qui offre à de plus petites structures de s’allier à elles en prenant en charge la logistique. Cette initiative rejoint totalement la diplomatie des terroirs et tout le travail sur la gastronomie accompli par M. Laurent Fabius, par exemple avec l’opération « Goût de France – Good France ». Nous restons extrêmement mobilisés sur ce sujet.

Madame Annick Le Loch, vous avez été extrêmement attentive au lancement de Gourming, qui est un dispositif très positif et même enthousiasmant. J’espère que d’autres initiatives seront prises en ce sens. »

http://dai.ly/x5blws8

Promotion des langues régionales, les avancées entre les mains du Sénat

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L’Assemblée nationale a adopté le 31 janvier dernier la proposition de loi relative à la promotion des langues régionales et je m’en réjouis. Ce texte de progrès inscrit dans la loi l’enseignement des langues régionales et leur promotion dans la signalétique et les médias.

Cette proposition de loi entend promouvoir les langues régionales en permettant aux collectivités territoriales de disposer d’instruments de promotion de leur patrimoine linguistique. Leur enseignement comme matière facultative est reconnu ainsi que les formes d’enseignement « immersif ». Ce texte prévoit que les services publics assurent l’affichage de traductions dans la langue régionale en usage sur les inscriptions et signalétiques publiques (bâtiments publics, voies publiques, voies navigables, supports de communication institutionnelles,…). Aussi, il est prévu que les publications de presse et sites internet d’information rédigés en langues régionales soient éligibles aux mêmes aides directes et indirectes accordées par l’Etat que ceux rédigés en langue française.

Ces avancées répondent à une promesse du Président de la République, et depuis 2012, avec de nombreux parlementaires de la majorité, de Bretagne et d’autres régions, nous avons œuvré pour dans un premier temps engager le processus de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Malgré le vote largement en faveur de la part de l’Assemblée nationale, la ratification n’a pas eu lieu du fait du blocage dont le Sénat a fait preuve pour empêcher ce processus.

Après cet échec de la Charte au Sénat, nous avons travaillé de nombreux mois pour parvenir à un accord majoritaire à l’Assemblée nationale sur un nouveau texte et pour que celui-ci soit rapidement inscrit à l’ordre du jour. Il l’a été le 30 novembre dernier. Les députés de la majorité ont alors tout mis en œuvre pour que l’ensemble des articles soient adoptés dans le temps imparti. Seulement, les langues régionales restent un sujet prêtant particulièrement à de longs débats et seuls quatre des sept articles ont pu être examinés et adoptés en novembre dernier. L’examen des trois derniers articles a pu reprendre ce 31 janvier grâce à la mobilisation de quelques élus. La proposition de loi a alors pu être enfin adoptée.

Si les députés de la majorité porteurs de ce texte, et auxquels j’appartiens, sont conscients de la difficulté d’aller jusqu’au bout du processus législatif, ils appellent leurs collègues sénateurs à prendre leur responsabilité pour poursuivre l’examen. Il appartient désormais au Sénat d’inscrire ce texte à son ordre du jour, avant la fin de cette législature.

Face au réchauffement climatique, nouveaux enjeux sur le littoral

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Du fait du changement climatique, du recul du trait de côte, il est aujourd’hui nécessaire de protéger nos écosystèmes en repensant la gestion des zones soumises à l’érosion côtière et en développant des stratégies de relocalisation.

En adoptant le 31 janvier dernier, la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, les députés réaffirment leur volonté de se saisir du problème de l’érosion des côtes et des outils innovants de gestion du trait de côte. Parmi ceux-ci, on peut notamment citer la création de nouveaux zonages adaptés à l’érosion dans les plans de prévention des risques littoraux ou encore la création d’un bail spécifique au littoral pour un usage temporaire des biens.

Le passage de ce texte devant l’Assemblée a aussi été l’occasion de confirmer les grands principes de la loi « Littoral » tout en adoptant notamment deux amendements.

L’un d’eux répond directement à la problématique de relocalisation des activités et des biens face au recul du trait de côte. Il permet aux collectivités d’identifier des zones destinées à l’accueil d’entreprises qui devront, à terme, être relocalisées. Les collectivités territoriales pourront notamment instaurer le droit de préemption leur permettant d’acquérir la maîtrise du foncier et ainsi anticiper les futures relocalisations. Afin de prendre en compte la situation des exploitants agricoles, forestiers et de culture marine qui rencontrent des difficultés soit pour relocaliser, soit pour établir les constructions ou installations strictement nécessaires à leur activité, le préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, pourra octroyer l’autorisation de s’implanter en discontinuité des agglomérations et villages. Cette possibilité sera refusée si elle est de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages, et tout changement de destination est interdit.

L’autre amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat détermine les critères de définition des agglomérations, villages, hameaux existants comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs et hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Cette précision est un gage de sécurisation juridique, alors que l’identification et la qualification de ces formes d’urbanisation par les documents publics font l’objet de multiples contentieux. Sur la base de ces critères d’appréciation apportés par le décret, les documents locaux d’urbanisme préciseront ensuite, plus finement, les caractéristiques de ces différentes formes d’urbanisation, au regard des spécificités et des enjeux locaux. Ces précisions permettraient un assouplissement en faveur de la constructibilité des « dents creuses » dans les hameaux et villages à la condition que le périmètre de ces derniers ne soit pas étendu.

En attendant la fin du parcours législatif de la proposition de loi (bientôt en seconde lecture au Sénat) et la parution du décret en Conseil d’Etat, l’Assemblée nationale a souhaité affirmer la nécessité d’adapter le droit de l’urbanisme aux réalités écologiques et économiques actuelles.

Ma question en Commission sur les SAFER

Le 11 janvier dernier, la Commission des affaires économiques examinait la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle de Dominique Potier, j’ai posé une question sur les SAFER à cette occasion.

Voici le texte de mon intervention, la réponse et la vidéo ci-dessous:

« Je me réjouis de cette proposition de loi qui vise à lutter contre l’accaparement des terres agricoles et à favoriser le développement du biocontrôle, deux sujets importants pour l’économie et l’environnement de notre pays.

Les SAFER jouent un rôle majeur pour assurer la transparence du marché du foncier et la régulation des prix de vente de ce foncier. Sans le contrôle qu’elles exercent, l’hectare de terre aurait certainement dépassé le prix auquel il se négocie aujourd’hui. En Bretagne, par exemple, l’hectare de terre se vend à des prix compris entre 4 000 et 10 000 euros selon les lieux ; sans le contrôle des SAFER, il se négocierait sans doute entre 20 000 et 30 000 euros. C’est dire l’importance de ce mode de gestion qui n’existe pas en Europe du Nord, par exemple. Les appétits grandissants d’investisseurs étrangers s’expliquent en partie par le faible coût de la terre en France.

Lors de son assemblée générale à Brest, la fédération nationale des SAFER a réclamé le droit d’avoir accès aux ventes réalisées sous couvert de structures sociétaires, qui lui échappent jusqu’à présent ; ce texte lui en donnera les moyens. Outre les aspects de gestion de l’espace, d’environnement et de régulation des prix du marché du foncier rural, qui sont essentiels dans les décisions des SAFER, il faut aussi privilégier le renouvellement des générations en agriculture et l’installation dans toutes ses formes. Chacun a entendu parler des difficultés d’accès rencontrées par tel ou tel porteur de projet.

Ce texte aura-t-il un impact sur l’accès au foncier dans toutes les formes d’agriculture, qu’elle soit conventionnelle, biologique, biodynamique ou expérimentale ? Permettra-t-il à tous les porteurs de projets agricoles de s’installer ? »

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Mon intervention en Commission sur le code minier

Le 11 janvier dernier, la Commission des affaires économiques examinait la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement de Marie-Noëlle Battistel. Je suis intervenue pour poser deux questions.

Voici le texte de mon intervention, la réponse et la vidéo ci-dessous:

« Je poserai deux questions.

La première concerne un projet minier visant à exploiter le gisement d’or de Lopérec, dans le Finistère, mis au jour par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en 1990. Certes, ce projet n’en est qu’au stade de la demande de permis exclusif de recherches mais il soulève beaucoup d’interrogations. Les élus sont inquiets : l’étude environnementale ne serait pas obligatoire, sauf si les collectivités concernées le demandent expressément ; d’autre part, elle ne serait réalisée que pour avis et les collectivités ne seraient informées que lors de la consultation, vingt et un jours avant la publication des arrêtés accordant les titres miniers. Je voudrais savoir si la présente proposition de loi modifiera ces dispositions.

Ma deuxième question porte sur les activités d’exploration dans le sous-sol marin qui recèle, nous le savons, des ressources innombrables et diverses. Il semblerait que son exploration et son exploitation ne soient pas régies par un encadrement juridique spécifique. Ce texte comble-t-il cette lacune ? »

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