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Ce qui change au 1er janvier 2017

Permis de conduire, congé de proche aidant, divorce simplifié, crédits d’impôts pour les services à domicile… Découvrez tout ce qui change concrètement au 1er janvier 2017!

Smic

Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016).

Smic : + 0,93 % au 1er janvier 2017

Prélèvement à la source : 1ère étape, la déclaration sociale nominative (DSN)

Au 1er janvier 2017, la DSN devient obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplace l’ensemble des déclarations sociales existantes.

 

 picto automobilePermis auto : une formation plus rapide et moins chère

Les candidats au permis de conduire peuvent être formés sur un véhicule équipé d’une boîte automatique. Dans ce cas, treize heures de conduite d’apprentissage minimums sont nécessaires avant de se présenter à l’examen final. Jusqu’à présent, au moins vingt heures de pratique étaient obligatoires pour les élèves formés sur boîte de vitesse manuelle.

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Le compte personnel d’activité est entré en vigueur !

cpa

La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 a créé le compte personnel d’activité (CPA).
Lancé en ce mois de janvier 2017, le CPA constitue un progrès social considérable. Il préfigure la protection sociale de demain, permet à chacun de mieux construire son parcours professionnel et de bénéficier d’un droit universel à la formation.
Le CPA est une sorte de coffre-fort des droits qui offre la possibilité pour chacun d’accéder facilement, grâce à un point d’entrée unique sur internet, à l’ensemble de ses droits et de les mobiliser de façon autonome.

La création du CPA est une réforme majeure en raison des droits nouveaux qu’elle crée et de l’impact qu’elle aura sur l’emploi. C’est une réforme de progrès car c’est un outil d’émancipation et de promotion sociale pour chaque actif qui souhaite faire évoluer ses compétences.

Le CPA repose sur 3 principes :

– Le CPA s’inscrit dans une logique d’universalité : il concerne toutes les personnes à partir de 16 ans, indépendamment de leur statut (travailleurs, précaires ou stables, indépendants, salariés ou fonctionnaires, en petites ou grandes entreprises,…).

– Le CPA traduit une exigence de justice sociale : les salariés peu qualifiés bénéficieront de droits à la formation plus importants que les autres et la pénibilité du travail sera mieux prise en compte. S’il est une chance pour les jeunes peu qualifiés, le CPA récompense également l’engagement citoyen allant jusqu’à octroyer 60 h de formation supplémentaires.

– Enfin, le CPA respecte l’autonomie et les choix des personnes en leur permettant de déclencher leurs droits quand bon leur semble.

Le CPA permet à chaque actif de bénéficier, tout au long de son parcours professionnel, de droits individuels (compte personnel de formation, compte pénibilité, droits rechargeables à l’assurance–chômage) attachés à sa personne et non pas à son statut.

A travers cette réforme essentielle, la France démontre une nouvelle fois qu’elle sait être à la pointe en matière de progrès et droits sociaux.

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créer, consulter son CPA

Ouverture d’un BTS maritime – pêche et gestion de l’environnement marin : le lycée professionnel maritime du Guilvinec, lauréat de l’appel à candidature national

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Depuis 2013, je soutiens le lycée professionnel maritime du Guilvinec pour qu’il puisse dispenser aux futurs marins un cursus de formation relevant de l’enseignement supérieur. Je me réjouis donc pleinement du nouvel horizon qui s’offre désormais à lui.

Fort de ses excellents résultats aux examens, d’un taux d’insertion dans l’emploi maritime flirtant avec les 100 %, d’un ancrage territorial et institutionnel particulièrement porteur, le lycée professionnel maritime vient de se voir confirmer par l’Etat comme un acteur de premier plan dans le paysage de la formation des professionnels de la mer qualifiés.

Après deux classes de BTS ouvertes en 2014 à Boulogne sur Mer et à Sète, c’est donc enfin sur la façade atlantique, ici en Finistère, au Guilvinec, ainsi qu’à La Rochelle, qu’un lycée professionnel maritime va permettre d’accéder à un diplôme de l’enseignement supérieur.

Au-delà de sa contribution active à la valorisation de la filière pêche et à la promotion des activités maritimes durables, le lycée professionnel maritime du Guilvinec offrira, dès septembre 2017, aux jeunes marins et aux entreprises de pêche une nouvelle arme pour relever mieux encore les défis en matière de gestion de la ressource halieutique et de l’environnement marin.

C’est aussi par la qualité et le niveau de la formation dispensée que l’économie maritime fait figure de levier de croissance pour nos territoires littoraux. Au Guilvinec, ce BTS maritime saura y prendre toute sa part.

Après le 31 décembre 2016, il sera trop tard pour procéder à votre inscription sur les listes électorales !

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Deux élections majeures auront lieu l’année prochaine : l’élection présidentielle, les 23 avril et 7 mai 2017, les élections législatives, les 11 et 18 juin 2017.

Pour pouvoir voter en 2017, il est nécessaire de s’inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre 2016, au plus tard.

L’inscription se fait automatiquement pour les jeunes à leur majorité et ceux qui auront 18 ans au plus tard la veille du premier tour pourront voter.

Les électeurs sont normalement inscrits sur les listes électorales de leur commune de résidence. Toutefois, dans certains cas, il convient de s’inscrire ou de se réinscrire sur les listes électorales, notamment en cas de déménagement.

Afin de simplifier les démarches, l’inscription en ligne est proposée à la population, dans certaines communes. Il suffit de créer un compte sur www.service-public.fr et de numériser les pièces justificatives demandées ou d’en adresser une copie par voie postale.

L’inscription peut aussi se faire en mairie.

Attention aux horaires d’ouverture des services administratifs !

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Mon action face au projet de fermeture de l’agence SNCF de Pont l’Abbé

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Alertée par plusieurs usagers de l’agence SNCF de Pont l’Abbé au sujet du projet de sa fermeture, j’ai interpellé la Direction régionale de la SNCF pour rappeler la pertinence du maintien de ce service.

Vous pouvez prendre connaissance de ce courrier via le lien ci-dessous, ainsi que la réponse que la Direction régionale de la SNCF m’a apportée :

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Mes questions en Commission sur l’industrie du cinéma

Le 30 novembre dernier, la Commission des affaires économiques, dont je suis membre, organisait une table-ronde sur l’industrie du cinéma. Retrouvez ci-dessous mes questions, la réponse et la vidéo de mon intervention:

« L’industrie du cinéma est d’une importance essentielle pour notre pays… et nous aimons le cinéma. À titre personnel, je déplore qu’il n’y ait plus de salle indépendante à Pont-l’Abbé depuis que la dernière a brûlé il y a quelques années. La Bretagne est une terre de cinéma, et si une région, accompagnée par le CNC, soutient la production, notamment de courts métrages, c’est bien celle-là !

Le CNC envisage-t-il, pour mieux accompagner l’offre légale de vidéo à la demande, de raccourcir la chronologie des médias en assurant une plus grande exclusivité des films à des plateformes françaises pour les protéger de l’emprise grandissante de Netflix ? La vitesse à laquelle se développe cette économie fait-elle que l’accord signé en 2015 est déjà obsolète ?

Dans un autre domaine, les femmes sont mal représentées dans l’industrie du cinéma, des deux côtés de la caméra. Le rôle principal est tenu par une femme dans 23 % des films seulement ; quels mécanismes mettre au point pour en finir avec des rôles parfois stéréotypés en fonction des sexes – un reproche que l’on ne fera évidemment pas à La Fille de Brest ! Quant aux aspirantes réalisatrices, elles ont des difficultés à trouver du travail. Le CNC n’est pas en cause, car il attribue des subventions équitablement, que les devis lui soient présentés par des hommes ou par des femmes, mais l’écart serait de 2 millions d’euros entre un devis soumis par un homme et un devis présenté par une femme. On observe aussi, semble-t-il, une disparité salariale : la rémunération horaire moyenne d’une réalisatrice serait de 35 % inférieure à celle d’un réalisateur. Est-ce exact ? Si c’est le cas, comment l’industrie combat-elle ces inégalités ? »

M. Richard Patry:  » Vous avez parlé, Madame Annick Le Loch, d’une salle qui a brûlé en Bretagne, et dont le remplacement pose difficulté. Nous sommes très attachés au dynamisme des exploitants et nous faisons en sorte que de jeunes professionnels puissent accéder à la direction des salles de cinéma. Nous avons mis en place avec le CNC un système de prêt participatif, organisé par l’IFCIC, qui permet à de jeunes professionnels d’obtenir des fonds propres pour racheter des salles de cinéma. Si vous le souhaitez, je suis à votre disposition pour vous présenter des jeunes professionnels qui ont envie de passer du statut de directeur de salle à celui d’exploitant et qui, grâce à ce dispositif, pourraient reprendre cette salle. »

Mme Carole Scotta: « Vous avez parlé des femmes et je suis très heureuse que vous souligniez la minorité que nous représentons. Nous devons nous battre davantage. C’est vrai dans notre secteur, comme dans le vôtre, et dans bien d’autres. Je ne peux répondre qu’à titre individuel. Nous produisons des femmes, comme Emmanuelle Bercot, nous sommes entourés de femmes, mais c’est un travail de tous les jours. Je suis sûre qu’il y a des choses à faire aux niveaux réglementaire et législatif, et je serai très vigilante sur ce point. »

Mme Frédérique Bredin: « Je voudrais introduire à ce propos une note d’optimisme. Mme Carole Scotta représente la génération montante des réalisatrices, productrices, distributrices ou exploitantes. Une photographie par tranches d’âge donnerait des résultats très contrastés, et très encourageants. La nouvelle directrice générale de la Fémis, École nationale supérieure des métiers de l’image et du son, est une femme, Mme Nathalie Coste-Cerdan, qui a longtemps travaillé à Canal+ et qui est, elle-même, très soucieuse de ces questions. Cette école compte autant d’étudiantes que d’étudiants, ce qui donne beaucoup d’espoir pour l’avenir. »

Les droits des femmes ont progressé depuis 2012 !

À l’initiative du groupe socialiste, la proposition de loi pour élargir le délit d’entrave à l’IVG – que j’ai cosignée – a été adoptée jeudi dernier malgré l’obstruction de la droite et de l’extrême-droite.

Depuis quelques années, des sites internet soi-disant d’information, font la promotion d’opinions anti-IVG en exerçant des pressions morales et psychologiques sur les femmes et jeunes filles qui les consultent et qui sont ainsi délibérément trompées. Ces sites utilisent souvent les codes des sites officiels, par exemple en proposant des numéros verts d’information et figurent très souvent en tête des résultats affichés par les moteurs de recherche, devant les sites officiels gouvernementaux.

Or, on sait l’importance des informations en ligne en matière de santé. Parmi les 15-30 ans, plus de 57% des femmes et 80% des jeunes utilisent Internet pour répondre à leurs questions de santé.

La proposition de loi a donc pour objet de lutter contre ces pratiques dans le cadre strict des libertés publiques et individuelles, notamment de la liberté d’expression et d’opinion, et des grands principes du droit pénal.

Il est utile de préciser que cette loi ne fermera aucun site internet. La liberté d’expression n’est aucunement menacée. Le seul but est de limiter la nuisance de ces sites et de leurs centres d’appel. Ainsi, les associations et surtout les femmes victimes de pressions pourront porter plainte et faire valoir leurs droits.

Depuis 2012, la gauche a voté bon nombre de textes qui ont permis des avancées concrètes sur le droit des femmes à disposer de leur corps et sur l’accès à la contraception et à l’interruption volontaire de grossesse.

La gratuité de la contraception pour les filles de 15 à 18 ans et le remboursement à 100% de l’IVG pour toutes les femmes ont été votés.

La loi du 4 aout 2014 sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a supprimé la notion de détresse pour une femme voulant avorter et a élargi le champ du délit d’entrave en permettant de sanctionner les actions visant à empêcher l’accès à l’information au sein des structures pratiquant l’IVG.

En 2014, pour fêter les 40 ans de la loi Veil, une résolution réaffirmant le droit fondamental à l’IVG a été voté à l’unanimité à l’Assemblée nationale.

Enfin, en 2015, la loi Santé a supprimé le délai de réflexion obligatoire, qui était stigmatisant et culpabilisant pour les femmes ayant décidé d’avorter.

 

Proposition de loi devoir de vigilance

La proposition de loi Devoir de vigilance a été adoptée dans l’hémicycle le 29 novembre dernier. Retrouvez le texte et la vidéo de mon intervention sur la proposition de loi Devoir de vigilance dans l’hémicycle le 29 novembre dernier:

« Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, la mobilisation de la société civile et des parlementaires depuis maintenant deux ans a porté ses fruits. Après l’échec de la CMP, nous examinons aujourd’hui, en nouvelle lecture, la proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre. Cette dernière étape est l’aboutissement de tout le travail d’échange et de concertation accompli sur ce texte, présenté par son rapporteur, Dominique Potier, dont je salue la pugnacité.

C’est la portée universelle de ce texte qui fait sa grandeur et son efficacité. Que ce soit en France ou ailleurs, toute atteinte aux droits de l’homme, à l’environnement et aux droits sociaux, ainsi que toute tentative de corruption, devra être prévenue, évitée ou effectivement réparée. Tel est l’objet du plan de vigilance instauré par le texte, qui devra être mis en œuvre et communiqué au public. S’il n’est pas respecté et que la responsabilité de l’entreprise est reconnue dans un dommage causé sur sa chaîne de production ou d’approvisionnement, une juridiction française pourra prononcer une amende et demander la réparation du préjudice subi, avec ou sans astreinte.

Pour prendre un exemple, une société d’extraction de minerais qui n’aurait pas tout mis en œuvre pour empêcher le déversement de substances radioactives par un de ses sous-traitants pourra être condamnée.

Nous voyons encore trop de sociétés parler d’exemplarité dans leur reporting extra-financier sans que cela se traduise dans les faits. Tout l’enjeu réside dans les moyens mis en œuvre, au-delà des simples déclarations d’intention.

Le Sénat a supprimé toute sanction en cas de manquement. Quant à nous, nous avons souhaité, pour cette dernière lecture – je l’espère – et en concertation avec le Gouvernement et les associations, rétablir le principe d’une sanction proportionnée à la situation des entreprises.

Vous le savez : sous sommes, notamment au sein de la commission des affaires économiques, très attentifs aux intérêts des entreprises françaises. Nous avons de très belles entreprises, des fleurons économiques dont nous sommes très fiers. Nous ne pensons pas que cette loi les pénalisera. Pour nous, le devoir de vigilance contribue à la responsabilisation des entreprises sans porter atteinte à leur compétitivité. Le développement économique ne peut plus se faire au détriment du progrès social, des avancées des droits de l’homme, de la santé publique ou de la protection de l’environnement. C’est une certitude.

La politique des multinationales en matière de RSE sera valorisée : les plus vertueuses d’entre elles, celles dont la stratégie est exemplaire, seront confortées. Plus globalement, cette loi protégera les plus petites entreprises, celles qui se sont engagées dans le made in France, le commerce équitable et le plus juste échange, celles qui n’ont pas sacrifié leur responsabilité pour la compétition sans foi ni loi.

Par la suite, l’Europe devra avancer et reprendre cette loi dans le cadre d’une directive européenne. C’est en tout cas ce que nous espérons tous. Mais avant, la France, si fière de son héritage, peut elle aussi envoyer un signal et traduire son discours universaliste en actes. Elle doit s’affranchir de la pression permanente des marchés financiers internationaux, qui entraîne la délocalisation de la misère.

Aujourd’hui, les parlementaires sont invités à remplir leur rôle de protecteurs des libertés individuelles et collectives, en tous lieux et en toutes circonstances. C’est pourquoi il nous faut voter cette proposition de loi de gauche et de progrès afin qu’elle soit définitivement adoptée en janvier 2017.  »

 

 

Ma question à M. Pinville sur la revitalisation commerciale des centres-villes

Le 29 novembre 2016, j’ai interrogé en Commission des affaires économiques la secrétaire d’État chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire, Martine Pinville,  sur  la revitalisation commerciale des centres-villes.

Voici le texte de mon intervention, la réponse et la vidéo ci-dessous:

« Au-delà du constat partagé de délitement du tissu commercial des centres-villes, nous espérons trouver avec vous, Madame la secrétaire d’État, des moyens d’action pour contribuer à redynamiser ces lieux.

Les centres-villes, ce ne sont pas seulement des commerces, c’est aussi l’identité d’une commune, un lieu de vie, des habitations, des services. C’est toute cette dynamique qui fait l’attractivité commerciale.

Au sein de cette commission, nous sommes tous particulièrement attentifs à cette question. Nous avons soutenu les mesures de la loi ACTPE de juin 2014, et nous dénonçons la course aux mètres carrés commerciaux à laquelle se livrent les grandes surfaces depuis un certain nombre d’années. Je pense, bien entendu, à la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2008, qui a libéralisé les autorisations pour les grandes surfaces en dessous de 1 000 mètres carrés. Cela explique en partie, selon moi, la situation dans laquelle se trouvent les centres-villes.

Les propositions figurant dans le rapport de l’IGF et du CGED constituent une nouvelle occasion pour les pouvoirs publics de souligner la volonté de réinsuffler de la vitalité dans nos centres-villes. Il y a urgence.

Vous avez dit, Madame la secrétaire d’État, vouloir réétudier le cadre législatif et réglementaire en termes d’installations commerciales. Quelles pistes pourraient être envisagées ?

Plus globalement, de nombreux services sont nécessaires dans un centre-ville pour animer le commerce. Comment créer cette synergie ?

La Commission de concertation du commerce, créée par décret du 19 octobre 2015, a pour mission de conseiller les pouvoirs publics sur la situation des commerces en France. L’un de ses axes de travail porte sur les mutations du commerce et les nouveaux usages des clients, notamment ceux induits par la transition numérique. La Commission doit, par exemple, proposer aux commerçants des outils pour faciliter cette transition. Quelles sont les orientations d’ores et déjà dégagées en la matière et dans quelle mesure l’État peut-il accompagner la transition numérique des commerces indépendants et de proximité ?

Enfin, à l’occasion de la table ronde organisée par la commission des affaires économiques, le 18 mai dernier, sur les commerces de centre-ville, le président de la Confédération des commerçants de France nous a présenté un projet de coopérative de développement économique, calqué sur le modèle de société de développement commercial en vigueur au Québec. Que pensez-vous de cet outil, Madame la secrétaire d’État ? A-t-il vocation à trouver sa place dans notre ordre juridique ? « 

La réponse de Mme Pinville:

« Mme Annick Le Loch a évoqué plusieurs sujets, notamment celui de la loi de modernisation de l’économie, qui prévoyait un relèvement de 300 mètres carrés à 1 000 mètres carrés du seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation. Cela répondait, Madame la députée, à une exigence européenne. Si nous voulons être efficaces aujourd’hui, c’est à nouveau dans le cadre européen que nous devons agir. Sur la base du rapport IGF-CGEDD, un document, actuellement en préparation, va être transmis à la Commission européenne afin d’appeler son attention sur la problématique de la dévitalisation – qui touche aussi nos voisins européens à des degrés divers. Je vais également saisir les parlementaires européens pour qu’ils puissent porter ce projet et fédérer d’autres pays. J’espère que nous pourrons ainsi faire évoluer les choses.

Concernant la Commission de concertation du commerce, des travaux vont être menés. Je vous communiquerai des documents. La feuille de route prévoira des pistes d’actions sur les évolutions du commerce et de la logistique : les prestations commerciales
– conciergeries, livraisons, plateformes de mutualisation –, l’environnement réglementaire, l’amélioration du cadre juridique, la détermination des « locomotives » susceptibles de préserver le tissu commercial, la santé, la mobilité, les transports…

Vous avez évoqué le modèle québécois : des expérimentations sont lancées effectivement dans certaines villes, mais il faut une adhésion des commerçants. C’est une option. Il en existe d’autres. Je pense ainsi aux commerces éphémères, aux boutiques à l’essai comme celles de Noyon que je suis allée voir. Grâce à un partenariat associant la mairie et le bailleur social, les boutiques à l’essai permettent le développement d’autres commerces. »

LOI « SAPIN 2 » ADOPTEE : DES MESURES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS AGRICOLES

eleveur-bovin

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le mardi 8 novembre 2016, le projet de loi « Sapin 2 » sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique et parmi les mesures introduites, certaines concernent directement le monde agricole.

Afin de garantir des prix payés aux producteurs agricoles, premières victimes des négociations agricoles déséquilibrées entre les entreprises agroalimentaires et les distributeurs, des contrats pluriannuels de trois ans pourront être mis en place. Ces contrats devront intégrer une clause de révision des prix qui pourra s’appuyer sur des indices publics de coût de production afin d’être au plus près des réalités économiques des producteurs.

Entre organisations de producteurs et transformateurs, un contrat-cadre devra mentionner les volumes et leur répartition entre les producteurs. Il devra aussi fixer les règles du jeu, ce qui facilitera la gestion des volumes. Les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs devront mentionner l’indication du prix prévisionnel moyen payé au producteur pour les filières soumises à contractualisation obligatoire. Pour les produits agricoles, il a aussi été prévu, concernant les promotions, que ces avantages ne puissent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.

Un pouvoir supplémentaire a été donné au président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Il pourra signaler, aux présidents des tribunaux de commerce, les entreprises de la filière alimentaire qui ne publient pas leurs comptes. Le président du tribunal pourra, suite à ce signalement, adresser une injonction à l’entreprise de le faire dans un bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte pourra atteindre 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. Les sanctions à l’égard des entreprises qui ont des pratiques abusives seront renforcées.

Concernant les éleveurs laitiers en particulier, le texte de loi prévoit l’interdiction des cessions à titre onéreux des contrats laitiers pour une durée de sept ans entre producteurs et industriels.

De plus, l’indication de l’origine est rendue obligatoire pour le lait et les viandes utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental à compter de la publication de cette loi et jusqu’au 31 décembre 2018.