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Articles Tagués ‘agriculture’

LOI « SAPIN 2 » ADOPTEE : DES MESURES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS AGRICOLES

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L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le mardi 8 novembre 2016, le projet de loi « Sapin 2 » sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique et parmi les mesures introduites, certaines concernent directement le monde agricole.

Afin de garantir des prix payés aux producteurs agricoles, premières victimes des négociations agricoles déséquilibrées entre les entreprises agroalimentaires et les distributeurs, des contrats pluriannuels de trois ans pourront être mis en place. Ces contrats devront intégrer une clause de révision des prix qui pourra s’appuyer sur des indices publics de coût de production afin d’être au plus près des réalités économiques des producteurs.

Entre organisations de producteurs et transformateurs, un contrat-cadre devra mentionner les volumes et leur répartition entre les producteurs. Il devra aussi fixer les règles du jeu, ce qui facilitera la gestion des volumes. Les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs devront mentionner l’indication du prix prévisionnel moyen payé au producteur pour les filières soumises à contractualisation obligatoire. Pour les produits agricoles, il a aussi été prévu, concernant les promotions, que ces avantages ne puissent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.

Un pouvoir supplémentaire a été donné au président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Il pourra signaler, aux présidents des tribunaux de commerce, les entreprises de la filière alimentaire qui ne publient pas leurs comptes. Le président du tribunal pourra, suite à ce signalement, adresser une injonction à l’entreprise de le faire dans un bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte pourra atteindre 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. Les sanctions à l’égard des entreprises qui ont des pratiques abusives seront renforcées.

Concernant les éleveurs laitiers en particulier, le texte de loi prévoit l’interdiction des cessions à titre onéreux des contrats laitiers pour une durée de sept ans entre producteurs et industriels.

De plus, l’indication de l’origine est rendue obligatoire pour le lait et les viandes utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental à compter de la publication de cette loi et jusqu’au 31 décembre 2018.

LOCALIM : LA BOITE A OUTILS DES ACHETEURS PUBLICS DE RESTAURATION COLLECTIVE

Le plan de soutien à l’élevage français affirme le rôle des acheteurs publics de la restauration collective. En effet, acheter autrement constitue un levier pour l’approvisionnement en produits de qualité et respectueux de l’environnement. La restauration collective regroupe plus de 73 000 structures publiques ou privées en France. Ces restaurants ont distribué en 2010 plus de 3 milliards de repas. Les achats de l’Etat en restauration collective représentent près de 500 millions d’euros par an.

Cette boîte à outils est composée de fiches méthodologiques, de fiches techniques avec les concepts métiers de chaque filière de production, la liste des contacts administratifs et professionnels et les clés pour rédiger un cahier des charges. Trois guides pratiques relatifs à l’ancrage territorial et à la mise en valeur du patrimoine ont déjà été élaborés pour la restauration collective : « utiliser les plateformes collectives », les « soutiens financiers mobilisables » ainsi qu’un guide pratique destiné à favoriser l’approvisionnement local et de qualité. La boîte à outils a plus particulièrement vocation à donner une dimension opérationnelle à ce dernier guide.

Bientôt, des formations spécifiques seront proposées aux professionnels concernés ainsi que des informations ciblées sur la gestion concédée en restauration collective.

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http://agriculture.gouv.fr/localim-la-boite-outils-des-acheteurs-publics-de-restauration-collective

PRIX DU LAIT : UNE REGULATION EUROPEENNE NECESSAIRE

Le 30 mars dernier, j’ai rendu avec Thierry BENOIT un rapport sur l’avenir des filières d’élevage et présenté des propositions pour améliorer les revenus des agriculteurs. Partagées par le Ministre pour la majeure partie d’entre elles, la proposition sur l’impérieuse nécessité de réguler la production de lait au niveau européen a trouvé un écho favorable pour le maintien des prix payés aux producteurs.

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Pour soutenir l’élevage, la voix des députés bretons doit être entendue à Bruxelles

050416 bis rencontre collectif contre dumping fiscal agricole en Europe

Face aux difficultés que connaît l’économie agricole bretonne, nous avons, avec mes collègues parlementaires bretons, interpellé la Commission européenne au sujet des distorsions de concurrence qui fragilisent les éleveurs. Nous avons rencontré le Collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe qui nous a exposé les enjeux des pratiques de contournement de la directive européenne sur la TVA par certains pays membres notamment producteurs de porcs.

A l’issue des échanges, nous avons décidé d’interpeller les commissaires européens en charge afin de demander la fin de ces agissements et la réforme des règles de la TVA au niveau européen.

Vous trouverez, ci-dessous, les courriers adressés au Commissaire européen en charge de l’Agriculture et du Développement rural et au Commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes :

Courrier Commissaire européen en charge de l’Agriculture et du Développement rural

Courrier Commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes

Le traité transatlantique, quelles implications pour notre économie et notre souveraineté nationale ?

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Le traité transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) consiste à créer le plus vaste marché de biens et services au monde en réduisant les barrières tarifaires et en harmonisant les normes commerciales, sanitaires et environnementales entre l’Union Européenne et les Etats-Unis. L’objectif est de stimuler la croissance, l’investissement et l’exportation des productions américaines et européennes, dans les secteurs à forte valeur ajoutée, et ainsi créer du pouvoir d’achat et de l’emploi productif sur nos deux continents.

De nombreuses entreprises françaises pourraient tirer profit de l’ouverture des marchés publics américains, comme dans l’aéronautique et les infrastructures, et inversement pour les Américains, qui prospectent notamment notre marché alimentaire.

En cas de litige entre un Etat et une société sur le respect du TTIP, il serait prévu un mécanisme de règlement des différends que peut activer chacune des parties se sentant lésée devant un tribunal arbitral supranational. Cette mesure inquiète particulièrement la société civile et les Etats soucieux de leur souveraineté.

Si les entreprises, les Etats et les représentants de la société civile, sont consultées dans ce processus de négociation, ce ne sont pas elles qui négocient, mais la Commission en la personne du Commissaire au Commerce sur la base d’un mandat donné par le Conseil des Ministres du commerce extérieur le 14 juin 2013. Seulement ce mandat est un mandat secret qui n’a été que tardivement et partiellement rendu public.

L’Assemblée nationale a mis en garde la Commission européenne sur les risques de ce traité dans une résolution adoptée le 22 mai 2014 en précisant :

  • qu’il était nécessaire de renforcer la confiance mutuelle et d’assurer à chaque citoyen le plein respect du droit à la vie privée et à la protection de ses données personnelles,
  • que les préférences collectives des Européens, notamment en ce qui concerne les organismes génétiquement modifiés, la réglementation des produits chimiques, le traitement des poulets au chlore et la consommation de bœuf aux hormones, font partie des lignes rouges à ne dépasser en aucun cas,
  • qu’en aucune manière notre législation et nos normes internes ne devaient être ajustées par le bas notamment en matière d’environnement, de santé ou de sécurité au travail,
  • qu’il n’était pas question de créer des tribunaux privés de règlement des différends se substituant aux souverainetés nationales

Mathias FEKL, secrétaire d’Etat au commerce extérieur, a proposé que cette instance privée soit remplacée par une cour internationale de règlement des différends, soumise à des contrôles déontologiques renforcés, à une limitation des montants des peines encourues par les Etats et respectant les choix démocratiques des nations.

En l’état actuel des choses, l’opacité de ces négociations interroge sur la volonté de maintenir le modèle social, environnemental et culturel européen. Une question demeure notamment sur le déséquilibre des relations commerciales en matière agricole. Les filières bovines et avicoles sont particulièrement inquiètes, la Commission des Affaires économiques du Sénat et l’interprofession de viande et de bétail Interbev l’ont fait remarquer. Un rapport du Ministère de l’Agriculture américain publié en décembre 2015 conclut également que l’agriculture européenne serait la grande perdante.
On peut aussi noter par exemple que nous avons des conceptions très différentes des indications géographiques. Les Etats-Unis sont attachés au droit des marques et voient nos indications géographiques protégées, attachées au terroir, comme des entraves au commerce. A l’inverse, nous sommes attachés à la territorialité, à la qualité des produits et voyons d’un mauvais œil l’importation de produits semi-génériques comme le « California champagne ».

Au moment où l’élevage français est en difficulté, où les consommateurs sont de plus en plus soucieux de la traçabilité des produits, et au lendemain de la COP21, l’importation massive de produits américains de moindre qualité, sans réciprocité, interroge.

Une fois conclu, l’accord devra être approuvé à l’unanimité par le Conseil des chefs d’Etat et de gouvernement, puis à la majorité qualifiée du Parlement européen et par chacun des 28 Parlements nationaux. Le Parlement français saura prendre ses responsabilités si les conditions d’un juste échange favorable à nos intérêts ne sont pas réunies.

 

30 mars : présentation du rapport sur l’avenir des filières d’élevage

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Il était prévu que la mission parlementaire sur l’avenir des filières d’élevage rende son rapport début mars. Seulement, suite à des ennuis de santé de l’un de ses membres, la présentation de ce rapport a dû être reportée au 30 mars. Une communication en sera faite.

 

FILIERE PORCINE : L’ETAT ET LA REGION BRETAGNE SIGNENT UN PLAN POUR L’AVENIR

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A l’issue de trois semaines de concertation avec l’ensemble des acteurs, le Ministre de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt et le Président de la Région Bretagne ont signé, lundi 22 février à Rennes, un plan d’avenir pour la filière porcine en Bretagne.

Dans un contexte de déséquilibre de l’offre et de la demande qui se conjugue avec une forte concurrence européenne, les éleveurs porcins bretons ont eu un dialogue constructif avec les pouvoirs publics et l’ensemble des acteurs de la filière pour que des initiatives permettant d’assurer la pérennité de la production porcine en Bretagne soient prises.

L’Etat et la Région réaffirment leur détermination pour que la filière porcine conserve sa place de pilier de l’agriculture et de l’agroalimentaire en Bretagne, région qui est, et doit rester, une des principales régions agricoles d’Europe.

S’appuyant sur les nombreux échanges organisés, l’Etat et la Région appellent également à la mobilisation de l’ensemble de la filière pour mener les chantiers indispensables à la réussite collective. Ces chantiers, soutenus par la puissance publique, mais qui dépendent de la profession doivent viser l’amélioration directe de la rémunération des exploitants. Ils sont au nombre de trois :

– Assurer une meilleure rémunération sur le marché intérieur et international. Pour ce faire, la Région, en lien avec les collectivités bretonnes, s’engage à favoriser les achats responsables de viande porcine dans la restauration hors domicile. L’Etat et la Région soutiendront les démarches d’innovation permettant de mieux valoriser la production (segmentation des produits, bâtiments du futur,…) et les actions permettant de mieux positionner l’offre de porc français pour favoriser sa valorisation tout au long de la filière du producteur jusqu’au consommateur. Ils soutiendront aussi le développement de la production de porcs bénéficiant de signe d’identification de la qualité et de l’origine. Enfin, ils accompagneront les acteurs de la filière pour identifier de nouveaux marchés d’exportation.

– Poursuivre l’amélioration de la compétitivité de chaque maillon de la filière. S’agissant des producteurs, la baisse des charges sociales permettra un allégement durable des charges personnelles évalué à 64 millions d’euros pour la filière porcine de Bretagne chaque année. L’Etat a par ailleurs pris la décision de convertir, au plus tard en 2018, le CICE en baisse de charges sociales, ce qui permettra aux coopératives de bénéficier d’allégement de charges de manière conséquente. Pour les abatteurs, l’Etat s’engage à conduire avec les entreprises concernées une expertise des composantes des coûts de production, en analysant les écarts entre outils bretons, et dans la mesure des données disponibles, ceux avec les outils concurrents européens, puis de rechercher conjointement les moyens de resserrer ces écarts. Sans attendre ces résultats, la Région engage un plan d’accompagnement au développement de la performance de la filière porcine, à hauteur de 30 millions d’euros, au profit des acteurs qui voudront s’en saisir.

– Encourager au regroupement de l’offre de porc vivant par une plateforme commerciale fédérative de la production bretonne. L’Etat et la Région saluent et encouragent l’initiative de cinq groupements de producteurs bretons qui proposent d’unir leur force, pour être un acteur de référence dans les négociations commerciales et ainsi assurer le meilleur équilibre possible des relations commerciales tout en favorisant la mise en œuvre d’orientations plus collaboratives au sein de l’ensemble de la filière.

La méthodologie de ce plan peut se résumer ainsi : les pouvoirs publics accompagnent des producteurs, des abatteurs et des industriels qui, ensemble, revoient leur façon de travailler. L’avenir des filières d’élevage dépend de la responsabilité de tous.

LES AGRICULTEURS ENTENDUS : LES ANNONCES DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE SUIVIES D’EFFETS

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Face aux difficultés que subissent actuellement les agriculteurs, mes collègues parlementaires bretons et moi-même avons interpellé le Commissaire européen en charge de l’Agriculture et du Développement rural, Monsieur Phil HOGAN. Il était important d’attirer son attention sur trois grands enjeux européens : l’étiquetage de l’origine des produits transformés, la levée de l’embargo russe et les distorsions de concurrence.

Lettre ouverte Phil HOGAN VD

Le Commissaire Phil HOGAN a répondu à notre sollicitation dans une lettre ouverte dans laquelle il s’exprime ainsi : «  Je veux donner aux agriculteurs l’espoir qu’avec une action déterminée au niveau local, régional, national et européen, nous pouvons ensemble surmonter les difficultés actuelles. (…) Au niveau européen, nous allons continuer à nous battre pour trouver de nouveaux marchés pour les exportations bretonnes, françaises et européennes » avant d’ajouter que « la France est le cœur de l’Europe agricole et la Bretagne un bastion de l’excellence agricole française. En mettant l’accent sur la qualité, elle a ouvert le chemin pour créer et développer une demande mondiale pour ses produits. »

J’ai aussi décidé d’interpeller le Ministre de l’Agriculture pour lui faire part du désarroi et des attentes des éleveurs que je rencontre très régulièrement à ma permanence et sur le terrain dans le cadre de ma mission parlementaire sur l’avenir des élevages (le rapport sera rendu au mois de mars).

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Je lui ai rappelé que de toutes les crises agricoles que la France ait connues, celle-ci semble plus dure et inquiétante, les agriculteurs se posant la question de leur existence même, de leur utilité. Je lui ai signifié que jamais je n’avais eu à connaître pareille mobilisation de la part des agriculteurs qui peuplent nos campagnes et qui animent la vie économique locale. Je lui ai aussi indiqué que jamais je n’avais ressenti une telle désespérance, des attentes aussi fortes de la part des professionnels. Je lui ai aussi notifié que les producteurs que j’avais pu rencontrer avaient bien conscience que certains d’entre eux n’auraient pas d’autre choix que de cesser leur activité et qu’ils souhaiteraient que ces derniers soient accompagnés, qu’un plan de reconversion soit mis en place afin d’éviter de nouveaux drames humains et d’offrir de nouvelles perspectives professionnelles à un certain nombre d’entre eux.

Pour les autres, en plus d’une reconnaissance de la part des pouvoirs publics, ils réclament toujours d’obtenir des prix rémunérateurs. Pour cela, ils proposent une réorganisation de leurs filières, une meilleure valorisation de leurs produits de qualité et une harmonisation des règles au sein de l’Union européenne. Face à cette situation exceptionnelle, les producteurs veulent des réponses exceptionnelles.

Des actes graves ont été commis récemment en Bretagne (manifestations agressives, dégradations coûteuses d’équipements publics, ciblage de domiciles personnels de responsables politiques et économiques,…). Les menaces perdurent et les semaines qui viennent seront décisives avec le rendez-vous européen, les négociations avec la grande distribution et le changement d’état d’esprit que cela implique pour mettre fin à la guerre des prix entre enseignes si dévastatrice pour le premier maillon que sont les producteurs. Nous devons montrer au monde agricole que nous avons besoin de lui et que nous le soutenons, notamment au niveau européen.

Le Ministre de l’Agriculture a entendu et compris les demandes des éleveurs. Il a demandé à l’Europe de réagir lors du Conseil des Ministres de l’Agriculture le 15 février dernier à Bruxelles. Les choses ont bougé : 12 pays de l’UE partagent l’analyse de la France, et le Commissaire européen a lui-même reconnu la gravité de la crise et la nécessité de proposer de nouvelles mesures en mars. Il a salué les propositions françaises relatives au crédit export, à la promotion et à la levée de l’embargo russe, et considéré qu’il fallait trouver des solutions de maîtrise de production actuelle. En effet, la production européenne souffre de l’absence d’instruments de régulation.

Les agriculteurs ont aussi été entendus par le Premier Ministre qui a annoncé aujourd’hui une baisse sensible des cotisations sociales pour permettre à ces derniers de réduire leurs coûts et donc de regagner en compétitivité. Les plus en difficultés pourront même bénéficier d’une exonération de cotisations sociales.

UN TRAVAIL DE FOND ET DE REELLES PERSPECTIVES POUR L’AGRICULTURE

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Nul ne peut aujourd’hui douter que la crise agricole a atteint son paroxysme. De nombreux agriculteurs ne peuvent plus vivre de leur activité, se posent la question de leur avenir quand certains perdent de l’argent en maintenant leur production. Nous sommes conscients que des solutions doivent être mises en œuvre pour sauver l’élevage et le secteur agroalimentaire français… et par conséquent nos emplois et nos territoires.

La proposition de loi rejetée cette semaine par l’Assemblée Nationale a été proposée par l’opposition et votée fin 2015 au Sénat, peu de temps après la mise en place du plan de soutien.

Cette contribution n’apporte pas de solutions au complexe sujet que sont les difficultés des filières d’élevage. Certaines propositions relèvent du domaine réglementaire, d’autres sont des mesures qui ont été votées dans le projet de loi de finances pour 2016, d’autres vont l’être après expertise juridique, comme l’incessibilité des contrats laitiers.

Il y a la demande récurrente d’une obligation d’étiquetage de l’origine des produits agricoles en France, réclamée ici même par nous tous depuis des années … Celle-ci a été prise en considération par le Ministre de l’Agriculture qui a présenté cette semaine un projet de décret à la Commission européenne pour étendre l’étiquetage de l’origine aux produits transformés. L’objectif est d’envoyer une notification à Bruxelles et de renégocier un règlement européen, puisque l’euro compatibilité est nécessaire. Avec la même intention, les parlementaires bretons ont interpellé le Commissaire européen à l’agriculture sur trois grands enjeux : l’étiquetage, la levée de l’embargo russe et les distorsions de concurrence. Je me suis également déplacée à Bruxelles dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir de l’élevage dont je suis co-rapporteure avec le député Thierry BENOIT.

Depuis 2012, le Gouvernement a pris de nombreuses mesures pour soutenir notre agriculture (budget PAC, aides d’urgence) tout en lui offrant des outils lui permettant de s’adapter aux défis qui sont et seront les siens dans les années à venir (verdissement PAC, loi d’avenir pour l’agriculture, CICE, pacte de responsabilité). La France a d’ailleurs joué un rôle majeur pour préserver le budget de la nouvelle PAC. Il faut laisser le temps à la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt adoptée en octobre 2014 de mettre en œuvre l’agro-écologie et ses pratiques agronomiques qui permettent aux agriculteurs de maîtriser leur modèle de production et par là préserver leurs gains de productivité.

Aujourd’hui, plus que jamais, les agriculteurs demandent, avant toute chose, de vivre décemment de leur travail grâce à des prix rémunérateurs, ce qui n’est pas le cas actuellement pour les éleveurs porcins, bovins viande et lait en France et en Europe.

J’ai rencontré de nombreux agriculteurs et éleveurs à l’Assemblée comme dans ma circonscription autour de sujets très divers tels que le prix des aliments, l’accessibilité au foncier… Il n’est pas possible ici de les détailler de façon exhaustive.

Les agriculteurs eux-mêmes détiennent une partie des solutions. Les politiques et les pouvoirs publics sont là pour les accompagner.

La structuration des filières est un véritable enjeu pour sauver les producteurs, des initiatives existent et méritent d’être évoquées.

En Bretagne, des éleveurs, de porcs principalement, revendiquent le regroupement des organisations de producteurs pour peser face aux autres maillons de la filière. Cinq groupements de producteurs ont décidé d’unir leurs forces pour bâtir ensemble une offre collective capable de valoriser au mieux la production de leurs adhérents.

Dans le lait, une association d’organisations de producteurs de lait vient de se créer. Elle m’a d’ailleurs conviée à son premier conseil d’administration. Cette nouvelle AOP Grand Ouest réunit près de 4200 exploitations qui pourront ensemble renforcer le poids des producteurs dans la filière laitière et mettre en place des outils de prévention et de gestion des crises pour pallier les effets de la volatilité des marchés. Elle attend d’être agréée par le Ministère et rejointe par d’autres organisations de producteurs dont les Coop.

Mais la guerre des prix continue entre les enseignes de la distribution depuis la loi LME de 2008. A cette guerre des prix, il faut ajouter aujourd’hui la guerre des promotions qui servent, certes, à écouler la production trop importante, mais qui est destructrice de valeur ajoutée et donc dangereuse pour tous, et au 1er rang pour les éleveurs.

En ce moment se déroulent les négociations commerciales pour 2016 et rien ne semble changer dans le rapport de force déséquilibré entre des milliers de fournisseurs et seulement 4 centrales d’achat. A quand une prise de conscience collective de cette situation ?

En tant que co-rapporteure de la mission en cours sur l’avenir des filières d’élevage avec le député Thierry BENOIT, nous écoutons et entendons ce que le monde agricole et de l’élevage a à dire et nous comprenons leurs attentes. Nous rendrons nos conclusions, les plus opérationnelles possibles, début mars et nous espérons qu’elles seront prises en compte.

A l’écoute des Jeunes Agriculteurs du Finistère

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Invitée par les JA 29, je me suis rendue hier à la ferme de Lanven à Plomeur afin d’échanger avec l’exploitant, Gwendal LE ROY, des membres du bureau des JA ainsi que le préfet du Finistère et ses services. Tout au long de la visite de cette exploitation laitière, nous avons abordé les difficultés que rencontrent les agriculteurs : les rapports de force déséquilibrés au sein des filières et l’organisation des producteurs, la politique européenne, le prix du lait, le coût de l’installation et les aides afférentes… Cet échange a été constructif et serein. J’ai entendu et compris les demandes portées par les JA29, notamment celles concernant les mentions d’origine auxquelles nous sommes tous très attachés. Leurs efforts en matière de qualité des productions doivent être reconnus et valorisés. Toutes ces contributions me seront utiles et opportunes dans le cadre de la mission d’information sur l’avenir des filières d’élevage qui débute à l’Assemblée nationale.