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Articles Tagués ‘Annick Le Loch’

La loi consommation, un an après

La mise en œuvre de loi consommation dont j’ai été co-rapporteure avec mon collègue Razzy Hammadi est bien est en marche !

Cette loi contient ainsi une batterie de mesures qui améliore la vie quotidienne et le pouvoir d’achat des consommateurs. Vous trouverez sur le lien ci-dessous les mesures en vigueur et celles à venir d’ici la fin de l’année 2015. Quelques exemples : possibilité de changer d’assurance à tout moment, lutte contre le démarchage abusif, sécurisation des achats sur internet

Outre l’écriture de la loi, on oublie trop souvent que les députés ont aussi pour mission de contrôler la mise en œuvre par le Gouvernement des loi que nous votons.

J’ai ainsi été désignée par ma commission avec Philippe Armand Martin pour piloter la mission de contrôle d’application de la loi consommation.

Nous allons premièrement mener une première mission sur le volet « négociations commerciales » du Projet de loi. Il s’agira de mener une série d’auditions, de faire un bilan approfondi des négociations commerciales 2015 et d’apprécier si la loi a permis de rééquilibrer les relations entre les fournisseurs et distributeurs. Notre rapport devrait être publié d’ici juillet 2015.

Je piloterai ensuite une seconde mission de contrôle sur les autres mesures de la loi consommation, dont le rapport sera publié à la fin de l’année 2015.

« Entre le fort et le faible, c’est la liberté qui opprime et la loi qui libère »

La loi sur le devoir de vigilance a été adoptée le 30 mars par une majorité élargie à tous les groupes parlementaires de gauche en première lecture à l’Assemblée nationale. Je suis fière d’avoir été rapporteure pour avis de cette proposition de loi avec mes collègues Dominique Potier et Serge Bardy.

Cette loi crée une nouvelle génération de droit en matière de responsabilité sociale et environnementale. Elle oblige les grandes entreprises à mettre en place un plan de vigilance visant à prévenir les risques d’atteinte aux droits de l’Homme et à l’environnement et les risques de corruption sur toute leur chaîne de production. Si le plan de vigilance est défaillant ou inexistant, le juge français pourra sanctionner cette société. Dans le cas de dommage grave, elle pourra à nouveau être sanctionnée et devra en réparer le préjudice.

Demain, une grande entreprise qui sous-traite avec des fournisseurs employant des enfants devra rendre des comptes. Si une autre pollue le Delta du Niger, elle devra en réparer le préjudice moral et environnemental.

Bien sûr, cette loi doit prendre à terme une dimension européenne pour ne pas isoler la France. Mais face à tant de drames humains et écologiques que nous aurions pu éviter, nous ne pouvons plus attendre. Nous faisons le pari que la France, patrie des Droits de l’Homme, doit montrer l’exemple et convaincre la Commission Européenne qui regarde déjà avec attention le texte que nous débattons.

Oui, nous assumons les valeurs universelles et humanistes de cette loi de progrès. Si nos prédécesseurs avaient reculé en raison d’arguments de compétitivité économique, quand auraient-ils aboli l’esclavage ou baissé la durée légale du travail ?

L’emprise de la finance dérégulée sur nos économies, la progression des inégalités et l’accélération du changement climatique qui caractérisent notre monde contemporain nous impose de trouver de nouvelles régulations.

Le débat va désormais se poursuivre au Sénat avant de revenir à l’Assemblée nationale.

Vous trouverez ci-dessus mon intervention dans l’hémicycle :

Les députés avancent sur le devoir de vigilance des sociétés multinationales

IMG_0226Le drame du Rana Plaza, survenu le 24 avril 2013, nous a rappelé avec douleur l’urgence d’adapter notre arsenal juridique à la nouvelle donne de la mondialisation. C’est dans ce but que l’Assemblée nationale a adopté en commission une proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et donneuses d’ordre. J’ai présenté ce texte en tant que rapporteure pour avis en commission des affaires économiques.

Ce texte constitue une avancée majeure vers la responsabilisation des pratiques des grandes entreprises en instaurant un dispositif sans précédent : une obligation pour les sociétés multinationales françaises d’établir et de mettre en œuvre un plan de vigilance visant à prévenir les atteintes aux de l’Homme et à l’environnement sur leur chaîne de production.

Il existe aujourd’hui plusieurs références internationales (Principes directeurs de l’ONU, de l’OIT et de l’OCDE), européennes (directive du 22 octobre 2014 sur le reporting extra-financier) et nationales (article 225 de la loi Grenelle II sur le reporting RSE) qui imposent aux entreprises de prendre en compte la dimension sociale et environnementale de leurs activités. Or, la responsabilité des entreprises en cas de défaillance à ces obligations ne peut être recherchée en raison de droits nationaux défaillants et de montages juridiques audacieux diluant la responsabilité sur toute la chaîne de production.

Cette loi franchit un pas supplémentaire en transformant des règles de droit non obligatoires (« soft law ») en règles contraignantes : en cas de non-respect de ces obligations ou d’un dommage en lien avec le défaut du plan de vigilance, l’entreprise peut être sanctionnée.

Rana-Plaza
Ce texte de loi est le fruit d’une co-élaboration entre plusieurs groupes parlementaires, de nombreuses ONG et les principaux syndicats pour créer une nouvelle génération de droits. En adoptant une position pionnière, la France a vocation à inspirer ses partenaires européens, notamment par l’adoption de directives européennes.

Toutes les forces politiques de l’Assemblée nationale peuvent se retrouver dans cette proposition de loi qui sera examinée en séance publique le 30 mars prochain.

Vous trouverez dans le lien suivant le dossier législatif de l’Assemblée nationale comprenant le texte de loi, les rapports et les comptes-rendus des débats :

Ainsi que mon intervention en commission des affaires économiques :

A la rencontre du monde agricole et de la pêche au Salon de l’Agriculture

Je me suis rendue ce mardi 24 février 2015 au Salon de l’Agriculture avec d’autres députés de la Commission des Affaires Économiques. Nous avons échangé au cours d’une visite bien remplie avec les acteurs du monde agricole.

A travers ces discussions franches, nous mesurons les défis à relever : instabilité des prix, fin des quotas laitiers, concurrence déloyale des pays étrangers, négociations commerciales très dures… Beaucoup de sujets auxquels notre majorité s’efforce de trouver des solutions concrètes.

Le gouvernement a déjà reporté le paiement des cotisations sociales jusqu’à une prise en charge complète pour les éleveurs bovins en difficulté. Il a également obtenu des mesures de stockage privé sur les produits porcins pour résorber les effets de l’embargo russe.

De nouvelles actions sont en cours de réalisation par le Ministre de l’Agriculture Stéphane Le Foll : simplification du régime des installations classées, rééquilibrage des relations commerciales par une actualisation du droit de la concurrence européen, report du compte pénibilité à 2016, réforme des contrôles agricoles, débat européen pour l’étiquetage des viandes dans les produits transformés.

Je me suis aussi déplacée au Pavillon France pour rencontrer les pêcheurs et découvrir l’ouvrage « Femme de mer » que sont venus présenter Alain Vidalies, Secrétaire d’Etat chargé des Transports et de la Pêche et Pascale Boistard, Secrétaire d’Etat chargé des Droits des Femmes.

Cet ouvrage dresse le portrait de 42 femmes exerçant dans les secteurs de la pêche et de l’aquaculture françaises. Elles travaillent sur les navires ou sur terre, elles sont des piscicultrices, des matelots, des biologistes poissonnières… Toutes nous font partager leurs métiers, leur passion et leurs parcours de vie.

Elles nous font part de leurs conditions de travail et de leurs difficultés, à l’heure où l’égalité homme-femme ne doit plus être seulement un slogan mais une réalité.

Ci-dessous le lien de l’ouvrage téléchargeable en PDF sur le site du Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Femmes-de-mer-42-Portraits-de.html?onglet=sallelecture

Françoise Bacus Chancerelle

François Bacus, cadre de l’industrie agroalimentaire, ouvrière originaire de Douarnenez, embauchée en 1976 par la maison Chancerelle qui fabrique les conserves Connétable.

 

Les marques de distributeurs désormais incluses dans la clause de renégociation

Le vendredi 30 janvier 2015, l’amendement que j’ai proposé dans le cadre de l’examen en séance publique de la loi croissance et activité à l’Assemblée nationale a été adopté.

Cet amendement vise à clarifier l’application d’une mesure que nous avions introduite dans la loi sur la consommation. Il s’agit de la clause de renégociation des contrats de vente entre fournisseurs et distributeurs en cas de fluctuation du prix des matières premières qui sera désormais applicable aux produits de marques de distributeurs.

En effet, le décret d’application de la loi consommation les avait exclus de la clause de renégociation. Autrement dit, dans le cas d’une augmentation du prix du blé, une marque nationale avait la possibilité de répercuter cette hausse sur les prix du distributeur contrairement à un fournisseur produisant des produits de marques de distributeurs !

Or, pour certains industriels comme les charcutiers, les « contrats marque de distributeurs » représentent plus de 60% de leur production.

L’amendement comporte également une disposition de simplification qui exclut la clause de certains marchés disposant déjà de mesures compensatoires. Cela concerne notamment le marché au cadran du porc ou la cotation régionale du bœuf.

Cet amendement s’inscrit ainsi dans l’esprit du projet de loi croissance et activité qui vise à restaurer une concurrence plus juste et plus saine dans notre pays. Il contribue en outre à rééquilibrer les relations commerciales entre distributeurs et fournisseurs, conformément à l’esprit initial de la loi sur la consommation.

A la rencontre de France Filière Pêche pour préparer l’avenir

Forum Fil_ère peche

Je me suis rendue mercredi dernier au Forum de France Filière Pêche (FFP) pour discuter de l’avenir de la pêche française. Le secteur est actuellement confronté aux difficultés du renouvellement de la flotte et à l’érosion des stocks. De telles discussions réunissant tous les acteurs de la filière sont donc indispensables. Cette première édition du forum a rencontré un franc succès et a permis d’échanger dans un esprit de convivialité et de co-construction.

La « table-ronde sur la pêche en 2050 » a mis autour de la même table le Comité National des Pêches Maritimes et des Élevages Marins (CNPMEM), l’Organisation Mondiale de l’alimentation et de l’agriculture (FAO), la Commission Européenne, l’IFREMER, France Nature Environnement (FNE) et l’association de consommateurs CLCV. La diversité de leurs approches de la pêche est une richesse qui doit servir un dialogue apaisé et la recherche de solutions constructives.

La nécessité d’une meilleure gestion des stocks ne fait maintenant plus débat à l’aune d’une augmentation de la demande mondiale de poisson. La Commission Européenne a sur ce point rappelé l’action anticipatrice des quotas qui ont permis à certaines espèces de se reconstituer. L’exemple le plus visible est le relèvement la semaine dernière du seuil de thon rouge de l’Atlantique !

Les intervenants se sont aussi accordés sur les efforts à fournir pour limiter les gaspillages et les rejets. L’Ifremer s’est félicité de sa collaboration fructueuse avec les pêcheurs pour mettre au point des chaluts plus sélectifs.

De surcroît, les intervenants sont revenus sur la concurrence étrangère qui pèse sur la production européenne. Ce combat pour le renouvellement des stocks est une bataille mondiale que ne pourra mener seule la filière européenne qui représente 10% des captures et 2% de la flotte mondiale. Les pêches illicites demeurent « un fléau qui sape les efforts de gestion des stocks » a martelé Marc Taconet de la FAO. A l’instar de la Conférence sur le climat, notre intelligence collective doit nous amener à réguler tous ensemble et à partager les efforts de manière transparente et équitable.

Cette journée instructive s’est finalement achevée par l’inauguration de l’exposition sur les projets mis en œuvre par FFP aux côtés du Ministre de la Pêche, Alain Vidalies, venu lui aussi pour l’occasion. L’association interprofessionnelle soutient de nombreux projets innovants tels que la mise en place d’économètres sur les bateaux. Le Ministre a par ailleurs réaffirmé l’accélération dans les semaines à venir de la répartition de l’enveloppe financière européenne des aides au secteur.

Une journée de dialogue pour préparer l’avenir comme on aimerait en voir plus souvent !

 

De nouvelles mesures pour l’emploi et la retraite des séniors

Je suis intervenue hier lors des Questions au gouvernement à l’Assemblée Nationale pour interpeller le Ministre du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle sur les annonces du Président de la République du 6 novembre 2014 en faveur de l’emploi des séniors.

Le Président de la République a annoncé deux mesures phares pour soutenir les séniors au chômage :

  • l’extension de l’Allocation Transitoire de Solidarité (ATS) aux personnes ayant validé toutes leurs annuités mais n’ayant pas atteint l’âge légal de la retraite.
  • la création de nouveaux contrats aidés en faveur de séniors demandeurs d’emploi qui n’ont pas toutes leurs annuités et qui ont épuisé leurs droits à l’allocation chômage.

En réponse à ma question, François Rebsamen, le Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social a rappelé que l’emploi des séniors est un objectif prioritaire du gouvernement.

Le ministre a confirmé « l’élargissement de l’ATS aux générations 1954, 1955 et 1956, équivalant à revenir au niveau de l’ancienne Allocation Equivalent Retraite (AER) supprimée par la majorité précédente en 2008 ».  Ce sera un véritable soutien de revenus à des séniors approchant la retraite et à qui les entreprises sont réticentes à proposer un emploi.

Il a ajouté que les séniors auront « un accès privilégié aux contrats aidés existants notamment dans le secteur marchand ». Il a par ailleurs annoncé la mise en place du dispositif « contrat nouvelle carrière » à destination des séniors, reposant sur un modèle similaire que le « contrat de professionnalisation » ouverts aux jeunes et aux demandeurs d’emplois.

L’évolution du chômage nous interpelle tous, les jeunes étant freinés à l’entrée dans la vie active quand les séniors sont précipités vers la sortie. Ces difficultés d’accès à l’emploi de ces catégories d’âge sont une redoutable menace pour la cohésion sociale de notre pays. J’ai donc jugé utile d’avoir des clarifications sur la mise en place de ces annonces présidentielles attendues.

Le gouvernement répond ainsi à une demande de la majorité parlementaire formulée depuis longtemps et dont le ministre a salué le combat mené depuis plusieurs années, notamment pour résorber la casse sociale opérée par la majorité précédente.

Encore une fois ne confondons par austérité et sérieux budgétaire. Ces réponses concrètes en faveur de l’emploi des séniors prouvent que nous mobilisons toute notre énergie en faveur de l’emploi et de la justice sociale. J’ai aussi rappelé que la majorité actionne tous les leviers : pacte de responsabilité, emplois d’avenir, investissements d’avenir, simplification de la vie des entreprises. Ces deux nouvelles mesures arrivent à point nommé pour compléter le redressement que nous mettons en œuvre depuis 2012.

Les crédits « pêche » du budget de la France pour 2015 sont à la hauteur

Je suis intervenue jeudi dernier en commission élargie à l’Assemblée Nationale pour présenter les crédits alloués à la pêche du budget de la France pour l’année 2015. Moment fort du temps législatif, l’occasion n’a pas manqué de rappeler l’engagement du gouvernement et de sa majorité pour le développement d’un secteur de la pêche à la fois fort et durable.

Je me félicite du maintien de ces crédits d’un montant de 47.9 millions d’euros, soit une légère baisse de 0.2% par rapport à l’année 2014 dans un contexte de réduction des dépenses publiques. J’ai rappelé les priorités impulsées par la nouvelle politique commune de la pêche européenne (PCP) et l’organisation commune des marchés (OCM) : une meilleure gestion des stocks, l’interdiction des rejets dès janvier 2015 de certaines espèces de poissons, une meilleure adaptation de la production à la demande et l’utilisation progressive de bateaux économes en énergie.

Cette volonté politique d’une pêche plus durable s’accompagne d’un maintien des crédits alloués à la recherche et au suivi statistique conduits par l’Etat, les entreprises, l’Ifremer, le Muséum national d’histoire naturelle (MNHN) et l’Institut de Recherche et Développement (IRD) pour une expertise scientifique de haut-niveau. L’objectif est de mieux connaître la réalité des stocks pour protéger nos ressources halieutiques tout en préservant le secteur de la pêche de la surinterprétation du principe de précaution trop souvent mis en œuvre par l’Union Européenne.

C’est pourquoi le gouvernement, connaissant les difficultés du secteur, a décidé de maintenir 48% des crédits « pêche » aux interventions économiques et a commandé un rapport à l’administration sur les conditions du renouvellement de la flotte française.

Oeuvrons ensemble, Etat et Régions, pour rendre désormais opérationnel le Fonds Européen pour la Pêche (FEAMP). J’ai transmis à Alain Vidalies, secrétaire d’Etat chargé des Transports, de la Mer et de la Pêche, ces interrogations légitimes des pêcheurs. Je n’ai pas manqué de lui redire mon soutien pour les négociations européennes des quotas de pêche à venir.

Cette attention du gouvernement et de sa majorité est la suite logique de l’action ministérielle menée par Frédéric Cuvillier. Son travail rigoureux a permis à la France d’obtenir en juin dernier une enveloppe financière de 588 millions d’euros du FEAMP en augmentation de 70% pour la période 2014/2020 par rapport à celle obtenue par la précédente majorité pour le FEP (Fonds Européen pour la Pêche).

La politique par la preuve, voilà ce à quoi le gouvernement et le parlement travaillent quotidiennement. Réjouissons-nous de cette ambition et soyez sûrs, en tant que présidente du groupe d’étude Pêche à l’Assemblée Nationale, que ma vigilance est la plus totale.

Visionnez ma question au gouvernement sur la LME

Mercredi 29 mai 2013, j’ai interrogé Benoît Hamon, le ministre délégué chargé de l’économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les relations commerciales inter-entreprises dans le cadre du projet de loi consommation:

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Dans l’hémicycle à l’occasion du mariage pour tous et de…l’anniversaire de la ministre Christiane Taubira