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Articles Tagués ‘entreprises’

LOI « SAPIN 2 » ADOPTEE : DES MESURES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS AGRICOLES

eleveur-bovin

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le mardi 8 novembre 2016, le projet de loi « Sapin 2 » sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique et parmi les mesures introduites, certaines concernent directement le monde agricole.

Afin de garantir des prix payés aux producteurs agricoles, premières victimes des négociations agricoles déséquilibrées entre les entreprises agroalimentaires et les distributeurs, des contrats pluriannuels de trois ans pourront être mis en place. Ces contrats devront intégrer une clause de révision des prix qui pourra s’appuyer sur des indices publics de coût de production afin d’être au plus près des réalités économiques des producteurs.

Entre organisations de producteurs et transformateurs, un contrat-cadre devra mentionner les volumes et leur répartition entre les producteurs. Il devra aussi fixer les règles du jeu, ce qui facilitera la gestion des volumes. Les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs devront mentionner l’indication du prix prévisionnel moyen payé au producteur pour les filières soumises à contractualisation obligatoire. Pour les produits agricoles, il a aussi été prévu, concernant les promotions, que ces avantages ne puissent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.

Un pouvoir supplémentaire a été donné au président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Il pourra signaler, aux présidents des tribunaux de commerce, les entreprises de la filière alimentaire qui ne publient pas leurs comptes. Le président du tribunal pourra, suite à ce signalement, adresser une injonction à l’entreprise de le faire dans un bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte pourra atteindre 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. Les sanctions à l’égard des entreprises qui ont des pratiques abusives seront renforcées.

Concernant les éleveurs laitiers en particulier, le texte de loi prévoit l’interdiction des cessions à titre onéreux des contrats laitiers pour une durée de sept ans entre producteurs et industriels.

De plus, l’indication de l’origine est rendue obligatoire pour le lait et les viandes utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental à compter de la publication de cette loi et jusqu’au 31 décembre 2018.

« Embauche PME » : ça marche durablement

aides-embauche-pme_Page_1-724x1024Quatre mois et demi après son annonce par le Président de la République le 18 janvier 2016, le succès d’ « Embauche PME » ne se dément pas.

Ce dispositif permet à une entreprise ou une association de moins de 250 salariés, pour toute embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de professionnalisation d’au moins six mois et pour un salaire inférieur ou égal à 1,3 Smic, de bénéficier de 4 000 € sur les deux premières années suivant l’embauche, soit 500 € par trimestre.

Cette aide complémentaire, valable pour toutes les embauches réalisées avant le 31 décembre 2016, est cumulable avec l’ensemble des autres dispositifs de soutien à l’emploi et à la compétitivité mis en place par le Gouvernement, au premier rang desquels le pacte de responsabilité et de solidarité, et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Elle vient étendre l’aide à la première embauche mise en place en juin 2015 par le Gouvernement, qui continue parallèlement de s’appliquer aux embauches, sans restriction de niveau de salaire.

L’aide « Embauche PME » doit permettre d’accélérer le retour à l’emploi des personnes actuellement au chômage, et notamment les moins qualifiées. Elle constitue une opportunité pour les entreprises qui retrouvent le chemin de la croissance en accélérant leur décision de recrutement.

Le dispositif est très simple d’accès : la procédure est dématérialisée, un site en ligne est dédié aux informations clés, tandis qu’une ligne téléphonique dédiée a permis de répondre aux questions concrètes de près de 85 000 entreprises jusqu’à présent.

L’aide Embauche PME a été demandée par plus de 160 000 entreprises, pour 350 000 emplois créés en CDI, CDD ou contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois. Chaque jour, ce sont plus de 5 000 demandes d’aide qui sont recueillies. Ce rythme devrait permettre d’atteindre l’objectif de 1 million d’embauches d’ici la fin de l’année.

Les principaux secteurs utilisateurs sont l’hôtellerie restauration (23 %), les activités de commerce (18 %), le bâtiment et travaux publics (BTP) (9,5 %), les activités sanitaires et sociales (7 %), et celles de transport et de logistique (6 %).

Les résultats montrent que le dispositif atteint les objectifs qualitatifs escomptés et, en tout premier lieu, celui de permettre d’accéder à un emploi de qualité, majoritairement en CDI.
35 % des demandes d’aide concernent les moins 26 ans. Près de 30 000 chômeurs ont retrouvé un emploi dans une entreprise qui a actionné l’aide Embauche PME. Enfin, cette mesure bénéficie toujours très largement à l’emploi dans les plus petites entreprises puisque plus de 80 % des demandes concernent des emplois créés dans des entreprises de moins de 50 salariés.

Le CICE, un dispositif à pérenniser

CICE-campagne Mis en place en 2012 à la suite du rapport Gallois, le CICE (crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi) a pour ambition de renforcer la compétitivité de nos entreprises et de favoriser l’emploi en allégeant le coût du travail. Il prend la forme d’un allègement d’impôt (6% à partir de cette année) proportionnel à la masse salariale comprise entre 1 et 2,5 SMIC. Le dispositif est encore trop récent pour être évalué mais un premier bilan d’étape est possible et celui-ci apparaît globalement positif (cf : mission parlementaire sur le CICE). Les cibles atteintes En ciblant les bas salaires, le CICE bénéficie particulièrement aux secteurs de l’économie productive. Dans les transports, la construction, la métallurgie ou la restauration, plus de 70% de la masse salariale est éligible au CICE. Les entreprises jouent le jeu Le CICE est a priori bien orienté vers l’emploi et l’investissement. Les entreprises jouent le jeu. Les premières enquêtes permettent d’avancer que 42% des entreprises comptent utiliser les fonds libérés par le CICE pour renforcer leurs investissements, 37% comptent l’utiliser pour la création d’emplois ou la formation des salariés. Des améliorations encore possibles Certains bénéficiaires potentiels ne savent pas encore que le CICE leur est ouvert. C’est le cas de certaines PME et TPE qui ne disposent pas forcément des moyens d’une veille juridique. D’autres, induits en erreur par l’intitulé « crédit », pensent qu’il s’agit d’un crédit qui se rembourse ! L’information en direction des entreprises doit donc encore être améliorée. De plus, le CICE n’est pas ouvert aux entreprises du secteur non lucratif. Les entreprises de l’économie sociale et solidaire ne peuvent par conséquent pas en bénéficier. L’égalité de traitement entre secteurs lucratifs et non lucratifs est une piste à explorer. Enfin, pour éviter le dévoiement du dispositif et s’assurer qu’il n’est pas utilisé pour verser des dividendes, il faut être capable de tracer l’utilisation comptable des sommes perçues au titre du CICE. Le rapporteur de la mission parlementaire sur le CICE, Yves Blein, propose d’associer les commissaires aux comptes à cette exigence en les chargeant d’indiquer dans les comptes de l’entreprise l’usage fait du CICE, ce qui permet de bien vérifier qu’il sert l’investissement et l’emploi. ZOOM sur les chiffres : au 31 août 2014, dans le Finistère, 3983 entreprises de l’impôt sur les sociétés ont bénéficié du CICE, pour un montant supérieur à 62 millions d’euros. A l’échelle de la Bretagne, le Finistère représente 25 % des entreprises soutenues au titre du CICE et 32 % du montant versé. Sur le plan national, 417 310 entreprises ont déjà actionné le CICE.