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Articles Tagués ‘personnes âgées’

Emplois à domicile : généralisation du crédit d’impôt

aidealapersonne_01-jpgDans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, l‘avantage fiscal visant à favoriser le recours aux services à la personne et l’emploi d’un salarié à domicile deviendra universel. Cela poursuit un double objectif : soutien à l’emploi et justice sociale pour les personnes les plus fragiles en favorisant leur accès à des services d’aide (aide-ménagère, livraison de de repas,  etc.).

Déjà, depuis le 1er décembre 2015, la réduction de cotisations sociales patronales dont bénéficient les particuliers qui emploient directement des salariés dans le cadre des services à la personne est passée de 75 centimes à deux euros par heure. Grâce à cette réduction, l’employeur est fortement incité à déclarer ses salariés : en effet, l’avantage fiscal égal à 50 % des dépenses engagées est souvent supérieur aux cotisations sociales acquittées pour les ménages qui peuvent en bénéficier.

Les personnes non actives, en particulier les retraités ou certaines personnes handicapées, ne bénéficient pas d’avantage s’ils ne payent pas d’impôt, tandis que les actifs bénéficient, quant à eux, d’un crédit d’impôt remboursable. Le gouvernement a donc décidé de transformer l’avantage fiscal pour les dépenses de services à domicile exposées à compter de 2017 en crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages, ce qui représentera une aide supplémentaire d’un milliard d’euros. Cette mesure devrait concerner 1,3 million de ménages. Elle permettra une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne de l’ordre de 20 % en moyenne, au bénéfice des personnes modestes, principalement âgées.

Par ailleurs, cette mesure devrait permettre de créer à terme 30 000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein dans le secteur de l’emploi à domicile.

Adaptation de la société au vieillissement : plus de justice sociale, plus de protections pour nos aînés

adaptation société

L’Assemblée Nationale vient d’adopter en seconde lecture le projet de loi relatif à l’adaptation de la société au vieillissement. Ce texte traduit les engagements pris par le Président de la République en faveur d’une réforme qui embrasse toutes les dimensions de la prise en compte de l’avancée en âge et fondée sur un socle fort de solidarité nationale. Il a pour ambition de favoriser la mobilisation de la société tout entière autour du défi du vieillissement, dans sa double dimension du bien vieillir et de la protection des plus vulnérables, et donne les moyens aux personnes âgées d’être actrices de leur parcours.

Le travail parlementaire de la majorité a été guidé par la volonté que la société s’adapte enfin au vieillissement pour garantir, au fur et à mesure de l’avancée en âge, le meilleur cadre possible à la vie des personnes âgées : prévention de la dépendance, adaptation du logement, reconnaissance des solidarités et du rôle des aidants…

Grâce à la réforme engagée, le plafond de l’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) sera relevé afin de diminuer le coût des prestations à domicile pour les personnes les plus fragiles. Cela représente 600 000 bénéficiaires potentiels. Des améliorations significatives seront apportées en matière d’augmentation du nombre d’heures d’aide à domicile, de réduction du niveau de participation financière qui pourra atteindre 80 %, ou encore d’exonération de toute participation financière pour les bénéficiaires du minimum vieillesse.

Un plan pluriannuel d’aide à l’investissement pour l’autonomie, financé sur la contribution additionnelle de solidarité sur l’autonomie (CASA) et doté de 300 millions d’euros, sera mis en oeuvre pour la période 2015-2017, ce qui permettra de financer la modernisation et la création d’EHPAD.

Le gouvernement entend aussi favoriser la transparence et la régulation du coût de l’hébergement en établissement, notamment grâce à la définition d’un socle de prestations obligatoirement comprises dans le tarif hébergement de base sans surcoût, permettant ainsi de comparer les tarifs des maisons de retraite. Ces tarifs ou prix, correspondant au socle de prestations, seront publics et consultables sur le site internet www.pour-les-personnes-agees.gouv.fr.

La réforme que nous avons adoptée est une grande réforme de société qui doit permettre de faire évoluer le regard sur le vieillissement et de changer la vie des personnes âgées. Son financement, qui repose sur la CASA, contribuera aux améliorations concrètes qu’elle va apporter dans le quotidien des Français. Demain, il sera plus facile de trouver une solution d’accueil ou d’accompagnement pour un proche. Les Français pourront ainsi mesurer le sens de la contribution qui leur a été demandée.

Tandis que les gouvernements de droite avaient multiplié les effets d’annonces sur « la réforme de la dépendance » – Nicolas Sarkozy voulant même en faire une 5ème branche de la sécurité sociale -, aucune réforme significative n’avait été menée depuis celle conduite par le gouvernement de Lionel Jospin. En 2002, c’est la gauche qui avait mis en place l’APA. Aujourd’hui, c’est encore la gauche qui s’est attelée à une meilleure prise en charge des personnes âgées.

Rentrée parlementaire : une session extraordinaire jalonnée de réformes essentielles

Avant d’entamer le marathon législatif consistant à examiner, à partir du mois d’octobre, le projet de loi de finances et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, les députés ont repris aujourd’hui le chemin de l’hémicycle pour débattre d’importants enjeux dans le cadre de la session extraordinaire : adaptation de la société au vieillissement, création d’une commission d’enquête relative aux tarifs de l’électricité, avenir de l’agriculture, renforcement de la Législation anti-terroriste, …

Je mettrai ici l’accent sur le projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement.

Avec ce texte, dont l’examen commence aujourd’hui, il s’agit de répondre à une demande forte des Français vis-à-vis de la prise en charge de nos aînés, d’anticiper les conséquences du vieillissement de la population sur la vie sociale et de revisiter les politiques publiques mises en œuvre. Des moyens seront déployés en faveur de la prévention de la perte d’autonomie et du maintien à domicile des personnes.

Des évolutions concrètes seront apportées pour soutenir la situation de nos aînés : revalorisation de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA), abaissement du reste à charge, aide au répit pour les aidants, soutien à l’acquisition d’aides techniques, adaptation de 80 000 logements privés, rénovation des foyers-logements, exercice des droits et libertés des personnes âgées, création d’un volontariat civique sénior,…

Pour ma part, convaincue que la diversification des modes d’accueil favorise une prise en charge adaptée et offre une alternative à une entrée en établissement, je soutiendrai les mesures susceptibles de davantage faire connaître et reconnaître le dispositif des accueillants familiaux.

Ce projet de loi est symbolique des réformes sociales portées et concrétisées par la gauche.

Pendant 5 ans, la droite nous avait annoncé une réforme de la dépendance sans que celle-ci ne connaisse une quelconque ébauche.

L’ambition de la gauche est bien de construire les protections de l’avenir. Alors elle agit !
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