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LOI « SAPIN 2 » ADOPTEE : DES MESURES EN FAVEUR DES PRODUCTEURS AGRICOLES

eleveur-bovin

L’Assemblée nationale a définitivement adopté, le mardi 8 novembre 2016, le projet de loi « Sapin 2 » sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique et parmi les mesures introduites, certaines concernent directement le monde agricole.

Afin de garantir des prix payés aux producteurs agricoles, premières victimes des négociations agricoles déséquilibrées entre les entreprises agroalimentaires et les distributeurs, des contrats pluriannuels de trois ans pourront être mis en place. Ces contrats devront intégrer une clause de révision des prix qui pourra s’appuyer sur des indices publics de coût de production afin d’être au plus près des réalités économiques des producteurs.

Entre organisations de producteurs et transformateurs, un contrat-cadre devra mentionner les volumes et leur répartition entre les producteurs. Il devra aussi fixer les règles du jeu, ce qui facilitera la gestion des volumes. Les contrats commerciaux entre industriels et distributeurs devront mentionner l’indication du prix prévisionnel moyen payé au producteur pour les filières soumises à contractualisation obligatoire. Pour les produits agricoles, il a aussi été prévu, concernant les promotions, que ces avantages ne puissent dépasser 30 % de la valeur du barème des prix unitaires, frais de gestion compris.

Un pouvoir supplémentaire a été donné au président de l’Observatoire de la formation des prix et des marges. Il pourra signaler, aux présidents des tribunaux de commerce, les entreprises de la filière alimentaire qui ne publient pas leurs comptes. Le président du tribunal pourra, suite à ce signalement, adresser une injonction à l’entreprise de le faire dans un bref délai sous astreinte. Le montant de cette astreinte pourra atteindre 2 % du chiffre d’affaires journalier moyen hors taxes réalisé en France par la société au titre de cette activité, par jour de retard à compter de la date fixée par l’injonction. Les sanctions à l’égard des entreprises qui ont des pratiques abusives seront renforcées.

Concernant les éleveurs laitiers en particulier, le texte de loi prévoit l’interdiction des cessions à titre onéreux des contrats laitiers pour une durée de sept ans entre producteurs et industriels.

De plus, l’indication de l’origine est rendue obligatoire pour le lait et les viandes utilisés en tant qu’ingrédient dans les produits transformés, à titre expérimental à compter de la publication de cette loi et jusqu’au 31 décembre 2018.

Mon rapport budgétaire sur les crédits « Postes » pour 2017

Le 4 novembre dernier, j’ai présenté en commission élargie pour la Commission des affaires économiques mon rapport budgétaire 2017 sur les postes. Voici le contenu de mon intervention:

« Chers collègues, le budget des postes que j’ai la responsabilité de rapporter au nom de la commission des affaires économiques est, par nature, profondément lié à l’activité de l’entreprise publique historique, devenue société anonyme et groupe La Poste. Les transferts financiers du groupe sont stabilisés depuis l’année dernière, malgré un contexte difficile, et je m’en réjouis.

Il peut être jugé paradoxal d’émettre un avis budgétaire, rattaché au projet de loi de finances de l’État, sur une entreprise de droit privé. Le paradoxe s’efface pourtant rapidement au vu des liens très puissants qui unissent l’État et le groupe. En effet, le capital de La Poste est intégralement public, c’est la première entreprise de France, avec près de 250 000 collaborateurs, et elle a la responsabilité de quatre services publics essentiels à la vie quotidienne des Français : la distribution du courrier six jours sur sept ; l’accessibilité bancaire universelle ; l’aménagement du territoire grâce à son réseau ; l’aide au transport de la presse.

Nonobstant cette dimension publique historique, La Poste évolue dans un monde en mouvement. Face à l’accélération de la baisse des volumes du courrier, qui a atteint 6,5 % en 2015, la baisse de la fréquentation des bureaux de poste au profit d’internet et la concurrence d’entreprises de livraison de colis à domicile, la mutation de l’entreprise est irrémédiable. Le modèle économique de La Poste devant trouver un nouveau centre de gravité, une transformation profonde du groupe a été engagée en 2014 avec le nouveau plan stratégique « La Poste 2020 : Conquérir l’avenir ». Il s’agit de s’ouvrir au monde numérique et d’accélérer l’internationalisation de l’entreprise, notamment sur le marché du colis – de ce point de vue, le groupe est particulièrement compétitif en Europe et vise d’autres continents. Il s’agit enfin de tirer un meilleur parti du réseau de La Poste pour proposer des offres de proximité ; citons la toute récente initiative « Veiller sur mes parents ». Pour soutenir son développement, le groupe La Poste consacrera environ 6 milliards d’euros sur la période 2014-2020 aux investissements et environ 2 milliards d’euros à la croissance externe ; voilà qui témoigne de l’ampleur de la métamorphose que La Poste a accepté de réaliser.

Dans ce contexte contraint, quel est le rôle de l’État ? Il doit préserver la qualité du service public postal, ce qu’il fait à travers un contrat d’entreprise pluriannuel. Il a réformé le permis de conduire, autorisant La Poste à surveiller les épreuves du code de la route et, pour une petite sélection d’agents formés à cette fin – une trentaine, je crois –, à faire passer les épreuves pratiques. La loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 », permettra en outre aux postiers d’assurer le recensement.

Les maisons de services au public (MSAP), formes de guichet unique pour les services utiles aux citoyens, offrent un autre exemple de diversification des missions de La Poste, aidée en cela par l’État. Le 15 juin 2016, 472 MSAP de La Poste ont obtenu l’accord de la préfecture et de la collectivité concernées pour une ouverture avant la fin de cette année. À la même date, 318 MSAP en bureau de poste étaient déjà installées ou en cours de déploiement. L’objectif de 1 000 MSAP sera donc atteint à la fin de cette année.

Je souhaite évoquer aussi la situation sociale du groupe. Le dialogue social, particulièrement dynamique en 2015, a porté sur les principaux enjeux de la transformation du groupe. Ainsi, le 5 février 2015, trois accords majoritaires ont été conclus afin de revaloriser la situation des postiers. Des difficultés doivent toutefois être relevées dans les relations entre l’entreprise et ses salariés. Au-delà de la question des « reclassés » de La Poste, les représentants des syndicats que j’ai pu auditionner déplorent plus généralement l’absence de perspectives claires à moyen ou long terme, notamment sur l’emploi. La baisse structurelle du volume du courrier échangé est ainsi vécue comme une menace latente sur le niveau d’emploi, renforcée par une conjoncture économique morose qui empêche la Banque postale de compenser les difficultés de l’activité courrier.

Enfin, l’évolution rapide des métiers des facteurs exigée par la restructuration du groupe n’est pas sans s’accompagner de certaines inquiétudes. Ainsi, à l’automne 2016, plusieurs experts indépendants ont prévenu le président-directeur général, M. Philippe Wahl, de la dégradation des conditions de travail. Les réductions d’effectifs en parallèle des réorganisations territoriales, la transformation des métiers, la surspécialisation des agents dont la moyenne d’âge, par ailleurs, augmente chaque année, sont autant de facteurs de risques psychosociaux qui, aujourd’hui, sont de nature à nous alerter.

J’ai quatre questions.

La direction du groupe a décidé de lancer, à la fin du mois d’octobre, une négociation portant sur les conditions de travail et accepté de suspendre tous ses projets de réorganisation des métiers du courrier jusqu’à la mi-décembre. Comment le Gouvernement accompagnera-t-il cette négociation et comment entend-il préserver l’emploi mais aussi apaiser les tensions liées à la réorganisation des métiers du courrier ?

Deuxièmement, en ce qui concerne les tarifs postaux de la presse spécialisée, où en est-on de la traduction réglementaire des annonces de la ministre de la culture relatives aux suppléments de la presse d’information politique et générale ?

Troisièmement, des discussions sont-elles en cours sur la question de savoir si des hebdomadaires à grand tirage comme Paysan Breton ou France agricole ?

Enfin, les représentants de La Poste ayant déclaré en audition que certaines MSAP peinaient à recevoir des partenaires publics – je songe à Pôle Emploi, aux caisses d’assurance maladie, aux caisses d’allocations familiales… –, quelle politique incitative le Gouvernement met-il en place pour que ces MSAP soient un succès ?

J’émets un avis favorable à l’adoption de ces crédits. »

Mme Axelle Lemaire, secrétaire d’État chargée du numérique m’a répondu ceci:

« Madame Le Loch, La Poste fait face à une mutation fondamentale – vous avez employé le terme de « métamorphose » – que l’État doit accompagner, la concurrence des géants de l’internet obligeant le groupe à repenser son action. Témoignage de la tradition de dialogue au sein de l’entreprise, de nombreux accords sociaux y sont signés – onze accords nationaux et mille locaux en 2015 ; le 3 octobre dernier, un accord majoritaire sur l’insertion des jeunes et l’emploi des seniors a été paraphé. Nous recevons régulièrement le président de La Poste, M. Philippe Wahl, qui apporte une réponse adéquate à la situation sociale. Le Gouvernement avait demandé la tenue d’une négociation ouverte sur les métiers et les conditions de travail des facteurs et de leurs encadrants, qui a débuté le 26 octobre dernier ; de même, des discussions porteront sur la situation des guichetiers et des conseillers financiers. Les réorganisations locales de La Poste sont suspendues, conformément au vœu du Gouvernement, jusqu’à la fin de ces négociations. Ces dernières doivent aboutir, afin que la transformation de La Poste se poursuive dans un climat apaisé. Le Gouvernement se montre vigilant sur la situation sociale, la qualité du dialogue social et l’état économique du groupe ; il encourage fortement la direction à mener à bien ces négociations, même s’il ne peut s’immiscer dans des discussions qui relèvent des partenaires sociaux.

Nous avons fixé les nouvelles conditions applicables à la mission de service public de transport de la presse pour les années 2016 à 2018 : la tarification des suppléments sera progressivement alignée sur le droit commun, ce qui requiert des modifications du code des postes et des télécommunications électroniques pour lesquelles des travaux préparatoires ont été engagés par les ministères concernés. Afin de ne pas déstabiliser les éditeurs, l’entrée en vigueur de cette nouvelle tarification sera lissée sur quatre ans, de 2017 à 2020. La catégorisation des hebdomadaires relève de la commission paritaire des publications et agences de presse (CPPAP), et ces journaux pourront accéder aux tarifs de la presse d’information politique et générale s’ils remplissent les critères réglementaires qui ne devraient pas évoluer.

La Caisse des dépôts et consignations (CDC) a la mission de négocier des partenariats avec les grands acteurs des services publics – caisse primaire d’assurance maladie (CPAM), caisse d’allocations familiales (CAF), Pôle Emploi, Gaz réseau distribution France (GRDF), etc. – pour les maisons de services au public (MSAP). Celles-ci doivent accompagner la dématérialisation des services publics et assurer la médiation numérique pour les usagers en manque de repères. Le ministre chargé de l’aménagement du territoire et le Commissariat général à l’égalité des territoires (CGET) définissent ces partenariats ; parallèlement, nous encourageons les maisons de services au public à étoffer leur offre de services territoriaux, notamment en délivrant des documents administratifs. Le Gouvernement a lancé le projet des MSAP, aujourd’hui à ses débuts, et le soutien financier de l’État s’avère significatif, puisqu’il prend en charge, via le fonds postal nationale de péréquation territoriale, 75 % du financement de ces maisons – le dernier quart devant provenir, selon notre souhait, de conventions impliquant les grands services publics. »

LOCALIM : LA BOITE A OUTILS DES ACHETEURS PUBLICS DE RESTAURATION COLLECTIVE

Le plan de soutien à l’élevage français affirme le rôle des acheteurs publics de la restauration collective. En effet, acheter autrement constitue un levier pour l’approvisionnement en produits de qualité et respectueux de l’environnement. La restauration collective regroupe plus de 73 000 structures publiques ou privées en France. Ces restaurants ont distribué en 2010 plus de 3 milliards de repas. Les achats de l’Etat en restauration collective représentent près de 500 millions d’euros par an.

Cette boîte à outils est composée de fiches méthodologiques, de fiches techniques avec les concepts métiers de chaque filière de production, la liste des contacts administratifs et professionnels et les clés pour rédiger un cahier des charges. Trois guides pratiques relatifs à l’ancrage territorial et à la mise en valeur du patrimoine ont déjà été élaborés pour la restauration collective : « utiliser les plateformes collectives », les « soutiens financiers mobilisables » ainsi qu’un guide pratique destiné à favoriser l’approvisionnement local et de qualité. La boîte à outils a plus particulièrement vocation à donner une dimension opérationnelle à ce dernier guide.

Bientôt, des formations spécifiques seront proposées aux professionnels concernés ainsi que des informations ciblées sur la gestion concédée en restauration collective.

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http://agriculture.gouv.fr/localim-la-boite-outils-des-acheteurs-publics-de-restauration-collective

CIMER 2016 : « La France est une grande puissance maritime, elle doit avoir une politique maritime forte ».

cimerLe Comité Interministériel de la Mer (CIMER), qui s’est réuni le 4 novembre dernier à Marseille sous l’égide du Premier Ministre, marque une nouvelle fois l’ambition que nourrit la France pour sa sphère maritime.

Dans le prolongement du CIMER 2015, de la loi NOTRe et des volets maritimes des lois sur la transition énergétique, la reconquête de la biodiversité et l’économie bleue, ce sont 36 mesures coordonnées qui ont été présentées et qui seront mises en œuvre pour faire de l’économie maritime, un pilier de croissance.
Plusieurs mesures portent spécifiquement sur l’attractivité et l’amélioration de la compétitivité des ports français, afin qu’ils s’imposent comme porte d’entrée incontournable de l’Union européenne et du marché intérieur. Ont ainsi été actées : l’augmentation de la participation financière de l’Etat aux dépenses de dragage, l’harmonisation des systèmes d’informations de la chaîne logistique, douanière et sanitaire, pour plus de simplicité et de rapidité, la pérennisation du modèle fiscal des ports,…
D’autres mesures viennent également encourager le développement et la modernisation des flottes stratégique, de commerce, de pêche, océanique de recherche, … : navire du futur, verdissement de la flotte, défense devant la commission européenne d’un mécanisme d’étalement de la plus-value de cession pour la construction de navires de pêche, réforme des permis de mise en exploitation des bateaux de pêche, accélération de la mise en œuvre du Fonds Européen pour les Affaires Maritimes et la Pêche (FEAMP),…
Le CIMER a parallèlement permis de mettre l’accent sur la gestion durable et responsable du milieu marin pour parvenir à un juste équilibre entre exploitation économique et protection du milieu et de ses richesses. C’est une orientation majeure de la Stratégie nationale Mer et Littoral, adoptée en CIMER après une large concertation associant tous les acteurs du maritime. Il s’agit notamment de mieux protéger et surveiller le patrimoine naturel marin, comme les aires marines les plus remarquables, et d’assurer le déploiement des énergies marines renouvelables.
Des mesures ont aussi été adoptées afin de renforcer la sûreté et la sécurité maritimes : déploiement de pelotons de sûreté maritime et portuaire, accroissement des contrôles des passagers, présence d’équipes militaires de protection sur les ferries et d’équipes privées sur les navires de commerce, mise en place d’un PNR (Passenger Name Record) maritime, pérennisation du financement de la SNSM,…

Enfin, le CIMER a permis d’aborder les enjeux maritimes européens, notamment la participation de la France à la création de l’agence européenne de garde-côtes, la lutte contre le dumping social dans le secteur maritime et les conséquences du Brexit.
Avec ce CIMER, la France donne un nouvel élan à sa politique maritime, une politique maritime durable et ambitieuse.

Rapport sur la fin des quotas laitiers en Commission des affaires économiques

Mercredi 2 novembre 2016, j’ai défendu au nom du groupe socialiste la proposition de résolution sur la fin des quotas laitiers présentée le 12 octobre dernier par Y. Daniel et H. Gaymard devant la Commission des affaires européennes. Celle-ci fait suite au rapport sur les filières d’élevage que Thierry Benoit et moi-même avons présenté le 30 mars dernier.

Aujourd’hui encore, les filières d’élevage sont en crise grave et la filière laitière est particulièrement affectée. La fin des quotas, le 1er avril 2015, a déstabilisé le secteur qui vit une crise de surproduction et une volatilité des marchés laitiers libéralisés avec une diminution des prix payés aux producteurs français et européens. Et le « paquet lait » entré en vigueur en 2012 n’y a rien fait. « L’après quotas est une catastrophe », me disait un éleveur de mon département et même s’il y a d’autres raisons à cette situation de crise profonde, la détresse de certains producteurs est palpable.

Les quotas laitiers qui ont permis de garantir un prix n’ont cependant pas empêché une restructuration radicale du paysage laitier français. En vingt ans, notre pays est passé de 160 000 exploitations à 67 000 aujourd’hui et cette tendance devrait se poursuivre dans les années à venir. La pyramide des âges impliquera que d’ici à dix ans une exploitation sur deux changera de propriétaire.

Comment, dans ce contexte, conserver notre production laitière, soit près de 10 % des produits laitiers mondiaux, comment maintenir les producteurs dans nos territoires et comment saisir les opportunités économiques qui ne manqueront pas de s’ouvrir dans les années qui viennent ?

Les réponses à ces questions figurent dans la résolution proposée, qui fait suite au rapport d’information qui regroupe 33 propositions de nos collègues de la commission des affaires européennes dans lequel une stratégie globale pour l’avenir de la filière laitière française et européenne est tracée. Si l’on sait qu’on ne peut espérer revenir aux quotas, on ne peut pas non plus laisser les impitoyables logiques économiques des marchés mondiaux régir celui de la production laitière.

Comme le précise un « considérant » de la proposition de résolution, les producteurs doivent être rémunérés à hauteur de leur contribution aux biens publics qui sont leur mission nourricière, l’aménagement du territoire, le maintien des paysages et celui de la santé de la planète et du vivant ainsi que la lutte contre le réchauffement climatique.

Il convient donc de mettre en place un système de régulation capable de garantir un revenu décent aux producteurs, un système d’incitation et de contrainte proche du programme pour la responsabilisation face au marché (PRM) de l’European Milk Board qui permettrait de lisser les revenus et les volumes produits en cas de crise, comme nous l’avons déjà évoqué dans notre rapport sur l’avenir des filières d’élevage en mars dernier. Cette mesure peu coûteuse ne pénalise pas ou peu les exportations, car même si les volumes diminuent, les prix augmentent à la suite d’une revalorisation des prix sur le marché mondial. Cet instrument peut être mis en place rapidement dans le cadre réglementaire actuel de l’Union européenne. Il s’agit d’un système intelligent de régulation, un outil moderne adapté au système actuel, pas une entrave mais un système vertueux qui permettrait de préserver l’avenir, l’avenir justement et les investissements à venir. Quelle meilleure garantie pour les jeunes qui projettent de s’installer et pour les banques que cette forme de régulation ?

Cette impérieuse nécessité de réguler la production de lait au niveau européen a déjà trouvé un premier écho favorable à la suite d’une intense négociation initiée par le ministre français de l’agriculture dès le mois de février dernier. Une aide de 150 millions d’euros a été mise en place pour inciter à la réduction de la production du lait de vache, soit quatorze centimes par kilo non produit. La France a annoncé, fin août, sa décision d’abonder de dix centimes l’aide européenne. Le succès a été immédiat : la totalité de l’aide a été sollicitée dès le premier appel d’offres, 13 000 producteurs ayant déposé une demande pour les trois prochains mois. Une deuxième enveloppe est proposée : il y aurait huit fois plus de demandes que de possibilités financières offertes. Cette information est à vérifier.

Ce mouvement ne se limite pas à nos frontières. Au niveau européen, la baisse de la production est estimée à un peu plus d’un million de tonnes, ce qui traduit bien une prise de conscience collective, celle des professionnels d’abord qui veulent être acteurs de leur avenir et qui prouve la pertinence du dispositif initié par la France, celui de la diminution de l’offre pour soulager la crise.

Après les actions des producteurs contre Lactalis, ces derniers jours des sections syndicales bretonnes ont estimé qu’une des plus importantes coopératives laitières pratiquait des prix inacceptables au vu de la situation d’un très grand nombre d’éleveurs. Le rapporteur a évoqué le prix de 300 euros la tonne, mais j’ai lu, ici ou là, que les prix varient plutôt autour de 275 ou 280 euros la tonne.

Faut-il rappeler les résultats économiques de certains élevages, peu enviables ces deux dernières années ? Plus de 20 % d’entre eux peuvent en effet prétendre au revenu de solidarité active (RSA). Et avec eux c’est tout un écosystème local, une dynamique de territoire qui peut s’effondrer.

L’urgence est là. J’ai donc soutenu l’adoption de cette proposition de résolution européenne qui a été votée à l’unanimité des membres présents de la Commission.

 

Les 15 ans de la CEPC

Jeudi 13 octobre dernier, Annick Le Loch, députée du Finistère et présidente de la Commission d’examen des pratiques commerciales a organisé un colloque à l’Assemblée nationale pour célébrer les 15 ans d’existence de la CEPC, instance de dialogue et de concertation. Créée en 2001, la CEPC est une institution singulière, peu connue du grand public mais jouissant d’une forte autorité morale auprès des professionnels grâce aux avis qu’elle publie. Elle est placée sous l’égide du ministre de l’économie et des finances, elle est collégiale et réunit les acteurs économiques ainsi que des parlementaires, des magistrats, des fonctionnaires et des personnalités qualifiées. Le colloque a été riche d’échanges et de rencontres : trois table-rondes, une quinzaine d’intervenants, plus de 200 participants…

img_3362S’agissant du droit des relations commerciales, de nombreuses pistes d’évolution ont été suggérées par les différents intervenants. S’agissant du rôle de la CEPC, des propositions d’évolution ont été formulées, il a ainsi été proposé :

  • de continuer à promouvoir les bonnes pratiques commerciales, en rédigeant et en encourageant la rédaction de chartes de bonnes pratiques ;
  • de répondre aux interrogations sur la loi Sapin 2 pour la transparence et la modernisation de la vie économique, à l’instar de ce qui a été fait pour la LME ;
  • d’encourager les saisines des juridictions ;
  • de renforcer son rôle de pacificateur des relations commerciales ;
  • de collaborer avec l’ensemble des acteurs (juristes, économistes) pour répondre aux défis, enjeux soulevés par le développement du numérique ;
  • d’améliorer la lisibilité des avis, en particulier pour des non juristes ;
  • De renforcer ses moyens.

 

Constructibilité des espaces intermédiaires et loi littoral

J’ai été interpellée au sujet de la constructibilité des espaces intermédiaires non construits et entourés de parcelles bâties dans les hameaux, espaces communément appelés « dents creuses ». La loi littoral protège nos côtes et notre environnement, la loi ALUR préserve nos terres agricoles et naturelles : nous y tenons beaucoup. Mais leur application combinée pose des problèmes aux maires en matière d’urbanisme, et pénalise certains propriétaires, dont les terrains sont déclassés. Face à la complexité et à l’instabilité du cadre juridique, il était indispensable de demander une clarification. C’est ce que nous, élus bretons de la majorité, avons fait par lettre à Emmanuelle Cosse, la Ministre du logement et de l’habitat durable, au printemps dernier. Nous lui avons notamment demandé de définir la notion de « hameau », ces groupes d’habitations rurales qui caractérisent la Bretagne, et auxquels fait référence la loi littoral. De plus, le 14 juin dernier, dans l’hémicycle, j’ai posé directement à la Ministre la question de la constructibilité des espaces intermédiaires sur le littoral. Elle m’a répondu qu’elle avait décidé de mettre en place un groupe de travail au sein de son cabinet ministériel pour qu’une solution soit rapidement apportée. Elle nous a ainsi reçus, dès le 22 juin, pour « rendre la situation plus stable et le statut des terrains concernés plus clair, pour les élus locaux et les propriétaires ». Enfin, lorsque le Ministre de l’Aménagement du territoire, de la Ruralité et des Collectivités territoriales, M. Baylet, a été auditionné en Commission des affaires économiques le 21 septembre dernier, j’en ai profité pour l’interroger sur cette problématique des « dents creuses » et il m’a indiqué que la direction de l’urbanisme avait rédigé une circulaire à destination des préfets pour répondre à ces préoccupations. Grâce à notre mobilisation, le dossier avance.

Voir la réponse de la Ministre E. Cosse

 

Abattoirs : bien-être humain et bien-être animal sont liés

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Membre de la commission d’enquête sur les conditions d’abattage des animaux de boucherie dans les abattoirs français, j’ai assisté le 20 septembre dernier à la présentation du rapport. Depuis plusieurs mois en effet, la situation des abattoirs français a été dénoncée par des associations de protection animale et cette alerte a été entendue par les pouvoirs publics. Une campagne nationale d’inspection des 263 abattoirs de boucherie a été menée en avril 2016 par l’administration à la demande du Gouvernement et les membres de la Commission d’enquête ont effectué des visites inopinées dans plusieurs abattoirs de volailles et de boucherie de toutes tailles pratiquant aussi bien des abattages avec et sans étourdissement. De nombreux dysfonctionnements – souvent mineurs, parfois majeurs – ont été constatés et la Commission a considéré qu’il était indispensable d’y remédier. Je me suis moi-même rendue dans les abattoirs de la circonscription.

Le rapport, qui constitue le premier travail parlementaire sur le sujet, avance 65 propositions pour améliorer le bien-être animal mais aussi celui des salariés. Il faut avant tout, selon moi, accompagner les professionnels de l’abattage vers les meilleurs techniques scientifiques possibles dans un souci de limitation de la souffrance animale. Bien être humain et bien-être animal sont liés. Il faut alors – parallèlement à la modernisation du matériel – renforcer la formation des salariés, revaloriser leurs métiers et mieux former à la protection animale les professionnels des services vétérinaires. En effet, la Commission a constaté qu’actuellement le rôle des services est tourné vers l’inspection sanitaire en priorité.

Elle souhaite que la prise en compte du bien-être animal dans la règlementation soit pensée d’une façon évolutive. Cette réflexion pourrait être initiée via la création d’un Comité national d’éthique des abattoirs qui réunirait les acteurs de la filière, des philosophes, des parlementaires, des représentants de l’administration et des représentants des cultes.

La question de l’abattage rituel a suscité un débat. Les règlementations européenne et française autorisent les abattoirs à déroger à l’obligation d’étourdir les animaux avant l’abattage au nom de la liberté des cultes. Les députés proposent, dans le respect de cette liberté, d’introduire dans la règlementation deux nouvelles techniques : l’étourdissement réversible et l’étourdissement post-jugulation (qui consiste à rendre les animaux inconscients quelques instants après la saignée).

En ce qui concerne les contrôles, le rapport recommande de les renforcer, de rendre obligatoire le contrôle vidéo dans les abattoirs. Celui-ci serait généralisé dans « toutes les zones des abattoirs dans lesquelles des animaux vivants sont manipulés », y compris les postes d’abattage. Ce contrôle doit être « encadré par la loi afin d’en délimiter strictement les finalités et éviter qu’il devienne un outil de surveillance des salariés ».

Le contrôle doit également passer par la transparence via « une plus grande ouverture aux associations, un droit de visite des parlementaires et la mise en place de comité locaux de suivi de site rassemblant les parties ».

Un comité de suivi de ces préconisations sera mis en place.

Emplois à domicile : généralisation du crédit d’impôt

aidealapersonne_01-jpgDans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, l‘avantage fiscal visant à favoriser le recours aux services à la personne et l’emploi d’un salarié à domicile deviendra universel. Cela poursuit un double objectif : soutien à l’emploi et justice sociale pour les personnes les plus fragiles en favorisant leur accès à des services d’aide (aide-ménagère, livraison de de repas,  etc.).

Déjà, depuis le 1er décembre 2015, la réduction de cotisations sociales patronales dont bénéficient les particuliers qui emploient directement des salariés dans le cadre des services à la personne est passée de 75 centimes à deux euros par heure. Grâce à cette réduction, l’employeur est fortement incité à déclarer ses salariés : en effet, l’avantage fiscal égal à 50 % des dépenses engagées est souvent supérieur aux cotisations sociales acquittées pour les ménages qui peuvent en bénéficier.

Les personnes non actives, en particulier les retraités ou certaines personnes handicapées, ne bénéficient pas d’avantage s’ils ne payent pas d’impôt, tandis que les actifs bénéficient, quant à eux, d’un crédit d’impôt remboursable. Le gouvernement a donc décidé de transformer l’avantage fiscal pour les dépenses de services à domicile exposées à compter de 2017 en crédit d’impôt pour l’ensemble des ménages, ce qui représentera une aide supplémentaire d’un milliard d’euros. Cette mesure devrait concerner 1,3 million de ménages. Elle permettra une baisse du reste à charge sur les dépenses de service à la personne de l’ordre de 20 % en moyenne, au bénéfice des personnes modestes, principalement âgées.

Par ailleurs, cette mesure devrait permettre de créer à terme 30 000 emplois supplémentaires en équivalent temps plein dans le secteur de l’emploi à domicile.

PRIX DU LAIT : UNE REGULATION EUROPEENNE NECESSAIRE

Le 30 mars dernier, j’ai rendu avec Thierry BENOIT un rapport sur l’avenir des filières d’élevage et présenté des propositions pour améliorer les revenus des agriculteurs. Partagées par le Ministre pour la majeure partie d’entre elles, la proposition sur l’impérieuse nécessité de réguler la production de lait au niveau européen a trouvé un écho favorable pour le maintien des prix payés aux producteurs.

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