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PRIORITE JEUNESSE CONFIRMEE !

Ecole-Versailles.fr_Le budget de l’Education, de l’Enseignement supérieur et de la Recherche sera revalorisé de 3 milliards d’€ en 2017. C’est un effort historique qui confirme la dynamique engagée depuis 2012, avec une revalorisation budgétaire de 1,3 milliard d’€/an en moyenne. Cet effort budgétaire fait bien, de la jeunesse, la priorité du quinquennat. Ces orientations permettront de poursuivre la refondation de l’école grâce à de nouvelles créations de postes, l’augmentation de la rémunération des enseignants du primaire, la mise en place du protocole de revalorisation du point d’indice, la pérennisation des contrats aidés pour accompagner les élèves en situation de handicap, le déploiement du plan numérique, l’augmentation des bourses lycéennes…

Ce budget tourne la page de l’austérité éducative qui prévalait avant 2012 là où les suppressions de postes, la disparition de la formation et le gel des salaires servaient de cap à la droite.

Depuis 2012, l’amélioration des conditions de vie étudiantes fait également l’objet d’une intense mobilisation gouvernementale. Cette rentrée 2016 en témoigne à nouveau. Les droits d’inscription dont s’acquittent les étudiants non-boursiers seront gelés pour la 2ème année consécutive. Alors que le budget en faveur de la vie étudiante a augmenté de 40 % par rapport à la période 2007-2012, soit +500 M€ par an, et que le taux de boursiers atteint désormais 35%, la réforme des bourses bénéficiera à 25 000 étudiants supplémentaires à la rentrée. En parallèle, l’aide à la recherche du premier emploi (ARPE) entrera en vigueur pour accompagner l’insertion professionnelle des jeunes diplômés. S’agissant du logement étudiant, la construction de 40 000 nouveaux logements d’ici fin 2017 se poursuit. La Caution Locative Etudiante  a déjà bénéficié à 10 000 jeunes et l’encadrement des loyers et des frais d’agence ont participé à réduire le coût du logement pour les étudiants. De plus, depuis le 1er janvier 2016, la nouvelle prime d’activité bénéficie déjà à près de 100 000 étudiants ; sa vocation est de soutenir ceux qui travaillent parallèlement à leurs études.

Ces décisions cohérentes préservent le pouvoir d’achat des étudiants, boursiers et non-boursiers, limitent le coût de leurs études et concourent à la démocratisation de l’enseignement supérieur.

Enfin, l’Etat soutient de manière significative les familles à l’horizon de la rentrée scolaire. Ainsi, pour faire face aux dépenses, l’allocation de rentrée scolaire (ARS), revalorisée de 25 % en 2012, aidera dès ce 18 août 2016, plus de 2,8 millions de familles (NB : l’ARS représente cette année 363 € pour les enfants de 6 à 10 ans ; 383,03 € pour les enfants de 11 à 14 ans ; 396,29 € pour les enfants de 15 à 18 ans). Le dispositif d’attribution de l’ARS a été simplifié en cette rentrée pour faciliter la vie des parents et la Ministre a demandé aux personnels de l’Education nationale de produire des listes de fournitures raisonnables en veillant à ce que tous les produits de la liste puissent être recyclables.

De plus, en cette rentrée 2016, les fonds sociaux sont augmentés une nouvelle fois de 8 millions d’€ (soit +40 % en 2 ans).

Cette politique globale volontariste doit permettre à chaque enfant, à chaque jeune, quel que soit son milieu social, d’accéder aux conditions de la réussite scolaire.

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CETA et TAFTA : de nouvelles avancées obtenues par la France

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Comme plusieurs collectifs, citoyens et ONG qui m’ont interpellé, je m’interroge sur les conséquences socio-économiques des traités transatlantiques de libre-échange : le CETA avec le Canada et le TAFTA avec les Etats-Unis. L’opacité des négociations soulève des questions sur la transparence et la consultation parlementaire et citoyenne dans nos démocraties. Plusieurs parlements nationaux, au Luxembourg, en Wallonie et au Pays-Bas ont déjà pris position publiquement contre certaines clauses de ces traités. Depuis, j’ai donc tenté d’en savoir plus et de vous en informer le plus précisément possible. Devant plusieurs doutes qui demeurent, j’ai rédigé un courrier au Gouvernement et interpellé le Secrétaire d’Etat au commerce extérieur Mathias Fekl en commission.

L’objectif de ces traités est d’abolir les barrières tarifaires et réglementaires entre nos deux continents. Selon les différentes études d’impact, le TAFTA et le CETA peuvent être bénéfiques pour notre croissance et le pouvoir d’achat des ménages : 24 euros par an et par habitant pour le CETA et jusqu’à environ 500 euros par an par ménage dans 15 ans pour le TAFTA selon la première étude d’impact de la Commission européenne. Bien sûr, ce ne sont que des prévisions qui postulent sur plus d’importations américaines à plus bas prix, plus d’exportations de nos produits et une ouverture des marchés publics américains et canadiens. Des retombées positives sont attendues dans le textile, l’agro-alimentaire, l’industrie pharmaceutique, cosmétique et de la santé, l’énergie, les transports. Soyons rassurés, le CETA apporte aujourd’hui toutes les garanties de la réciprocité grâce à la puissance commerciale de l’Europe qui a su tirer des concessions importantes au Canada. Ce n’est aujourd’hui pas le cas pour le TAFTA, ce qui explique en partie le blocage des négociations. Le Président de la République et le Premier Ministre ont clairement exprimé le fait qu’en l’état, la France n’adoptera pas ce traité.

Concernant l’agriculture, les mesures de protections douanières restent établies sur les produits dits « sensibles ». Il s’agit de la viande de boeuf, de porc et la volaille, les ovoproduits, le maïs doux, les petits légumes, les produits à base d’amidon, l’éthanol et les produits dérivés et le rhum. Le CETA élargit toutefois dans un horizon de 7 ans les contingents tarifaires annuels existants à 65000 tonnes de bœuf et 75000 tonnes de porc sur le territoire européen, soit une part extrêmement faible de la consommation européenne (respectivement 0.6% et 0.4%) ainsi que 8000 tonnes de maïs doux. En échange, nous pourrons exporter grâce à la reconnaissance des indications géographiques protégées nos spiritueux, fromages et produits de qualité (173 indications géographiques, dont 42 uniquement dédiées à la France, parmi lesquelles 28 concernent des fromages). J’ai demandé au Ministre pourquoi certaines IGP n’en font pas partie, même si la liste des IGP évoluera après la ratification du traité. Le Secrétaire d’Etat a précisé en commission que le traité protège les IGP les plus exposés à la concurrence canadienne. La volaille, les œufs, le lait, les animaux produits aux hormones ou les produits OGM sont bien exclus de l’accord. Pour le TAFTA, les produits agricoles sensibles ne sont à ce stade pas à l’ordre du jour des négociations. C’était d’ailleurs une recommandation de mon rapport d’information sur l’élevage. Après accord global, les Américains voudront toutefois une négociation annexe de contingents tarifaires sur certains produits agricoles. Nous devrons être très vigilants le temps venu sur ce point.

Risque-t-on néanmoins de se retrouver à terme avec des bœufs aux hormones ou des volailles chlorées dans nos assiettes ? Va-t-on également vers une baisse des normes en matière de produits chimiques et de perturbateurs endocriniens ? C’est bien l’objectif du Canada et des Etats-Unis qui ont d’ailleurs déjà attaqué l’Union Européenne devant l’organe de règlement des différends de l’OMC sur ces sujets. Ils souhaitent en effet développer leurs filières déjà très compétitives dans les secteurs agro-alimentaires, pharmaceutiques, dans le pétrole de schiste ou les produits de la forêt.

Justement, et nous touchons ici à un pilier de ces nouveaux traités : la convergence des réglementations par l’harmonisation ou la reconnaissance mutuelle des normes. L’idée est de réduire les doubles contrôles pour fluidifier le commerce international, créer des standards internationaux qui s’imposeront aux autres États notamment émergents (et c’est là un intérêt certain aussi pour nous !) et pour stimuler l’innovation et l’investissement. La mise en œuvre concrète sera assurée par un conseil de la coopération réglementaire réunissant les administrations et les parties prenantes des deux États. Outre le travail de normalisation, cet organe devra être consulté et demander des études d’impact avant l’élaboration de toute norme d’origine communautaire. Et c’est là que nous devons être vigilants car ce système s’inspire des fondements juridiques sur lequel se base le droit de l’OMC. Toute norme doit être légitimée par des études scientifiques démontrant qu’il y a un risque réel et non présumé. Les Etats-Unis ou le Canada pourrait par ce biais tenter d’abaisser les normes européennes, d’autant plus aisément que le principe de précaution n’est pas nommé dans le CETA, comme nous en met en garde la dernière étude de l’ONG Foodwatch. Or, le traité fait toutefois référence à l’article 191 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne (TFUE) qui reconnaît au niveau européen le principe de précaution. De même, il dispose clairement que les normes doivent exiger un haut niveau de protection en matière sanitaire et environnementale. Et surtout, le principe de précaution est dans l’ordre juridique européen supérieur aux traités de libre-échange et c’est un principe constitutionnel en France (depuis l’adoption de la Charte de l’environnement en 2005). J’ai néanmoins demandé des clarifications au gouvernement sur ce point qui m’a confirmé que le principe de précaution est protégé. Je précise d’ailleurs que lorsque l’UE avait perdu un litige contre les Etats-Unis devant l’ORD de l’OMC sur la viande bovine aux hormones, l’UE a quand même maintenu l’interdiction d’importation de ces animaux. La question réside aussi dans le fait que l’on facilite l’importation et l’investissement dans les minerais et les énergies fossiles canadiens. C’est à la fois une opportunité pour l’Europe qui trouve une nouvelle source d’approvisionnement mais aussi un risque en matière climatique : comment pourra-t-on respecter les engagements de la COP21 si on encourage ces investissements ?

Sur le règlement des différends, la création de tribunaux d’arbitrage (ISDS) a vocation à régler de façon partiale les litiges entre entreprises et États. Cela évite notamment qu’une entreprise choisisse la juridiction qui lui est plus favorable pour attaquer un État. Il ne faut pas sous-estimer le protectionnisme déguisés des américains lorsque leur justice fédérale inflige de lourdes amendes aux entreprises européennes. Ce système d’arbitrage existe déjà dans le cadre de traités bilatéraux de libre-échange. Toutefois, ils peuvent se révéler être des menaces pour les États dans leur capacité à réguler et faire primer leurs préférences collectives. L’Allemagne a par exemple été attaquée par Vattenfall à la suite de son choix de fermer toutes ses centrales nucléaires. Phillip Morris agite aussi la menace de poursuites lors de la mise en place de réglementations sur le tabac comme le paquet neutre. Ceci n’est pas acceptable.

C’est pourquoi, grâce à l’action de la France, la commission européenne a proposé au Canada de remplacer les tribunaux d’arbitrage (ISDS) par la création d’une cour publique permanente dite International Court System (ICS) composée de 15 magistrats (et non plus des professionnels du droit avocats) désignés par les États (5 par le Canada, 5 par l’Union européenne, 5 par des États tiers). Ces juges devront respecter un code de conduite. Par ailleurs, le droit des États à réguler est désormais explicite dans les traités. Une mesure fiscale ou une mesure prudentielle pour le secteur financier ne pourra même pas faire l’objet d’un recours devant la cour. Aussi, la décision du tribunal pourra être réexaminée par une cour d’appel. Le nouveau ICS prévu dans le CETA apporte donc toutes les garanties d’un jugement impartial respectant les droits de propriété des investisseurs et la souveraineté des États.

Les Etats-Unis sont, eux, à ce stade réfractaire à la nouvelle version de l’ICS, pas forcément pour protéger leurs multinationales d’ailleurs. En effet, les Etats-Unis ont subi de plein fouet des attaques judiciaires d’entreprises canadiennes dans le cadre de l’ALENA (sur la construction de pipelines sur leur territoire) et connaissent bien les risques d’attaques à leur souveraineté. La préférence pour un tribunal d’arbitrage privé ou une cour publique d’investissement relève surtout de considérations culturelles. L’Union Européenne demande toutefois de nouvelles garanties et la France est intransigeante sur ce point.

Enfin, les accords seront-ils présentés aux parlementaires nationaux ? Grâce à l’action de la France et de l’Allemagne, la Commission européenne a soumis le CETA en accord mixte. En effet, comme Mathias Fekl, Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur, l’a rappelé, plusieurs articles dépendent de la compétence exclusive de l’UE mais aussi de compétences nationales ou partagées. Sa ratification nécessitera ainsi l’adoption du Conseil de l’Union Européenne, du Parlement Européen à l’automne 2017 ainsi que celle des 28 Parlements nationaux.

En définitive, le CETA est une opportunité pour la France mais mérite une adoption transparente et notre vigilance sur certains points d’achoppements.

Sur le TAFTA, les parlementaires ont adopté une position offensive dès 2013. Seybah Dagoma, députée de Paris, a rédigé une proposition de résolution européenne sur le mandat de négociation de libre-échange entre les Etats-Unis et l’Union européenne, adoptée à la quasi-unanimité en commission des affaires européennes et en commission des affaires étrangères. Cette résolution précise quelles sont les « lignes rouges » que le traité doit respecter : préservation de l’exception culturelle ; l’exclusion des marchés publics de défense et de sécurité ; l’exclusion des préférences collectives et le refus de la mise en place d’un système d’arbitrage pour les différends entre les investisseurs et les États.

Le TAFTA est à ce stade déséquilibré et en défaveur de nos intérêts nationaux, les Américains ayant dépassé à ce stade de la négociation quasiment toutes les lignes rouges que nous avons fixées. Sans évolution majeure, je m’y opposerai fermement dans l’exercice de mon mandat parlementaire.

La vidéo de mon intervention et le courrier envoyé au Secrétaire d’Etat au Commerce extérieur sur le lien suivant : https://www.facebook.com/permalink.php?story_fbid=1074453145936394&id=361169917264724

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Brexit : face à ce tournant de son histoire, l’Europe doit se relancer.

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Jeudi 23 juin 2016, le peuple britannique s’est exprimé par voie référendaire. Il a décidé que le Royaume-Uni devait tourner le dos à l’Union Européenne. C’est la première fois qu’un pays la quitte depuis qu’a été posée la première pierre de la construction européenne.

C’est un choc mais c’est un choix démocratique qui doit d’abord être respecté.
Il faut en tirer les enseignements qui s’imposent en prenant des mesures fortes pour restaurer la croyance en ce grand dessein qu’est l’Europe et pour améliorer la confiance en ses institutions.
Le chemin emprunté par les britanniques illustre la défiance des peuples vis-à-vis de l’Europe. Un nouvel élan est donc impératif : l’Europe doit réaffirmer ses valeurs intrinsèques, les faire vivre et s’affirmer comme une puissance où la paix, la liberté et la prospérité sont assurées dans un cadre solidaire. C’est une condition sine qua non pour reconquérir l’adhésion des peuples à l’Europe, pour repartager ce grand destin commun et retrouver l’élan visionnaire des « pères fondateurs ».
Tout en engageant sans plus attendre la procédure de retrait du Royaume-Uni de l’Union Européenne, les 27 Etats Membres doivent urgemment se concentrer sur l’essentiel : défense et sécurité, résolution de la crise migratoire, investissement pour la croissance et l’emploi, amélioration des droits sociaux des travailleurs européens, harmonisation sociale et fiscale, transition énergétique et numérique, renforcement de la zone euro et de sa gouvernance démocratique,… Ce sont tous ces champs que l’Europe doit réinvestir avec force car c’est bien sur ces enjeux qu’elle démontrera toute son efficacité. Il nous faut rebâtir une Europe par la preuve. Sous l’impulsion du Chef de l’Etat, la France saura prendre toute initiative en ce sens.
L’Europe est au tournant de son histoire ; elle doit entendre les contestations, comme les propositions, et lever les inquiétudes latentes.
Pour nos agriculteurs, comprendra-t-elle enfin qu’elle doit permettre que la production soit mieux régulée pour faciliter la transition avec la suppression des quotas laitiers (cf : proposition n°1 de mon rapport d’information sur l’avenir des filières d’élevage) ?
Pour nos pêcheurs, particulièrement dépendants d’un accès aux eaux britanniques, entendra-t-elle que l’Europe de la pêche doit se poursuivre par un partage équilibré des zones de pêche, avec ou sans Brexit ?
Collectivement, nous avons foncièrement besoin d’une Europe qui s’affiche clairement en faveur de la croissance, de la compétitivité, de l’emploi et de la jeunesse. C’est la condition pour restaurer la confiance en notre destin européen.

« La France est notre patrie, l’Europe est notre avenir » – François Mitterrand – 15 janvier 1987 – Chatham House

Loi Sapin 2 : des prix et de la transparence pour le monde agricole

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Comme s’y était engagé le Président de la République, la loi Sapin 2 a apporté de nouvelles réponses au monde agricole pour plus de transparence dans la filière et un rééquilibrage des relations commerciales.

Le Gouvernement, le groupe socialiste et moi-même avons fait voter plusieurs amendements majeurs, dont certains sont directement issus de mon rapport sur l’avenir des filières d’élevage.

Ainsi, les contrats agricoles devront désormais prendre en compte des indicateurs de coût de production de l’agriculteur et le prix de vente des produits finaux. Les transformateurs seront ainsi tenus de rémunérer les agriculteurs à leur juste prix.

Nous créons les conditions du renforcement des organisations de producteurs en les habilitant à signer des contrats-cadre avec les acheteurs comprenant des engagements sur les volumes et leur répartition entre les différents membres de l’OP.

Comme annoncé, la cession de contrats laitiers à titre onéreux est interdite pour une durée de 7 ans et les sanctions à l’égard des entreprises ne publiant pas leurs comptes sont renforcés.

Concernant les relations fournisseurs-distributeurs : les contrats peuvent être pluriannuels et la date butoir de la signature des contrats est avancée au 1er février, évitant les psychodrames des négociations annuelles. Ces doivent aussi faire référence au prix prévisionnel moyen payé au producteur afin qu’il ne soit plus la variable d’ajustement une fois les négociations terminées. D’autres mesures importantes que j’ai personnellement portées ont été adoptées : les sanctions pour pratiques déloyales de concurrences sont systématiquement rendues publiques, le nom du négociateur doit être inscrit sur la convention unique pour responsabiliser les parties, les retards de livraison en cas de force majeure ne peuvent pas donner lieu à des pénalités, les promotions pour certains produits agricoles ne peuvent dépasser 30% du prix initial.

Le déballage sauvage de fruits et légumes frais est aussi mieux réglementé en le limitant à deux mois par sous-préfecture. Ce déballage crée une concurrence déloyale pour les maraîchers et les producteurs de fruits et légumes s’acquittant des taxes sociales et fiscales afférentes à leurs activités.

Le Sénat va examiner le projet de loi dans les semaines à venir et je resterai vigilante à l’évolution du texte.

 

Au travail pour soutenir l’agriculture et les filières alimentaires

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Depuis que j’ai rendu mon rapport sur l’avenir des filières d’élevage, je travaille à mettre en œuvre les différentes propositions de ce rapport dans nos travaux à l’Assemblée nationale.

Dès le 28 avril, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi à l’unanimité, correspondant à la proposition 22 de ce rapport. Cette proposition de loi permettra de renforcer l’application de l’abus de dépendance économique sanctionné par notre droit. Par exemple, dès lors qu’une centrale d’achat abusera de l’état de dépendance économique dans lequel se trouvent ses fournisseurs, l’Autorité de la Concurrence pourra agir plus efficacement. Ce texte doit désormais être examiné par le Sénat.

Le mardi 10 mai, après les questions au Gouvernement, j’ai rencontré avec Thierry Benoit, Stéphane Le Foll et ses conseillers au Ministère de l’Agriculture pour lui présenter notre rapport. Nous avons évoqué l’impérieuse nécessité de réguler la production de lait, au niveau européen, le besoin de transparence et de rééquilibrage des marges et des prix dans la filière alimentaire et la nécessité de renforcer les interprofessions. Le Ministre a été à l’écoute de nos 60 propositions.

Cette journée s’est terminée par une dégustation de langoustines du Pays Bigouden et d’huîtres creuses du Golfe du Morbihan que j’ai organisée avec Hervé Pellois, député du Morbihan. J’étais heureuse d’accueillir les producteurs présents qui nous ont présenté leur savoir-faire, les bonheurs et les difficultés de leur métier. J’ai rappelé que les produits de la pêche font partie de notre patrimoine gastronomique régional et national et que les pêcheurs sont engagés dans une production responsable et durable.

Depuis maintenant deux semaines, nous avons aussi entamé l’examen parlementaire du projet de loi Sapin 2 sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique. Ce projet de loi comporte déjà plusieurs mesures visant à mieux accompagner les agriculteurs et juguler la crise agricole en interdisant la cession de contrats laitiers à titre onéreux, en renforçant les sanctions pour les industriels et distributeurs ne publiant pas leurs comptes aux tribunaux de commerce.

Lors de l’examen en commission des affaires économiques, plusieurs amendements que j’ai déposés ont été adoptés :

  • Obligation de prendre en compte les coûts de production de l’agriculteur dans les contrats agricoles, tout en prenant en compte la diversité des bassins de production
  • Obligation de l’étiquetage de l’origine des produits carnés et laitiers, conformément à l’expérimentation qu’a obtenu Stéphane Le Foll auprès des institutions européennes
  • Proportionnalité des contributions aux centrales d’achat internationales demandées aux fournisseurs
  • Possibilité de contrats pluriannuels pour les produits alimentaires

Lors du débat dans l’hémicycle, je défendrai de nouveaux amendements visant à favoriser le rapport de force pour les agriculteurs.

« Embauche PME » : ça marche durablement

aides-embauche-pme_Page_1-724x1024Quatre mois et demi après son annonce par le Président de la République le 18 janvier 2016, le succès d’ « Embauche PME » ne se dément pas.

Ce dispositif permet à une entreprise ou une association de moins de 250 salariés, pour toute embauche en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée (CDD) ou contrat de professionnalisation d’au moins six mois et pour un salaire inférieur ou égal à 1,3 Smic, de bénéficier de 4 000 € sur les deux premières années suivant l’embauche, soit 500 € par trimestre.

Cette aide complémentaire, valable pour toutes les embauches réalisées avant le 31 décembre 2016, est cumulable avec l’ensemble des autres dispositifs de soutien à l’emploi et à la compétitivité mis en place par le Gouvernement, au premier rang desquels le pacte de responsabilité et de solidarité, et le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE).

Elle vient étendre l’aide à la première embauche mise en place en juin 2015 par le Gouvernement, qui continue parallèlement de s’appliquer aux embauches, sans restriction de niveau de salaire.

L’aide « Embauche PME » doit permettre d’accélérer le retour à l’emploi des personnes actuellement au chômage, et notamment les moins qualifiées. Elle constitue une opportunité pour les entreprises qui retrouvent le chemin de la croissance en accélérant leur décision de recrutement.

Le dispositif est très simple d’accès : la procédure est dématérialisée, un site en ligne est dédié aux informations clés, tandis qu’une ligne téléphonique dédiée a permis de répondre aux questions concrètes de près de 85 000 entreprises jusqu’à présent.

L’aide Embauche PME a été demandée par plus de 160 000 entreprises, pour 350 000 emplois créés en CDI, CDD ou contrat de professionnalisation d’une durée supérieure ou égale à 6 mois. Chaque jour, ce sont plus de 5 000 demandes d’aide qui sont recueillies. Ce rythme devrait permettre d’atteindre l’objectif de 1 million d’embauches d’ici la fin de l’année.

Les principaux secteurs utilisateurs sont l’hôtellerie restauration (23 %), les activités de commerce (18 %), le bâtiment et travaux publics (BTP) (9,5 %), les activités sanitaires et sociales (7 %), et celles de transport et de logistique (6 %).

Les résultats montrent que le dispositif atteint les objectifs qualitatifs escomptés et, en tout premier lieu, celui de permettre d’accéder à un emploi de qualité, majoritairement en CDI.
35 % des demandes d’aide concernent les moins 26 ans. Près de 30 000 chômeurs ont retrouvé un emploi dans une entreprise qui a actionné l’aide Embauche PME. Enfin, cette mesure bénéficie toujours très largement à l’emploi dans les plus petites entreprises puisque plus de 80 % des demandes concernent des emplois créés dans des entreprises de moins de 50 salariés.

Quelques éléments sur la loi « Travail »

La loi Travail suscite de nombreuses inquiétudes parmi nos concitoyens. Elles sont légitimes et animent le débat démocratique. C’est pourquoi Gouvernement et les parlementaires doivent les écouter mais aussi rassurer et expliquer les enjeux de la réforme proposée.

La philosophie du projet de loi Travail est la suivante : favoriser le dialogue social, préserver les protections fondamentales des salariés, redonner de la visibilité et de la réactivité aux chefs entreprises et élargir l’accès à la formation professionnelle.

Ainsi, le projet de loi « Travail » ouvre la possibilité aux employeurs et organisations syndicales de négocier des accords d’entreprise permettant de s’adapter aux cycles d’activités, à la concurrence européenne et au bouleversement du numérique. Pour être applicable, l’accord devra être signé par la majorité des syndicats ou des salariés. C’est une garantie supplémentaire pour les salariés puisqu’aujourd’hui, un accord peut être signé uniquement par un syndicat représentant 30% des salariés, si les organisations majoritaires ne s’y opposent pas ! Par ailleurs, la durée légale du travail à 35 heures hebdomadaires, la majoration à 10% minimum des heures supplémentaires et le salaire minimum sont des règles collectives auxquelles aucun accord ne pourra déroger.

D’autre part, ce projet de loi comporte de nombreuses avancées sociales sans précédent. Le compte personnel d’activité donne un nouveau droit à la formation aux personnes sans diplômes qui bénéficieront d’un crédit automatique de 400 heures de formation, la « garantie-jeune » sera généralisée pour tout jeune sans qualification et permettra de bénéficier d’un accompagnement renforcé au sein des missions locales et d’une allocation mensuelle de 450€. Nous créons également le droit à la déconnexion pour les salariés.

Ce projet de loi est le fruit du constat que notre code du travail est devenu complexe, rigide et contraint l’embauche dans notre pays. Nous constatons également que la formation professionnelle n’est souvent accessible qu’aux salariés diplômés et déjà installés dans l’emploi.

Au sein d’un groupe de travail parlementaire créé depuis le début d’année 2016, Christophe Sirugue, rapporteur du texte, a écouté les syndicats de salariés, les chefs d’entreprise et les acteurs de l’insertion.

Ce travail de concertation a inspiré les mesures proposées par le Gouvernement, que les députés ont ensuite amendées en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. J’ai pour ma part co-signé 102 amendements afin d’améliorer le texte.

L’examen parlementaire en commission a ainsi permis plusieurs avancées substantielles : la spécificité des TPE-PME sera mieux reconnue (critères adaptés pour la reconnaissance de difficultés financières, exonération des chèque-cadeaux, extension du rescrit, création d’un service public de l’accès aux droits), les droits aux congés seront renforcés (notamment en cas de maternité ou de décès familial), les personnes handicapés et les saisonniers seront mieux protégés.

Plusieurs mesures figurant dans l’avant-projet de loi initialement proposé par le Gouvernement ont été supprimées, comme le barème des indemnités prud’homales, la décision unilatérale de l’employeur ou l’appréciation des difficultés d’une entreprise sur son périmètre international.

Trop de contre-vérités ont été dites sur un texte qui propose de nouveaux droits pour les salariés. On ne peut pas le confondre avec le programme de l’opposition de droite qui propose, lui, la suppression des 35 heures, le démantèlement du droit du travail, la suppression de CHSCT ou encore la suppression du compte personnel d’activité et la prise en compte de la pénibilité dans les droits à la retraite.

Plusieurs parlementaires formulent aujourd’hui des propositions pour encadrer encore plus l’article 2 branche. La branche pourrait exercer un contrôle sur tout accord d’entreprise et garder la primauté sur la majoration des heures supplémentaires. Toute initiative de dialogue avec les citoyens et les représentants syndicaux doit être engagée pour que nous retrouvions l’apaisement. C’est par l’intelligence collective que nous répondrons aux inquiétudes et attentes vives de notre pays.

La lettre de la députée

lettre information Annick Le Loch – mai 2016

A partir de ce lundi 23 mai, ma lettre d’information, retraçant l’action menée et mes positions, est distribuée à l’ensemble des foyers du territoire de l’Ouest Cornouaille.

Pour soutenir l’élevage, la voix des députés bretons doit être entendue à Bruxelles

050416 bis rencontre collectif contre dumping fiscal agricole en Europe

Face aux difficultés que connaît l’économie agricole bretonne, nous avons, avec mes collègues parlementaires bretons, interpellé la Commission européenne au sujet des distorsions de concurrence qui fragilisent les éleveurs. Nous avons rencontré le Collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe qui nous a exposé les enjeux des pratiques de contournement de la directive européenne sur la TVA par certains pays membres notamment producteurs de porcs.

A l’issue des échanges, nous avons décidé d’interpeller les commissaires européens en charge afin de demander la fin de ces agissements et la réforme des règles de la TVA au niveau européen.

Vous trouverez, ci-dessous, les courriers adressés au Commissaire européen en charge de l’Agriculture et du Développement rural et au Commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes :

Courrier Commissaire européen en charge de l’Agriculture et du Développement rural

Courrier Commissaire européen en charge des affaires économiques et financières, de la fiscalité et des douanes

Regards croisés – surpêche : mythes et réalités

CINE6108Le 4 mai dernier, j’ai participé à la conférence « surpêche : mythes et réalités », organisée par France Filière Pêche.
Ray Hilborn, professeur de biologie des pêches à l’Université de Washington à Seattle, nous a livré son analyse sur l’état de la ressource halieutique.
Plus de 200 personnes ont assisté à cette matinée d’échanges consacrés à la durabilité de la pêche.

Extraits de mon intervention :

La nouvelle PCP, entrée en vigueur le 1er janvier 2014, vise à renforcer l’approche éco-systémique et la durabilité de la filière pêche. Elle fixe des objectifs de gestion ambitieux aux pêcheurs de l’Union Européenne puisqu’il s’agit de mettre en œuvre des mesures pour que tous les stocks de poissons exploités atteignent des niveaux de rendements maximum durables à l’horizon 2020 au plus tard. Ce RMD peut se définir comme la plus grande quantité prise sur un stock sans altérer sa capacité à se renouveler, à se reproduire.
Il peut être atteint grâce à différentes mesures de régulation de l’effort de pêche : les TAC (totaux admissibles de captures) et quotas, les licences de pêche, les quotas de jours de mer, les périodes de repos biologique, l’évolution et la sélectivité des engins de pêche pour optimiser la taille des captures,…

La politique des TAC est un instrument de gestion des stocks halieutiques ; c’est l’un des piliers de la PCP. Chaque année, la Commission européenne émet des propositions de TAC en s’appuyant sur les avis scientifiques, puis, le niveau des TAC est défini en fin d’année lors du Conseil des ministres de la pêche. Les TAC sont ensuite répartis entre les pays sans être inscrits dans une pluri-annualité ce qui donne peu de visibilité aux entreprises de pêche.

Le Conseil européen fait de l’atteinte du rendement maximum durable (RMD) l’objectif central de la fixation des TAC et quotas, conformément aux engagements souscrits par l’Union à Johannesburg (2002) et à Nagoya (2010).
L’article 2 alinéa 2 du règlement de base sur la PCP en fait d’ailleurs ainsi mention : « le taux d’exploitation permettant d’obtenir le RMD sera, si cela est possible, atteint en 2015 et pour tous les stocks, progressivement et par paliers, en 2020 au plus tard ». Nous y sommes, c’est demain.
C’est un objectif de productivité maximale des stocks sur le long terme, qui concilie à la fois conservation et exploitation de la ressource.

De nombreux stocks sont d’ores et déjà exploités au RMD et leur nombre suit une courbe en croissance.
Ainsi, dans les eaux de l’UE (hors Méditerranée) entre 2005 et 2007, 6 % des stocks dont le RMD est connu étaient exploités conformément aux objectifs de la nouvelle PCP. En 2010, nous en étions à 28 % et en 2014, à 56 %, selon l’avis du CIEM.
Sur la même période, le taux des stocks européens considérés comme surexploités est tombé de 91% en 2006 à 39 % en 2013.

Je pense qu’il faut saluer le chemin parcouru par les pêcheurs sur la voie de la durabilité.
Les pêcheurs français ont pleinement pris part aux efforts qui favorisent cette évolution positive, notamment par une réduction considérable de leur effort de pêche au cours des dix dernières années et par l’amélioration de la sélectivité des engins.

L’état des stocks exploités dépend également de la bonne santé des écosystèmes dans lesquels ils évoluent. Dans ce contexte, à titre d’exemple, le réseau des aires marines protégées (AMP) constitue un instrument essentiel pour la gestion et la conservation des écosystèmes marins.

La France s’est ainsi engagée, en parallèle de sa politique de quotas de capture et de ses efforts en matière de qualité des eaux terrestres, dans une politique ambitieuse de création d’AMP. Ces AMP constituent un outil complémentaire pour accompagner l’exploitation des stocks halieutiques, et de manière plus générale pour contribuer à l’atteinte du bon état écologique des écosystèmes marins, tout en garantissant les équilibres socio-économiques des activités de pêche maritime, des activités essentielles pour l’attractivité de nos littoraux.

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