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Ma question en Commission à Matthias Fekl

Le 24 janvier dernier en Commission des affaires économiques, j’ai interrogé Matthias Fekl, le Secrétaire d’État chargé du Commerce extérieur, de la promotion du Tourisme et des Français de l’étranger, sur la nouvelle plateforme de l’agroalimentaire Gourming.

Voici le texte de mon intervention, la réponse et la vidéo ci-dessous:

« Monsieur le secrétaire d’État, votre rapport fait état de la volonté de simplification du dispositif de soutien à l’export dans le secteur agroalimentaire. Les actions de Business France et de la SOPEXA – organisation de salons internationaux ou mise en relation d’affaires – sont parfois jugées redondantes, voire concurrentes. Vous proposez de créer un opérateur unique pour simplifier les démarches à l’export. Pouvez-vous nous faire un point d’étape sur cette simplification en cours ?

Par ailleurs, une initiative privée a vu le jour en Bretagne, « Gourming », que l’on a qualifié d « Amazon de l’alimentaire ». Il s’agit d’un service d’accompagnement des TPE et PME de l’alimentaire, pour améliorer leur capacité à l’export. Un portail internet et toute une logistique sont proposés, moyennant une commission de 20 %. Cette action est-elle complémentaire de l’action publique ? Pouvez-vous nous donner des précisions ? »

M. Fekl: « Par ailleurs, une initiative très importante a été signalée par Mme Annick Le Loch pour offrir une plateforme aux PME : Gourming. Il s’agit d’un groupe privé, d’une taille suffisante, qui offre à de plus petites structures de s’allier à elles en prenant en charge la logistique. Cette initiative rejoint totalement la diplomatie des terroirs et tout le travail sur la gastronomie accompli par M. Laurent Fabius, par exemple avec l’opération « Goût de France – Good France ». Nous restons extrêmement mobilisés sur ce sujet.

Madame Annick Le Loch, vous avez été extrêmement attentive au lancement de Gourming, qui est un dispositif très positif et même enthousiasmant. J’espère que d’autres initiatives seront prises en ce sens. »

http://dai.ly/x5blws8

Promotion des langues régionales, les avancées entre les mains du Sénat

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L’Assemblée nationale a adopté le 31 janvier dernier la proposition de loi relative à la promotion des langues régionales et je m’en réjouis. Ce texte de progrès inscrit dans la loi l’enseignement des langues régionales et leur promotion dans la signalétique et les médias.

Cette proposition de loi entend promouvoir les langues régionales en permettant aux collectivités territoriales de disposer d’instruments de promotion de leur patrimoine linguistique. Leur enseignement comme matière facultative est reconnu ainsi que les formes d’enseignement « immersif ». Ce texte prévoit que les services publics assurent l’affichage de traductions dans la langue régionale en usage sur les inscriptions et signalétiques publiques (bâtiments publics, voies publiques, voies navigables, supports de communication institutionnelles,…). Aussi, il est prévu que les publications de presse et sites internet d’information rédigés en langues régionales soient éligibles aux mêmes aides directes et indirectes accordées par l’Etat que ceux rédigés en langue française.

Ces avancées répondent à une promesse du Président de la République, et depuis 2012, avec de nombreux parlementaires de la majorité, de Bretagne et d’autres régions, nous avons œuvré pour dans un premier temps engager le processus de ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires. Malgré le vote largement en faveur de la part de l’Assemblée nationale, la ratification n’a pas eu lieu du fait du blocage dont le Sénat a fait preuve pour empêcher ce processus.

Après cet échec de la Charte au Sénat, nous avons travaillé de nombreux mois pour parvenir à un accord majoritaire à l’Assemblée nationale sur un nouveau texte et pour que celui-ci soit rapidement inscrit à l’ordre du jour. Il l’a été le 30 novembre dernier. Les députés de la majorité ont alors tout mis en œuvre pour que l’ensemble des articles soient adoptés dans le temps imparti. Seulement, les langues régionales restent un sujet prêtant particulièrement à de longs débats et seuls quatre des sept articles ont pu être examinés et adoptés en novembre dernier. L’examen des trois derniers articles a pu reprendre ce 31 janvier grâce à la mobilisation de quelques élus. La proposition de loi a alors pu être enfin adoptée.

Si les députés de la majorité porteurs de ce texte, et auxquels j’appartiens, sont conscients de la difficulté d’aller jusqu’au bout du processus législatif, ils appellent leurs collègues sénateurs à prendre leur responsabilité pour poursuivre l’examen. Il appartient désormais au Sénat d’inscrire ce texte à son ordre du jour, avant la fin de cette législature.

Face au réchauffement climatique, nouveaux enjeux sur le littoral

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Du fait du changement climatique, du recul du trait de côte, il est aujourd’hui nécessaire de protéger nos écosystèmes en repensant la gestion des zones soumises à l’érosion côtière et en développant des stratégies de relocalisation.

En adoptant le 31 janvier dernier, la proposition de loi portant adaptation des territoires littoraux au changement climatique, les députés réaffirment leur volonté de se saisir du problème de l’érosion des côtes et des outils innovants de gestion du trait de côte. Parmi ceux-ci, on peut notamment citer la création de nouveaux zonages adaptés à l’érosion dans les plans de prévention des risques littoraux ou encore la création d’un bail spécifique au littoral pour un usage temporaire des biens.

Le passage de ce texte devant l’Assemblée a aussi été l’occasion de confirmer les grands principes de la loi « Littoral » tout en adoptant notamment deux amendements.

L’un d’eux répond directement à la problématique de relocalisation des activités et des biens face au recul du trait de côte. Il permet aux collectivités d’identifier des zones destinées à l’accueil d’entreprises qui devront, à terme, être relocalisées. Les collectivités territoriales pourront notamment instaurer le droit de préemption leur permettant d’acquérir la maîtrise du foncier et ainsi anticiper les futures relocalisations. Afin de prendre en compte la situation des exploitants agricoles, forestiers et de culture marine qui rencontrent des difficultés soit pour relocaliser, soit pour établir les constructions ou installations strictement nécessaires à leur activité, le préfet, après avis de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites, pourra octroyer l’autorisation de s’implanter en discontinuité des agglomérations et villages. Cette possibilité sera refusée si elle est de nature à porter atteinte à l’environnement ou aux paysages, et tout changement de destination est interdit.

L’autre amendement prévoit qu’un décret en Conseil d’Etat détermine les critères de définition des agglomérations, villages, hameaux existants comprenant un nombre et une densité de constructions significatifs et hameaux nouveaux intégrés à l’environnement. Cette précision est un gage de sécurisation juridique, alors que l’identification et la qualification de ces formes d’urbanisation par les documents publics font l’objet de multiples contentieux. Sur la base de ces critères d’appréciation apportés par le décret, les documents locaux d’urbanisme préciseront ensuite, plus finement, les caractéristiques de ces différentes formes d’urbanisation, au regard des spécificités et des enjeux locaux. Ces précisions permettraient un assouplissement en faveur de la constructibilité des « dents creuses » dans les hameaux et villages à la condition que le périmètre de ces derniers ne soit pas étendu.

En attendant la fin du parcours législatif de la proposition de loi (bientôt en seconde lecture au Sénat) et la parution du décret en Conseil d’Etat, l’Assemblée nationale a souhaité affirmer la nécessité d’adapter le droit de l’urbanisme aux réalités écologiques et économiques actuelles.

Ma question en Commission sur les SAFER

Le 11 janvier dernier, la Commission des affaires économiques examinait la proposition de loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle de Dominique Potier, j’ai posé une question sur les SAFER à cette occasion.

Voici le texte de mon intervention, la réponse et la vidéo ci-dessous:

« Je me réjouis de cette proposition de loi qui vise à lutter contre l’accaparement des terres agricoles et à favoriser le développement du biocontrôle, deux sujets importants pour l’économie et l’environnement de notre pays.

Les SAFER jouent un rôle majeur pour assurer la transparence du marché du foncier et la régulation des prix de vente de ce foncier. Sans le contrôle qu’elles exercent, l’hectare de terre aurait certainement dépassé le prix auquel il se négocie aujourd’hui. En Bretagne, par exemple, l’hectare de terre se vend à des prix compris entre 4 000 et 10 000 euros selon les lieux ; sans le contrôle des SAFER, il se négocierait sans doute entre 20 000 et 30 000 euros. C’est dire l’importance de ce mode de gestion qui n’existe pas en Europe du Nord, par exemple. Les appétits grandissants d’investisseurs étrangers s’expliquent en partie par le faible coût de la terre en France.

Lors de son assemblée générale à Brest, la fédération nationale des SAFER a réclamé le droit d’avoir accès aux ventes réalisées sous couvert de structures sociétaires, qui lui échappent jusqu’à présent ; ce texte lui en donnera les moyens. Outre les aspects de gestion de l’espace, d’environnement et de régulation des prix du marché du foncier rural, qui sont essentiels dans les décisions des SAFER, il faut aussi privilégier le renouvellement des générations en agriculture et l’installation dans toutes ses formes. Chacun a entendu parler des difficultés d’accès rencontrées par tel ou tel porteur de projet.

Ce texte aura-t-il un impact sur l’accès au foncier dans toutes les formes d’agriculture, qu’elle soit conventionnelle, biologique, biodynamique ou expérimentale ? Permettra-t-il à tous les porteurs de projets agricoles de s’installer ? »

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Mon intervention en Commission sur le code minier

Le 11 janvier dernier, la Commission des affaires économiques examinait la proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement de Marie-Noëlle Battistel. Je suis intervenue pour poser deux questions.

Voici le texte de mon intervention, la réponse et la vidéo ci-dessous:

« Je poserai deux questions.

La première concerne un projet minier visant à exploiter le gisement d’or de Lopérec, dans le Finistère, mis au jour par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) en 1990. Certes, ce projet n’en est qu’au stade de la demande de permis exclusif de recherches mais il soulève beaucoup d’interrogations. Les élus sont inquiets : l’étude environnementale ne serait pas obligatoire, sauf si les collectivités concernées le demandent expressément ; d’autre part, elle ne serait réalisée que pour avis et les collectivités ne seraient informées que lors de la consultation, vingt et un jours avant la publication des arrêtés accordant les titres miniers. Je voudrais savoir si la présente proposition de loi modifiera ces dispositions.

Ma deuxième question porte sur les activités d’exploration dans le sous-sol marin qui recèle, nous le savons, des ressources innombrables et diverses. Il semblerait que son exploration et son exploitation ne soient pas régies par un encadrement juridique spécifique. Ce texte comble-t-il cette lacune ? »

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Ce qui change au 1er janvier 2017

Permis de conduire, congé de proche aidant, divorce simplifié, crédits d’impôts pour les services à domicile… Découvrez tout ce qui change concrètement au 1er janvier 2017!

Smic

Le nouveau montant horaire brut du Smic est porté à 9,76 € au 1er janvier 2017 (contre 9,67 € depuis le 1er janvier 2016).

Smic : + 0,93 % au 1er janvier 2017

Prélèvement à la source : 1ère étape, la déclaration sociale nominative (DSN)

Au 1er janvier 2017, la DSN devient obligatoire pour les entreprises du régime général de la sécurité sociale et remplace l’ensemble des déclarations sociales existantes.

 

 picto automobilePermis auto : une formation plus rapide et moins chère

Les candidats au permis de conduire peuvent être formés sur un véhicule équipé d’une boîte automatique. Dans ce cas, treize heures de conduite d’apprentissage minimums sont nécessaires avant de se présenter à l’examen final. Jusqu’à présent, au moins vingt heures de pratique étaient obligatoires pour les élèves formés sur boîte de vitesse manuelle.

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Le compte personnel d’activité est entré en vigueur !

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La loi relative au dialogue social et à l’emploi du 17 août 2015 a créé le compte personnel d’activité (CPA).
Lancé en ce mois de janvier 2017, le CPA constitue un progrès social considérable. Il préfigure la protection sociale de demain, permet à chacun de mieux construire son parcours professionnel et de bénéficier d’un droit universel à la formation.
Le CPA est une sorte de coffre-fort des droits qui offre la possibilité pour chacun d’accéder facilement, grâce à un point d’entrée unique sur internet, à l’ensemble de ses droits et de les mobiliser de façon autonome.

La création du CPA est une réforme majeure en raison des droits nouveaux qu’elle crée et de l’impact qu’elle aura sur l’emploi. C’est une réforme de progrès car c’est un outil d’émancipation et de promotion sociale pour chaque actif qui souhaite faire évoluer ses compétences.

Le CPA repose sur 3 principes :

– Le CPA s’inscrit dans une logique d’universalité : il concerne toutes les personnes à partir de 16 ans, indépendamment de leur statut (travailleurs, précaires ou stables, indépendants, salariés ou fonctionnaires, en petites ou grandes entreprises,…).

– Le CPA traduit une exigence de justice sociale : les salariés peu qualifiés bénéficieront de droits à la formation plus importants que les autres et la pénibilité du travail sera mieux prise en compte. S’il est une chance pour les jeunes peu qualifiés, le CPA récompense également l’engagement citoyen allant jusqu’à octroyer 60 h de formation supplémentaires.

– Enfin, le CPA respecte l’autonomie et les choix des personnes en leur permettant de déclencher leurs droits quand bon leur semble.

Le CPA permet à chaque actif de bénéficier, tout au long de son parcours professionnel, de droits individuels (compte personnel de formation, compte pénibilité, droits rechargeables à l’assurance–chômage) attachés à sa personne et non pas à son statut.

A travers cette réforme essentielle, la France démontre une nouvelle fois qu’elle sait être à la pointe en matière de progrès et droits sociaux.

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créer, consulter son CPA

Ouverture d’un BTS maritime – pêche et gestion de l’environnement marin : le lycée professionnel maritime du Guilvinec, lauréat de l’appel à candidature national

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Depuis 2013, je soutiens le lycée professionnel maritime du Guilvinec pour qu’il puisse dispenser aux futurs marins un cursus de formation relevant de l’enseignement supérieur. Je me réjouis donc pleinement du nouvel horizon qui s’offre désormais à lui.

Fort de ses excellents résultats aux examens, d’un taux d’insertion dans l’emploi maritime flirtant avec les 100 %, d’un ancrage territorial et institutionnel particulièrement porteur, le lycée professionnel maritime vient de se voir confirmer par l’Etat comme un acteur de premier plan dans le paysage de la formation des professionnels de la mer qualifiés.

Après deux classes de BTS ouvertes en 2014 à Boulogne sur Mer et à Sète, c’est donc enfin sur la façade atlantique, ici en Finistère, au Guilvinec, ainsi qu’à La Rochelle, qu’un lycée professionnel maritime va permettre d’accéder à un diplôme de l’enseignement supérieur.

Au-delà de sa contribution active à la valorisation de la filière pêche et à la promotion des activités maritimes durables, le lycée professionnel maritime du Guilvinec offrira, dès septembre 2017, aux jeunes marins et aux entreprises de pêche une nouvelle arme pour relever mieux encore les défis en matière de gestion de la ressource halieutique et de l’environnement marin.

C’est aussi par la qualité et le niveau de la formation dispensée que l’économie maritime fait figure de levier de croissance pour nos territoires littoraux. Au Guilvinec, ce BTS maritime saura y prendre toute sa part.

Après le 31 décembre 2016, il sera trop tard pour procéder à votre inscription sur les listes électorales !

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Deux élections majeures auront lieu l’année prochaine : l’élection présidentielle, les 23 avril et 7 mai 2017, les élections législatives, les 11 et 18 juin 2017.

Pour pouvoir voter en 2017, il est nécessaire de s’inscrire sur les listes électorales avant le 31 décembre 2016, au plus tard.

L’inscription se fait automatiquement pour les jeunes à leur majorité et ceux qui auront 18 ans au plus tard la veille du premier tour pourront voter.

Les électeurs sont normalement inscrits sur les listes électorales de leur commune de résidence. Toutefois, dans certains cas, il convient de s’inscrire ou de se réinscrire sur les listes électorales, notamment en cas de déménagement.

Afin de simplifier les démarches, l’inscription en ligne est proposée à la population, dans certaines communes. Il suffit de créer un compte sur www.service-public.fr et de numériser les pièces justificatives demandées ou d’en adresser une copie par voie postale.

L’inscription peut aussi se faire en mairie.

Attention aux horaires d’ouverture des services administratifs !

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Mon action face au projet de fermeture de l’agence SNCF de Pont l’Abbé

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Alertée par plusieurs usagers de l’agence SNCF de Pont l’Abbé au sujet du projet de sa fermeture, j’ai interpellé la Direction régionale de la SNCF pour rappeler la pertinence du maintien de ce service.

Vous pouvez prendre connaissance de ce courrier via le lien ci-dessous, ainsi que la réponse que la Direction régionale de la SNCF m’a apportée :

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